Publié le 15/04/2026
Il est fréquent que les parties à un contrat prévoient une clause pénale.Cette clause permet d’anticiper les conséquences d’une inexécution contractuelle en fixant, à l’avance, une indemnité forfaitaire due par la partie défaillante.Elle constitue un outil dissuasif efficace, incitant les...
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Publié le 14/04/2026
À l’heure actuelle, de nombreuses personnes qualifiées d’influenceurs publient du contenu en ligne sur des thématiques variées : actualité, voyages, cuisine ou encore lifestyle.Ces acteurs occupent désormais une place centrale dans l’économie numérique.Pour autant, leur statut juridique demeure incertain.En droit...
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Publié le 13/04/2026
L’article L. 420-1 du Code de commerce dispose :« Sont prohibées, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser...
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Publié le 10/04/2026
L’article L. 420-2 du Code de commerce dispose :« Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une...
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Publié le 09/04/2026
L’article 917 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la réforme de la procédure d’appel, offre aux parties la possibilité de solliciter une fixation prioritaire de leur affaire devant la cour d’appel.Ce dispositif permet de saisir le...
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Publié le 07/04/2026
Le bail commercial est un élément central de l’activité d’une entreprise.À l’approche de son terme, notamment après 9 ans, le locataire a tout intérêt à solliciter son renouvellement.À défaut, au-delà de 12 ans, le mécanisme de plafonnement du loyer peut...
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Publié le 02/04/2026
Une entreprise ne peut pas mettre fin du jour au lendemain à une relation commerciale établie sans respecter un préavis suffisant.En effet, la rupture brutale d’une relation commerciale engage la responsabilité de son auteur lorsqu’elle intervient sans délai de préavis...
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Publié le 01/04/2026
Lors de la création d’une entreprise, la rédaction des conditions générales de vente (CGV) ou de services constitue une étape essentielle.Les CGV permettent de structurer et sécuriser la relation contractuelle avec les clients, qu’il s’agisse de relations B2B (professionnels entre...
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