Panneau « à vendre » et trouble de jouissance de l’exploitant locataire

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Il est fréquent que soit positionné sur la devanture d’un immeuble un panneau « à vendre ».

Toutefois, l’entreprise qui exploite un fonds de commerce dans cet immeuble peut souffrir d’un préjudice de jouissance.

Ses clients, fournisseurs, ou partenaires économiques peuvent croire à tort que le fonds de commerce de l’entreprise est à vendre.

En pareille situation, il est possible de solliciter par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, que les panneaux publicitaires soient retirés, ou de demander à ce qu’il soit précisé que le fonds de commerce exploité dans l’immeuble, n’est pas à vendre.

Cela permet de clarifier les choses, de manière à éviter tout malentendu.

Il semble d’ailleurs utile de préciser que le bailleur doit procurer à son locataire la jouissance paisible de son bien mis en location.

En revanche, si celui qui a posé le panneau refuse de le retirer, ou de préciser que le fonds de commerce de l’exploitant n’est pas à vendre, il est possible d’agir en référé devant le tribunal compétent à son encontre.

Dans un arrêt du 1er septembre 2011, la Cour d’appel de Douai a jugé que « l’imprécision rédactionnelle de ces panneaux et l’endroit où ils étaient apposés étaient de nature à jeter le trouble dans l’esprit des clients et fournisseurs de la société […] ou même de tout public ». (Cour d’appel de Douai ch. 03 – 1er septembre 2011 n°10/09067).

La société qui avait posé les panneaux publicitaires a donc été condamnée sous astreinte à compléter les panneaux de la précision selon laquelle le fonds de commerce de l’entreprise demanderesse, n’était pas concernée par l’offre de vente.

Elle a dû apposer des panneaux de la même taille, en utilisant les mêmes caractères, et la même couleur que le panneau annonçant la mise en vente, sous astreinte courant par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Mieux vaut donc ne pas attendre, et ne pas laisser s’écouler le délai, lorsqu’une entreprise souffre d’un préjudice d’image ou commercial, suite à l’apposition sur la devanture de l’immeuble où elle exploite son activité, d’un panneau « à vendre ».

Maxence PERRIN
Avocat au Barreau de DIJON en droit commercial

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