Publié le 07/07/2023
Lorsqu'un professionnel de santé est poursuivi devant une instance disciplinaire, il doit valablement organiser sa défense.
Le principe du contradictoire s'applique en effet et le médecin doit avoir connaissance de tous les éléments du dossier pour pouvoir préparer sa défense...
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Publié le 30/06/2023
Le médecin qui a terminé son internat et qui souhaite procéder à son installation peut envisager la location d'un local ou bien l'achat de celui-ci avec une société civile immobilière.
En achetant les locaux professionnels, il peut opter pour l'impôt...
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Publié le 11/02/2021
Dans plusieurs cas de figure, les informations couvertes par le secret médical, peuvent revêtir un intérêt important pour la découverte de la vérité.C’est le cas notamment, lorsqu’un expert judiciaire est désigné pour différents cas de figure : expertise judiciaire comptable, expertise...
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Publié le 20/01/2021
Pendant longtemps, la patientèle a été considérée comme une chose hors commerce.Considérant que le patient n’appartenait à personne, il n’était pas possible pour un médecin de céder une chose qui ne lui appartenait pas.Dans les années 2000, la jurisprudence de...
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Publié le 18/01/2021
Au rang des principes cardinaux régissant la déontologie médicale, figure le droit au libre choix du patient.Cela signifie que le patient peut en toute hypothèse pouvoir choisir le médecin de son choix, sans restriction possible.D’ailleurs, l’article R4127 – 6 du...
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Publié le 30/12/2020
Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le RGPD (règlement général sur la protection des données).Le gouvernement a en effet souhaité que chaque entreprise applique, pour le traitement des données personnelles, des directives particulières.Les données personnelles peuvent notamment...
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Publié le 30/11/2020
Il arrive fréquemment dans une société civile de moyens, créée pour procéder à un partage de charges uniquement entre associés, que l’un des associés souhaite se retirer pour des questions diverses.Il peut s’agir d’une mésentente entre associés, ou encore d’un...
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Publié le 09/10/2020
Les professionnels médicaux commencent bien souvent leur activité professionnelle en exerçant sous la forme de l'entreprise individuelle, que ce soit sous la forme de collaborateur ou de cabinet indépendant.Dès le début de leur activité, se créé un fonds libéral composé...
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