L’opposabilité d’une clause exonératrice de responsabilité au sous-acquéreur
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Dans le cadre d’une vente d’un bien, il peut arriver que l’acquéreur revende le bien à un sous-acquéreur.

Il se crée alors ce qui s’appelle juridiquement une « chaîne de contrats ».

En pareille situation, le vendeur initial, généralement fournisseur, peut opposer au sous-acquéreur une clause exonératoire de responsabilité lorsque celle-ci a été stipulée avec le premier acquéreur.

En effet, compte tenu de l’existence d’une chaine de contrats, le fournisseur peut opposer à son acquéreur et à tous les sous-acquéreurs successifs l’existence de cette clause conformément à la jurisprudence constante et à la doctrine majoritaire sur ce point.

La jurisprudence précise en effet :

« le fabriquant de la chose vendue est en droit d’opposer au sous-acquéreur exerçant une action contractuelle, tous les moyens de défense qu’il peut opposer à son propre co-contractant ; que la cour d’appel ayant constaté que les conditions générales de vente de la société Iveco contient une clause d’exclusion de garantie pour les conséquences d’une immobilisation des véhicules, cette clause est opposable à M. X…, sous-acquéreur » (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 02-11.522, Inédit) et « le fabricant de la chose vendue est en droit d’opposer au sous-acquéreur tous les moyens de défense qu’il peut opposer à son cocontractant » (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-13.898, Publié au bulletin).

La doctrine majoritaire ajoute sur ce point :
« le vendeur n’a pas plus d’obligations que celles issues de son propre contrat, si bien que les règles contractuelles applicables entre le vendeur initial et le premier acquéreur sont opposables au sous-acquéreur » (voir pièce n°13 :
RJDA 2006, p.528) et « L’opposabilité de la clause de non-responsabilité découlerait ainsi de la règle Nemo plus juris : l’ayant-cause ne peut avoir plus de droit que son auteur. Cette solution peut également s’expliquer par la prévisibilité contractuelle : en stipulant une clause élusive de responsabilité, le fabriquant a entendu exclure celle-ci, et, admettre qu’elle puisse être engagée, par un contractant ayant acquis par la suite la chose, ruinerait les prévisions contractuelles » (voir pièce n°14 : Recueil Dalloz 2006 p. 971, Opposabilité d’une clause de non-garantie dans une chaîne homogène de contrats translatifs de propriété, Rémy Cabrillac, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier.).


Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial

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