L’omission des mentions de chiffres d’affaires et résultats d’exploitation, dans un acte portant cession de fonds de commerce

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Les dispositions légales imposaient auparavant au rédacteur d’un acte portant cession d’un fonds de commerce de  faire figurer diverses mentions.

S’agissant des chiffres d’affaires et des résultats d’exploitation réalisés au cours des trois derniers exercices comptables, l’article L141-1, 3° et 4° du Code de Commerce précisait jusqu'à récemment :

 « Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce [...], le vendeur est tenu d'énoncer :

3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;

4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ».

La jurisprudence constante précisait que la mention des chiffres d’affaires et résultats d’exploitation réalisés au cours des 3 dernières années avant la vente est fondamentale :
– des mentions des chiffres réalisés, relatives à deux années sur trois sont insuffisantes (Civ. 1ère, 12 décembre 1979, D. 1980. IR. 176) ;
– le vendeur ne peut s’exonérer de son obligation pour la période correspondant à l’exercice en cours au prétexte que ses comptes ne sont pas arrêtés et doit, au contraire, prendre toutes dispositions pour fournir ces informations à l’acquéreur, en procédant, si nécessaire, par approximation à partir des éléments comptables en sa possession (Com. 29 avril 1997, D. affaires 1997. 851 ; RTD com. 1998. 134 ; Versailles 9 octobre 1992, D. 1992. IR 272) ;
– est nul l’acte de cession dans lequel le chiffre d’affaires et les bénéfices commerciaux (résultat d’exploitation) indiqués ne portent pas sur la totalité de la période écoulée entre la création du fonds et la date de l’acte de cession, même si cette période ne correspond pas à la période d’exercice de référence pour l’établissement des comptes annuels (Versailles, 30 juin 2011 : RJDA 2012, n° 30 ; PARIS, 12 septembre 2005 : AJDI 2005. 906) ;
- une clause de style indiquant que l’acquéreur a eu connaissance « des potentialités du fonds vendu » et « avoir visé et être en possession des livres de comptabilité se référant aux trois derniers exercices ainsi que le document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente », ne peut être suffisante pour pallier l’omission des énonciations prescrites à l’article L141-1 du Code de commerce ;
- l’article L 141 – 1 du code de commerce met à la charge du vendeur l’obligation d’énoncer notamment dans l’acte de cession le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés au cours des trois exercices comptables précédant celui de la vente. Cette obligation est d’ordre public (Cass. Com. 4 novembre 1970, Bull. Civ. IV n° 293)., et elle est strictement encadrée : les énonciations requises doivent figurer dans l’acte de cession. Elles ne peuvent pas être remplacées par une déclaration de l’acquéreur précisant que les informations sur le fond lui ont été communiquées (CA VERSAILLES 9 octobre 1992, RJDA 4/93 n° 305).

Aujourd'hui, les dispositions ont changé depuis la loi du 19 juillet 2019.

La loi précise simplement :
"
Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.

Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.


Toute clause contraire est réputée non écrite."

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en cession de fonds de commerce

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