Le retard dans la déclaration de cessation des paiements est-il systématiquement fautif pour le dirigeant ?

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Aux termes de l’article L. 653-8 du Code de commerce, l’absence de demande d’ouverture d’une procédure collective, dans le délai de 45 jours, ne peut permettre l’éventuelle poursuite du dirigeant d’entreprise que lorsque celui-ci a « omis sciemment » de solliciter l’ouverture d’une telle procédure.

La faute de gestion relative à la déclaration tardive de l’état de cessation des paiements suppose donc un caractère intentionnel.

Or, même en présence  d’un état de cessation des paiements avant la déclaration faite par le dirigeant, ce dernier peut parfaitement n’avoir aucunement eu l’intention de retarder cette déclaration.

Dans un arrêt en date du 22 février 2017 n°15-17558, la Cour de cassation a jugé que « 10°/ ALORS QUE le juge est tenu de proportionner la sanction infligée au dirigeant sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce au regard, notamment, de la gravité des fautes commises, de la situation financière du dirigeant ou de son implication personnelle et financière dans la gestion de son entreprise : qu'en l'espèce, Monsieur X... rappelait qu'il avait poursuivi l'exploitation de la société Technomag, en dépit de sa situation déficitaire, dans le cadre d'une procédure de conciliation (conclusions, p. 10 s.) ; qu'il rappelait n'avoir poursuivi aucun intérêt personnel, la société Technomag ne délivrant pas de dividendes et sa rémunération, en qualité de gérant, étant modeste ; qu'il rappelait avoir procédé à des investissements personnels, dont un apport de 300. 000 euros, en vue d'éviter la faillite de son entreprise et le licenciement de 60 salariés ; qu'il justifiait des nombreuses démarches effectuées auprès d'investisseurs extérieurs, des professionnels du chiffre, du droit et de la banque de France, afin de redresser l'entreprise ; qu'il rappelait qu'au jour où le redressement judiciaire avait été prononcé, il avait entrepris des négociations très avancées avec un investisseur extérieur, en vue d'un apport de trésorerie de 500. 000 euros et de la réduction du loyers dont la société Technomag avait la charge ; qu'en estimant que Monsieur X... avait commis une faute de gestion en poursuivant l'exploitation d'une activité déficitaire et en tardant à procéder à la déclaration des paiements, sans vérifier si, au regard de ces circonstances, la poursuite de l'exploitation de la société Technomag et la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements n'étaient pas dépourvues de caractère fautif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 651-2 du code de commerce. »

Dès lors, il ressort de cet arrêt que le juge doit rechercher si la déclaration tardive de l’état de cessation des paiements est dépourvue de faute, en prenant en compte notamment des éléments de contexte.

De plus, la faute de gestion reposant sur la poursuite d’une activité déficitaire ne saurait être démontrée lorsque les difficultés de l’entreprise avaient pour origine la conjoncture économique.  (Com. 31 Mars 1998, n° 96-10.724, Cass. com. 20-4-2017 n° 15-19.750 F-D : RJDA 8-9/17 n° 574).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des entreprises en difficulté

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