Un créancier d’une société civile en plan de redressement, peut-il prendre une mesure conservatoire contre un associé ?

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Conformément aux dispositions de l’article 1857 du Code civil :
« A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. »

Ainsi, lorsqu’un créancier dispose d’une créance contre une société civile, il dispose d’un droit d’action contre les associés à titre personnel.

Conformément aux dispositions de l’article L511 – 1 du code de procédure civile d’exécution :
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. »

Il arrive parfois que les créanciers sollicitent l’inscription d’une saisie conservatoire à l’encontre d’un associé d’une société civile lorsque le recouvrement de la créance présente un risque.

Dans un arrêt du 25 mars 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu :
« Lorsque le juge de l’exécution est saisi de la contestation d’une mesure conservatoire diligentée, sur le fondement de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, par le créancier d’une société civile contre les associés tenus indéfiniment des dettes sociales en application de l’article 1857 du code civil, il doit seulement rechercher l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe contre la société et l’apparence d’une défaillance de celle-ci, cette apparence pouvant résulter, notamment, du risque d’inexécution du plan de redressement de la société. »

Par conséquent, un créancier d’une société civile en plan de redressement peut, au gré de cette jurisprudence, prendre des mesures conservatoires à l’encontre d’un associé de la société civile, même si cette dernière exécute son plan de continuation.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial

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