Le soutien abusif d'un tiers à une société en difficulté​​​​​​​

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Il a déjà été jugé qu’en soutenant une société, en lui accordant du crédit (comptes courants notamment), un tiers peut ainsi contribuer, en quelque sorte, à assurer « une survie artificielle » de cette société en induisant alors les tiers en erreur sur la réalité de la situation économique, comptable et financière de la l’entreprise.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a par exemple admis le principe - sur le terrain de l’ancien article 1382 du Code civil, devenu article 1240 - de la responsabilité d’un associé, pour avoir commis une faute, en l’occurrence un soutien abusif, ayant causé un préjudice à des tiers (Com. 2 octobre 2012, numéro 11 – 18 460).

Plus précisément, la jurisprudence admet qu’un tiers puisse engager sa responsabilité envers des créanciers de la société lorsque cela permet à cette dernière de poursuivre artificiellement une activité :
– c’est ainsi qu’a pu être condamné le fournisseur de farine pour des livraisons effectuées à un boulanger (com. 27 février 2007, numéro 06 – 13. 649) ;
– les commissaires aux comptes peuvent aussi engager leur responsabilité à l’égard de la collectivité des créanciers, en maintenant les créanciers dans l’ignorance de la situation exacte de la société, faute d’accomplissement de leur diligence légale, en permettant ainsi la poursuite d’une activité déficitaire (Amiens, première chambre, 18 novembre 2003, revue droit bancaire et financier de 2004, numéro 240).

Par ailleurs, il a déjà été jugé que lorsqu’un tiers est condamné, il doit l’être à la hauteur de l’intégralité de l’insuffisance d’actif qu’il a contribué à créer en permettant une poursuite d’activité « artificielle » (com. 27 février 2007, numéro 06 – 13. 149).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des affaires

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