La disproportion des engagements de caution souscrits par le chef d’entreprise

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Pour garantir le remboursement des emprunts souscrits pas sa société, le dirigeant est toujours amené à se porter caution personne physique.

C’est une sûreté que demande l’établissement bancaire pour qu’en cas de défaut de règlement, il puisse prononcer la déchéance du terme, et solliciter immédiatement et d’office, outre des intérêts à taux élevés, le remboursement des emprunts souscrits.

A ce moment où la société est souvent en état de cessation des paiements, et où l’ouverture d’une procédure collective va faire suite, la caution personne physique est alors appelée pour solder le montant de l’emprunt auprès de l’établissement bancaire aux lieu et place de la société.

Nous précisons d’ailleurs que l’établissement bancaire prendra souvent en sus un nantissement sur le fonds de commerce de la société ou fera inscrire une hypothèque sur le(s) bien(s) immobilier(s) personnel(s) du chef d’entreprise.

L’établissement bancaire a ainsi un gage à la fois sur le patrimoine de la société, et sur celui personnel du chef d’entreprise.

Au moment de la souscription de l’engagement de caution au titre de l’emprunt souscrit pour la société, l’établissement bancaire doit veiller à ce qu’il n’y ait pas de disproportion entre les engagements de la caution et ses biens et revenus.

Autrement, il peut se voir opposer la disproportion par le dirigeant, et être débouté de toute demande qu’il formerait en justice à l’égard de la caution.

L’article  L332-1 du Code de la consommation est très clair :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Par ailleurs, l’établissement bancaire doit faire remplir à la caution personne physique au moment de l’engagement de caution (outre les mentions visées aux articles L331-1 et suivants du Code de la consommation), une fiche de renseignements pour être précis sur sa situation patrimoniale.

A défaut, l’établissement bancaire qui oublie d’y procéder pourra se voir opposer la disproportion de l’engagement de caution si tel est le cas et un manquement à son devoir d’information et de mise en garde.

Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2016 (n° de pourvoi 14-25820), a bien précisé :

  • « En premier que sauf preuve par la banque de ce que la caution lui aurait dissimulé tout ou partie de ses charges financières au moment de la souscription d'un cautionnement, la caution est admise à établir l'existence d'une disproportion entre son engagement et ses biens et revenus au vu de l'intégralité de ses charges financières ;
  • En deuxième lieu que le banquier, tenu d'un devoir de conseil envers la caution, commet une faute lorsqu'il ne se renseigne pas sur sa situation patrimoniale avant de lui faire souscrire un cautionnement ; qu'une telle faute, de nature à faire perdre à la caution une chance de ne pas contracter, engage la responsabilité de la banque. »

Tout un chacun peut ainsi constater que lorsqu’il se porte caution au titre des prêts souscrits par la société dont il est le dirigeant, des moyens de défense pourront être invoqués en défense par son avocat en cas de litige avec la banque qui l’aura poursuivi au titre de sa garantie : la disproportion des engagements par rapport à ses biens et revenus, des mentions obligatoires mal remplies ou encore une fiche de renseignement non établie au préalable.

Il est en effet plus que recommandé en pareil cas de se faire représenter par un avocat pour éviter la catastrophe pouvant aller jusqu’à la saisie de l’intégralité des biens personnels du chef d’entreprise.
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Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit bancaire

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