Le droit de rétention

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Le Code Civil prévoit quelques dispositions spécifiques pour le droit de rétention.

Seul l’article 1612 du Code Civil :

« Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement ».

En outre, en matière de dépôt, l’article 1948 du Code Civil indique :

« Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ».

Par ailleurs, un autre article du Code Civil dispose très clairement sur ce point, l’article 2286 du Code Civil indique :

« Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :

1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;

2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;

3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;

4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.

Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire ».

Le droit de rétention est une sureté précieuse pour le créancier car lorsque ce dernier détient la chose objet, par exemple, de la facture impayée, il peut retenir la chose comme moyen de pression contre son débiteur, pour espérer être payé dans les meilleurs délais.

Il faut en revanche que la chose retenue ait un lien suffisant avec l’objet des créances impayées pour que le rétenteur puisse exercer ce droit.

Cela était le cas, par exemple, pour des factures de véhicules impayées et la rétention sur le véhicule en question (Chambre Commerciale de la Cour de Cassation 31 mai 1994, n° 92.16.555).
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Maxence PERRRIN
Avocat à Dijon en droit commercial

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