Publié le 08/04/2026
La clause de non-concurrence constitue un outil essentiel en droit des affaires, que ce soit dans les relations entre associés ou à l’occasion d’une cession de titres ou de fonds de commerce.Elle permet d’éviter qu’un associé, dirigeant ou cédant n’exerce...
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Publié le 03/04/2026
Le montant du capital social constitue un indicateur important de la solidité financière d’une entreprise.Au-delà de son aspect juridique, il joue également un rôle de crédibilité vis-à-vis des partenaires financiers, notamment les banques et les partenaires commerciaux.Un capital social plus...
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Publié le 31/03/2026
Dans le monde des affaires, les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SAS) sont largement utilisées afin de protéger le patrimoine personnel des dirigeants et associés.En principe, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.À l’inverse, l’entrepreneur individuel est responsable...
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Publié le 25/03/2026
La vie entre associés est rarement un long fleuve tranquille.Il est fréquent que des désaccords apparaissent dès les premières étapes de la vie sociale.Afin de se prémunir contre d’éventuels litiges, la rédaction d’un pacte d’associés constitue un outil essentiel. Celui-ci...
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Publié le 24/03/2026
Il arrive fréquemment, pour des raisons fiscales, comptables ou de statut social du dirigeant que ce dernier choisisse de transformer sa SARL en SAS. Cela permet notamment de bénéficier du régime assimilé de salarié en terme social et également d'inscrire une...
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Publié le 20/03/2026
Suite à un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 11 février 2026 (cass. com., 11 février 2026, 24-18.103), la Cour de cassation a précisé qu'en matière de donation de parts sociales, un acte authentique est obligatoire. La...
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Publié le 19/03/2026
Lorsqu'une société est créée, les associés doivent prévoir toutes les éventualités.C'est la raison pour laquelle parallèlement aux dispositions statutaires, il est possible de rédiger un pacte entre associés, qui permettra notamment de prévoir des clauses d'agrément, renforcées, des droits de...
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Publié le 06/03/2026
Lorsque les associés de la SARL souhaitent procéder à une cession, il y a généralement un agrément conformément aux dispositions de l’article L. 223-14 du Code de commerce :Cela signifie que les autres associés doivent recueillir l’agrément préalable de leurs...
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