Une partie peut-elle se rétracter suite à la signature d’un protocole d’accord transactionnel ?
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Dans la perspective de mettre fin à une procédure judiciaire, les parties peuvent faire le choix de régulariser une convention portant protocole d’accord transactionnel.

Cela permet, via des concessions réciproques, de mettre un terme à un litige.

Après la signature du protocole d’accord transactionnel, il peut arriver qu’une partie fasse le choix finalement de se rétracter suite à la signature de ce contrat.

Conformément aux dispositions de l’articles 1103 du Code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Dans ces conditions, une fois que le contrat est signé, la partie qui souhaite se rétracter n’est pas fondée à le faire.

En effet, le contrat a force de loi entre les parties.

Par ailleurs, une partie ne peut se contredire en justice au détriment d’une autre partie.

Le principe de l’estoppel empêche à la partie qui change d’avis, d’adopter une position contraire à ce qu’elle a accepté dans le passé au détriment d’un tiers (Assemblée plénière 27 février 2009, 07-19841, Rapport de M. Boval, Conseiller rapporteur et Avis de M. de Gouttes, Premier avocat général, BICC n°700 du 15 avril 2009 et Legifrance et 1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi : n°08-21288, Legifrance).

D’autre part, la partie qui souhaite se rétracter est dépourvue de tout intérêt à agir, alors qu’elle a donné son accord en signant un protocole d’accord transactionnel, car conformément aux dispositions de l’article 31 du Code de procédure civile :
« L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial

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