La responsabilité du franchiseur

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Lorsqu’un franchisé régularise un contrat avec un franchiseur, généralement une enseigne connue, différentes obligations pèsent sur le franchiseur.

Cela signifie que si le franchiseur ne les respecte pas, il pourra voir sa responsabilité engagée devant une juridiction commerciale.

La loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, impose tout d’abord que le franchiseur mette à disposition du franchisé un document d’information précontractuelle.

Cette information figure à l’article L330 – 3 du code de commerce et ce document doit comporter notamment « des informations sincères, qui lui permette (au franchisé) de s’engager en connaissance de cause. »

En d’autres termes, lorsque le franchiseur propose de mettre à disposition d’un franchisé son savoir-faire, sa marque ou toute technique de distribution, il doit lui communiquer un certain nombre d’informations.

Ces dernières sont listées à l’article R330-1 du code de commerce, et notamment : la date de création de l’entreprise, la liste des entreprises qui font parti de son réseau,  la durée du contrat proposé etc.

En effet, le futur franchisé doit pouvoir adhérer au contrat de franchise en étant pleinement informé.

Les manquements à ces obligations précontractuelles d’information peuvent être à l’origine d’un vice du consentement du cocontractant, susceptible d’entraîner la nullité du contrat et d’engager la responsabilité du franchiseur.

Par ailleurs, le savoir-faire transmis par le franchiseur doit présenter les 3 caractéristiques suivantes :
– secret, ce qui signifie que les informations transmises ne doivent pas être accessibles au grand public ;
– substantiel, en ce que le savoir-faire transmis doit être suffisamment significatif pour le franchisé ;
– identifié, puisque le savoir-faire doit être suffisamment complet pour que les conditions de secret et de substantialité soient remplies.

À défaut, la nullité du contrat pour absence de cause est prononcée (cour d’appel de Paris, 9 février 2011).

En outre, il est possible d’invoquer l’erreur comme vice du consentement lorsque le franchiseur a mal renseigné le franchisé au moment où il allait souscrire au contrat, sur la rentabilité à prévoir de l’opération.

En effet, l’erreur est une cause de nullité de la convention et des dommages-intérêts peuvent être sollicités en justice lorsque le franchiseur a induit en erreur le franchisé uniquement pour percevoir des redevances.

Quoi qu’il en soit, la responsabilité du franchiseur est lourde, et il est fréquent qu’un franchisé décide d’engager sa responsabilité en justice, notamment en cas d’échec suite à la souscription d’un contrat de franchise.

Il n’est en effet pas rare qu’un franchisé ne soit contraint de déposer le bilan après la survenance de difficultés économiques.


Généralement, les franchiseurs étant la plupart du temps domiciliés à Paris, il est fréquent que le tribunal de commerce de Paris soit saisi pour entamer un procès à leur encontre.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit de la franchise

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