Le monopole du mandataire liquidateur pour exercer une action en responsabilité contre le représentant légal
​​​​​​​

-

A la suite d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire d’un débiteur, il est fréquent que les créanciers de celui-ci, souhaitent intenter une action en responsabilité contre le dirigeant, voire les associés au titre de potentielles négligences.

Toutefois, une telle action relève du monopole du mandataire liquidateur.

En effet, l’article L.622-20 du Code de commerce pose le principe selon lequel « le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers ».

Cela signifie que les créanciers ne peuvent agir individuellement à l’encontre du débiteur, sauf à considérer qu’ils aient un préjudice distinct de la créance déclarée au passif de la procédure collective.

Le monopole du mandataire liquidateur signifie que l’action individuelle des créanciers contre le débiteur ou contre un tiers est irrecevable.

La jurisprudence considère que l’action qui repose sur un préjudice pour lequel le créancier a déclaré sa créance ne peut être menée que par le liquidateur dans l’intérêt de la collectivité des créanciers (Cass. com 28 mars 2000 n°97-16315).

Le créancier doit donc déclarer sa créance entre les mains du mandataire liquidateur dans les délais idoines, et ne peut ensuite poursuivre le débiteur concernant une créance qui a déjà été déclarée au passif de la procédure collective.

Il appartient ensuite mandataire liquidateur de réaliser les actifs pour désintéresser au mieux les créanciers, et s’il le souhaite, d’intenter par exemple une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, à condition que des fautes de gestion aient été réalisées.

L’article L651 – 2 du code de commerce indiquent effectivement :
« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !