La responsabilité du commissionnaire en transport

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Relativement à la commission d’une faute, il est fréquent qu’un transporteur qui se voit confier la livraison d’une marchandise achetée par l’un de ses clients, ait recours à un commissionnaire de transport pour procéder au dédouanement de cette marchandise.

Le fait que le transporteur procède lui-même ou qu’il ait eu recours à un intermédiaire pour effectuer le dédouanement n’est pas de nature à le décharger de ses obligations initiales.

Ainsi, en ne veillant pas à ce que les sommes dues à l’administration des douanes au moment des formalités de dédouanement lui parviennent effectivement, le transporteur commet une faute de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle à l’égard de son client initial.

Concernant le dommage subi par le client initial, il réside dans les sommes que réclame l’administration des douanes alors que ce client a déjà versé ces sommes à l’entreprise de transport, afin que celle-ci les adresse à l’administration des douanes.

De fait, le client initial pourrait être contrainte judiciairement à procéder une seconde fois au paiement des droits de douanes à l’administration des douanes qui ne les a pas perçues effectivement, ce qui lui cause un dommage à hauteur de ces sommes.

Suivant article L132-6 du Code de commerce, le commissionnaire est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

Selon la jurisprudence constante, le commissionnaire de transport est responsable non seulement de ses propres fautes mais aussi de celles des commissionnaires qu'il s'est substitués (Com.16 nov. 1993, no 91-14.987 P: BTL 1993. 915).

D’ailleurs, il a déjà été jugé que le commissionnaire ne peut même dégager sa responsabilité en invoquant le fait que le choix du transporteur lui a été imposé par un organisme public bénéficiaire d'un monopole (Com. 13 janv. 1987, no 84-15.732 P. Com. 11 févr. 2004, no 01-16.651 P: D. 2004. AJ 699).

Par ailleurs, suivant l’article 1240 nouveau du Code civil (article 1382 ancien du Code civil), tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La responsabilité du commissionnaire de transport peut donc être engagée à bon droit, en cas de faute commise par celui-ci.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial

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