Grille forfaitaire Indicative

Dans ce cadre d'un honoraire forfaitaire, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d'avocats est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

Droit commercial :

Prestations judiciaires


Procédure en désignation d'un huissier pour effectuer un constat1000 Euros
Procédure en désignation d'un expert judiciaire
(les honoraires pour le suivi de l'expertise feront l'objet d'une facturation au taux horaire)
1000 Euros
Procédures de recouvrement de factures
- Créances inférieurs à 1.500 Euros600 Euros
- Créances de 1.500 Euros à 5.000 Euros1.000 Euros
- Créances de 5.001 à 10.000 Euros1.500 Euros
- Créances supérieures à 10.000 Euros2.000 Euros (+ honoraire de résultat)
Procédure en concurrence déloyale4.000 Euros (+ honoraire de résultat)
Procédure en rupture brutale de relation commerciale établie3.000 Euros (+ honoraire de résultat)
Procédure en matière d'indemnité d'éviction3.000 Euros (+ honoraire de résultat)
Procédure en responsabilité bancaire4.000 Euros (+ honoraire de résultat)
Procédure en matière d'annulation de vente de fonds de commerce
- Valeur du fonds inférieure à 30.000 Euros3.500 Euros
- Valeur du fonds supérieure à 30.000 Euros5.000 Euros (+ honoraire de résultat)

Prestations juridiques


Rédaction des conditions générales de vente800 à 3.000 Euros
Rédaction de contrat de cession de fonds de commerce
- Valeur du fonds inférieure à 30.000 Euros3.000 Euros
- Valeur du fonds entre 30.001 et 60.000 Euros4.000 Euros
- Valeur du fonds supérieure à 60.000 Euros4.000 Euros (+ 1,5% de la valeur du fonds)
Rédaction de contrat de location gérance3.000 Euros (ou montant d'un loyer)
Rédaction de contrat d'agent commercial3.000 Euros
Rédaction d'un bail commercial1.000 Euros - 2.500 Euros
Rédaction de contrat de franchiseSur devis

Droit des sociétés :

Prestations judiciaires


Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire de société1.500 Euros
Procédure en demande d'expertise de gestion1.500 Euros
Procédure en révocation de gérant2.000 Euros
Conflits entre associés et autres affairesSur devis

Prestations juridiques


Constitution de société SCI, SARL, SAS ou autres800 Euros à 2.000 Euros maximum
Formalité de changement de siège ou de gérant500 Euros
Formalités pour une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire)600 Euros à 1.200 Euros maximum
Formalités d'apport en société2.000 Euros
Réduction et augmentation de capital3.500 Euros
Cession de parts sociales ou d'actions
- Titres vendus à l'euro symbolique1.000 Euros
- Titres vendus jusqu'à 15.000 Euros1.500 Euros
- Titres vendus plus de 15.000 Euros8% du prix avec plancher à 1.500 Euros

Droit de la propriété intellectuelle :

Prestations judiciaires


Procédure de revendication d'une marque5.000 Euros (+ honoraire de résultat)
Procédure de déchéance ou de nullité d'une marque5.000 Euros (+ honoraire de résultat)
Procédure en contrefaçon de marque avec dommages-intérêts4.000 Euros (+ honoraire de résultat)
Procédure de saisie-contrefaçon1.500 Euros

Prestations juridiques


Dépôt de marque600 Euros à 1.000 Euros
Rédaction d'un contrat de licence de marque1.200 Euros

Droit pénal :


Enquête


Assistance en garde à vue400 Euros à 1200 Euros
Assistance devant le délégué du Procureur150 Euros
Assistance devant le juge de la liberté et de la détention150 Euros

Instruction


Instruction correctionnelle avec détention provisoire1.200 Euros
Instruction correctionnelle sans détention provisoire600 Euros
Instruction criminelle (avec ou sans détention provisoire)2.400 Euros
Instruction (constitution de partie civile)600 Euros

Jugement


Assistance à comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité400 Euros à 700 Euros
Juridiction de proximité250 Euros à 400 Euros
Tribunal de police300 Euros à 500 Euros
Tribunal pour enfant300 Euros à 500 Euros
Tribunal correctionnel400 Euros à 2000 Euros
Chambre des appels correctionnels400 Euros à 2.000 Euros
Cour d'assises (accusé)4.000 Euros à 8.000 Euros
Cour d'assises (victime)3.000 Euros à 5.000 Euros

Mandat d'arrêt européen


Assistance devant la Chambre de l'instruction900 Euros

Droit des détenus


Juge de l'application des peines450 Euros
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée600 Euros