Cession de parts sociales/actions et substitution des engagements de caution​​​​​​​

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Lors de la cession des parts sociales/actions d’une société, les parties et le rédacteur d’acte ne doivent pas omettre de procéder à la substitution des engagements de caution.

En effet, il est fréquent qu’un associé cédant ses parts sociales/actions à un cessionnaire, soit redevable d’un engagement de caution concernant un emprunt souscrit par la société dont il cède les titres.

Or au moment où l’associé cède ses titres, il ne doit plus, en toute logique, être redevable d’un engagement de caution.

Le rédacteur d’acte doit donc au titre de son obligation de conseil, informer les parties des conséquences de la cession.

Il doit vérifier notamment si des engagements de caution existent, et veiller à ce que le cessionnaire devienne bien caution en lieu et place du cédant.

La banque donne ensuite son accord ou non pour procéder à cette substitution.

Si la banque accepte, la cession et la substitution ont lieu.

Si la banque refuse, la cession peut avoir lieu, mais le rédacteur d’acte doit veiller à informer les parties des risques pour le cédant caution, pour qu’elles contractent en pleine connaissance de cause.

Dans la pratique, la substitution des engagements de caution figure dans les conditions suspensives rédigées dans le compromis, comme l’octroi du prêt par exemple.

Quoi qu’il en soit, le rédacteur d’acte engage sa responsabilité envers le cédant s’il n’a pas veillé à procéder à l’information concernant la substitution des engagements de caution.

Dans une affaire, la Chambre commercial de la Cour de cassation a déjà retenu à propos d’un cabinet comptable que le rédacteur d’acte devait veiller à informer le cédant de la persistance de son engagement de caution, postérieurement à une cession (Com 4 décembre 2012, n° 11-27454).

Dans une autre affaire, la responsabilité d’un cabinet d’avocat a également été retenue dans un contexte peu ou prou similaire, pour n’avoir pas informé les parties à l’acte de cession, de la nécessité de procéder à la substitution des engagements de caution (Cour d’appel de DOUAI, 23 mai 2013, RG n° 12/05161).

Dans le cas où une banque souhaite engager la caution non informée, cette dernière a donc vocation à pouvoir engager la responsabilité du rédacteur d’acte ayant potentiellement manqué à son obligation de conseil.


Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit bancaire

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