Publié le 15/04/2026
Il est fréquent que les parties à un contrat prévoient une clause pénale.Cette clause permet d’anticiper les conséquences d’une inexécution contractuelle en fixant, à l’avance, une indemnité forfaitaire due par la partie défaillante.Elle constitue un outil dissuasif efficace, incitant les...
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Publié le 14/04/2026
À l’heure actuelle, de nombreuses personnes qualifiées d’influenceurs publient du contenu en ligne sur des thématiques variées : actualité, voyages, cuisine ou encore lifestyle.Ces acteurs occupent désormais une place centrale dans l’économie numérique.Pour autant, leur statut juridique demeure incertain.En droit...
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Publié le 13/04/2026
L’article L. 420-1 du Code de commerce dispose :« Sont prohibées, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser...
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Publié le 10/04/2026
L’article L. 420-2 du Code de commerce dispose :« Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une...
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Publié le 09/04/2026
L’article 917 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la réforme de la procédure d’appel, offre aux parties la possibilité de solliciter une fixation prioritaire de leur affaire devant la cour d’appel.Ce dispositif permet de saisir le...
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Publié le 08/04/2026
La clause de non-concurrence constitue un outil essentiel en droit des affaires, que ce soit dans les relations entre associés ou à l’occasion d’une cession de titres ou de fonds de commerce.Elle permet d’éviter qu’un associé, dirigeant ou cédant n’exerce...
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Publié le 07/04/2026
Le bail commercial est un élément central de l’activité d’une entreprise.À l’approche de son terme, notamment après 9 ans, le locataire a tout intérêt à solliciter son renouvellement.À défaut, au-delà de 12 ans, le mécanisme de plafonnement du loyer peut...
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Publié le 03/04/2026
Le montant du capital social constitue un indicateur important de la solidité financière d’une entreprise.Au-delà de son aspect juridique, il joue également un rôle de crédibilité vis-à-vis des partenaires financiers, notamment les banques et les partenaires commerciaux.Un capital social plus...
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