Grille forfaitaire Indicative
Dans ce cadre d'un honoraire forfaitaire, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d'avocats est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.
Droit commercial :
Prestations judiciaires | |
Procédure en désignation d'un huissier pour effectuer un constat | 1000 Euros |
Procédure en désignation d'un expert judiciaire (les honoraires pour le suivi de l'expertise feront l'objet d'une facturation au taux horaire) | 1000 Euros |
Procédures de recouvrement de factures | |
- Créances inférieures à 1.500 Euros | 800 Euros |
- Créances de 1.500 Euros à 5.000 Euros | 1.000 Euros |
- Créances de 5.001 à 10.000 Euros | 1.500 Euros |
- Créances supérieures à 10.000 Euros | 2.000 Euros (+ honoraire de résultat) |
Procédure en concurrence déloyale | 4.000 Euros (+ honoraire de résultat) |
Procédure en rupture brutale de relation commerciale établie | 3.000 Euros (+ honoraire de résultat) |
Procédure en matière d'indemnité d'éviction | 3.000 Euros (+ honoraire de résultat) |
Procédure en responsabilité bancaire | 4.000 Euros (+ honoraire de résultat) |
Procédure en matière d'annulation de vente de fonds de commerce | |
- Valeur du fonds inférieure à 30.000 Euros | 3.500 Euros |
- Valeur du fonds supérieure à 30.000 Euros | 5.000 Euros (+ honoraire de résultat) |
Prestations juridiques | |
Rédaction des conditions générales de vente | 800 à 3.000 Euros |
Rédaction de contrat de cession de fonds de commerce | |
- Valeur du fonds inférieure à 30.000 Euros | 3.000 Euros |
- Valeur du fonds entre 30.001 et 60.000 Euros | 4.000 Euros |
- Valeur du fonds supérieure à 60.000 Euros | 4.000 Euros (+ 1,5% de la valeur du fonds) |
Rédaction de contrat de location gérance | 3.000 Euros (ou montant d'un loyer) |
Rédaction de contrat d'agent commercial | 3.000 Euros |
Rédaction d'un bail commercial | 1.000 Euros - 2.500 Euros |
Rédaction de contrat de franchise | Sur devis |
Droit des sociétés :
Prestations judiciaires | |
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire de société | 1.500 Euros |
Procédure en demande d'expertise de gestion | 1.500 Euros |
Procédure en révocation de gérant | 2.000 Euros |
Conflits entre associés et autres affaires | Sur devis |
Prestations juridiques | |
Constitution de société SCI, SARL, SAS ou autres | 800 Euros à 2.000 Euros maximum |
Formalité de changement de siège ou de gérant | 500 Euros |
Formalités pour une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) | 600 Euros à 1.200 Euros maximum |
Formalités d'apport en société | 2.000 Euros |
Réduction et augmentation de capital | 3.500 Euros |
Cession de parts sociales ou d'actions | |
- Titres vendus à l'euro symbolique | 1.000 Euros |
- Titres vendus jusqu'à 15.000 Euros | 1.500 Euros |
- Titres vendus plus de 15.000 Euros | 8% du prix avec plancher à 1.500 Euros |
Droit de la propriété intellectuelle :
Prestations judiciaires | |
Procédure de revendication d'une marque | 5.000 Euros (+ honoraire de résultat) |
Procédure de déchéance ou de nullité d'une marque | 5.000 Euros (+ honoraire de résultat) |
Procédure en contrefaçon de marque avec dommages-intérêts | 4.000 Euros (+ honoraire de résultat) |
Procédure de saisie-contrefaçon | 1.500 Euros |
Prestations juridiques | |
Dépôt de marque | 600 Euros à 1.000 Euros |
Rédaction d'un contrat de licence de marque | 1.200 Euros |
Droit pénal :
Enquête | |
Assistance en garde à vue | 400 Euros à 1200 Euros |
Assistance devant le délégué du Procureur | 150 Euros |
Assistance devant le juge de la liberté et de la détention | 150 Euros |
Instruction | |
Instruction correctionnelle avec détention provisoire | 1.200 Euros |
Instruction correctionnelle sans détention provisoire | 600 Euros |
Instruction criminelle (avec ou sans détention provisoire) | 2.400 Euros |
Instruction (constitution de partie civile) | 600 Euros |
Jugement | |
Assistance à comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | 400 Euros à 700 Euros |
Juridiction de proximité | 250 Euros à 400 Euros |
Tribunal de police | 300 Euros à 500 Euros |
Tribunal pour enfant | 300 Euros à 500 Euros |
Tribunal correctionnel | 400 Euros à 2000 Euros |
Chambre des appels correctionnels | 400 Euros à 2.000 Euros |
Cour d'assises (accusé) | 4.000 Euros à 8.000 Euros |
Cour d'assises (victime) | 3.000 Euros à 5.000 Euros |
Mandat d'arrêt européen | |
Assistance devant la Chambre de l'instruction | 900 Euros |
Droit des détenus | |
Juge de l'application des peines | 450 Euros |
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée | 600 Euros |