Le sort des intérêts bancaires en cas d’ouverture d’une procédure collective

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Lorsqu’une société rencontre des difficultés économiques et qu’un jugement d’ouverture d‘une procédure collective est prononcé, se pose la question du sort des intérêts bancaires.

En effet, sachant que les intérêts sont le mode de rémunération des banques qui prêtent du capital aux acteurs économiques, il est à proscrire que ces intérêts soient abusivement élevés.

Il est en effet fréquent qu’une société ne puisse se voir accorder un plan de redressement uniquement parce que les intérêts bancaires sont tellement élevés en cas de prononcé de la déchéance du terme, qu’elle ne peut rembourser même sur 10 ans ses créanciers.

Cet état de surendettement est gênant et difficilement compréhensible pour les entreprises connaissant des difficultés économiques.

Ce peut être vécu comme une injustice et  c’est dans ces conditions que des règles protectrices ont été édictées dans le Code de commerce et le Code civil.


I Le principe de l’arrêt du cours des intérêts pour les contrats d'une durée supérieure à un an

A la faveur du jugement d’ouverture d’une procédure collective, il y a arrêt des poursuites individuelles pour permettre à la société de « reprendre de l’oxygène ».

Dans le même temps, il y a arrêt du cours des intérêts résultant des contrats de prêt d’une durée supérieure à un an, pour les mêmes raisons.

Les dispositions du Code de commerce édictent ainsi un arrêt du cours des intérêts bancaires en ces termes :

« Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires. »

II Les obligations du créancier au moment de l’établissement de sa déclaration de créance

Lorsqu’un établissement bancaire déclare sa créance au passif d’une société, il doit indiquer le montant en principal de sa créance et les intérêts échus et à échoir.

Ce créancier du débiteur en difficulté ne peut en revanche pas connaître, lorsque l’emprunt est d’une durée supérieure à un an, le montant des intérêts puisque le cours des intérêts continue à courir.

Par conséquent, la banque doit indiquer un maximum de paramètres permettant de procéder au calcul (Cass. Com. 8 mars 2017, n° 15-22722 ; Cass. Com. 22 mars 2017, n° 15-19481 ; Cass. Com. 20 avril 2017, n° 15-12978).

A défaut, sa déclaration de créance sera irrecevable, faute d’avoir pu comprendre tous ces éléments nécessaires au calcul.

Or, il est fréquent que les banques déclarent leurs intérêts pour un contrat de prêt d’une durée supérieure à 1 an, alors qu’elles ne sont pas en mesure de pouvoir le faire sachant que le cours des intérêts continue de courir.

Ainsi, en pareil cas, il faut utiliser les arguments juridiques adaptés pour contester toute déclaration de créance inexacte.


III Le pouvoir modérateur du juge en cas d’intérêts manifestement élevés

En cas d’intérêts contractuels manifestement excessifs, il a déjà été jugé qu’une telle clause comportant des taux « exorbitants, » constitue une clause pénale (Cass. civ 3ème, 26 janvier 2011, n° 10-10.376).

Or, en présence d’une clause pénale manifestement excessive, le juge dispose d’un pouvoir modérateur sur la pénalité, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil :

« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

La jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation a d’ailleurs jugé qu’en pareil cas, le juge commissaire peut ramener à 1% le montant du taux de l’intérêt contractuel (Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-20.169).


IV En définitive

Au cas particulier résultant de l’ouverture d’une procédure collective, il est recommandé de veiller à prendre conseil auprès d’un professionnel du droit pour éviter que les intérêts bancaires constituent un obstacle pour l’entreprise, à se voir accorder le bénéfice d’un plan de continuation.

Le recours à un tel professionnel permettra d’éviter des écueils fréquents, constitués par des taux variant souvent du simple au décuple uniquement du fait de l’ouverture de la procédure collective.

L’avocat d’affaire sera l’acteur averti et assermenté, apte à trouver les arguments requis pour contester le cas échéant des taux bancaires abusivement élevés.


Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit des affaires

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