La clause pénale dans un contrat : utilité et limites

Il est fréquent que les parties à un contrat prévoient une clause pénale.

Cette clause permet d’anticiper les conséquences d’une inexécution contractuelle en fixant, à l’avance, une indemnité forfaitaire due par la partie défaillante.

Elle constitue un outil dissuasif efficace, incitant les parties à respecter leurs engagements contractuels.

Toutefois, le montant de cette indemnité n’est pas intangible.

L’article 1231-5 du Code civil dispose :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.»

Ainsi, le juge dispose d’un pouvoir modérateur lui permettant d’ajuster le montant de la clause pénale si celui-ci est manifestement excessif ou insuffisant.

La clause pénale demeure donc un levier contractuel essentiel, mais elle doit être rédigée avec mesure pour garantir son efficacité.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial