Le devoir de conseil du vendeur professionnel

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Il arrive fréquemment qu’un acheteur sollicite la résolution d’une vente, suite à un problème inhérent à la chose achetée.

Il peut arriver par exemple que le bien acquis ne corresponde pas aux besoins de l’acheteur.

En pareille situation, l’acheteur va solliciter du vendeur que ce dernier lui rembourse le prix versé.

Lorsque cela se produit, l’acheteur invoque notamment un manquement du vendeur professionnel à son obligation de conseil.

En retour, le vendeur professionnel ne manque pas d’invoquer, lorsque tel est le cas, que l’acheteur professionnel à son tour, devait se renseigner et ne pouvait ignorer les dispositions techniques de la chose achetée.

Dans une affaire récente, la première chambre civile de la Cour de cassation a toutefois retenu que le vendeur professionnel ne peut s’exonérer de son devoir de conseil envers l’acheteur professionnel (Cass. 1ère Chambre civile, 12 septembre 2019 n° 18-16.504).

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle fréquemment que la charge de la preuve incombe au vendeur, pour démontrer qu’il a bien exécuté son obligation de conseil (Cass. 1ère civ. 28 octobre 2010, n° 09-16.913).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des affaires

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