Rapport du technicien désigné par le juge commissaire et application du principe du contradictoire

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Conformément aux dispositions du code de commerce (articles L621 – 9 et L641 – 11 du code de commerce), le juge-commissaire désigné à la procédure collective d’un débiteur, peut décider de désigner un technicien en charge notamment de rechercher des actes normaux de gestion du dirigeant et de procéder à un examen comptable des comptes sociaux.

Le technicien alors désigné rendra un rapport qui servira notamment à éclairer le juge-commissaire et le liquidateur, sur les éventuelles irrégularités qui auront  notamment été accomplies par les dirigeants de la société faisant l’objet d’une procédure collective, pour ensuite que soit engagée le cas échéant leur responsabilité dans le cadre d’une action en comblement de passif.

Conformément à la jurisprudence constante, ce rapport technique n’a pas vocation à être soumis au principe du contradictoire.

Dernièrement, la chambre commerciale de la Cour de cassation le rappelait notamment en ces termes : «Le technicien, désigné par le juge-commissaire, en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, est tenu d'associer le débiteur à ses opérations, mais, n'effectuant pas une mission d'expertise judiciaire soumise aux règles du code de procédure civile, il n'a pas à procéder à un échange contradictoire avec le débiteur sur les éléments qu'il réunit, ni à lui communiquer ses conclusions avant le dépôt de son rapport » (Com. 22 mars 2016, n° 14-19.915).

La jurisprudence va même plus loin en précisant que ce rapport technique ne constitue pas une expertise au sens des dispositions du code de procédure civile en sorte qu’il suffit pour que ce rapport constitue un élément de preuve, qu’ils soient régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties : « Il est loisible aux juges du fond, pour condamner une personne à payer les dettes sociales d'une société en redressement judiciaire, de puiser dans l'expertise judiciaire, ordonnée en vue de recueillir tout élément permettant de fixer la date de cessation des paiements, bien que cette expertise ne vaille pas, à l'égard de cette personne comme rapport d'expertise judiciaire, dès lors que ce document avait été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire » (Com. 15 février 2000, n° 97-17.415).

En définitive, le rapport du technicien peut donc être versé aux débats dans le cas notamment d’une action en comblement de passif à l’encontre des dirigeants, quand bien même ces derniers n’ont pas été consultés au préalable, puisque de toute façon ce rapport est versé aux débats et que les parties peuvent faire valoir leurs observations.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des procédures collectives

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