L’impossibilité de poursuivre la caution, lorsque l’entreprise débitrice principale a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de sauvegarde judiciaire

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L’article L 626-11 du Code de commerce dispose :

« Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir. »

La caution peut donc se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde.

Ainsi, le créancier qui entend poursuivre la caution d'engagements souscrits pas le débiteur principal ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde se heurte à une impossibilité de poursuivre la caution, tant que la période d'observation est en cours et que le plan de sauvegarde est exécuté.

Selon la jurisprudence constante et établie depuis des années par la Cour de cassation l’intérêt de la partie qui intente une action en justice doit être né et actuel, s’appréciant à la date de la demande introductive d’instance (Cour de cassation 2ème chambre civile 13 juillet 2006 n°05-13976, Cour de Cassation 9 novembre 2006 n°05-16611, Cour de cassation 6 décembre 2005 n°04-10287).

S’agissant d’une demande portant sur le paiement d’une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible afin qu’un créancier puisse en demander le paiement, et la condamnation du débiteur en justice.

Concernant l’exigibilité de la créance : cette dernière doit être échue. Il n’est pas permis au créancier de procéder au recouvrement d’une créance à terme ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive ou encore qui bénéficie d’une suspension de paiement.

Ainsi, tant que le débiteur principal respecte le plan de sauvegarde adopté, la caution ne pourra être actionnée en paiement. En effet, l’obligation n’est exigible qu’en cas de défaillance du débiteur principal (Cass Com 1er mars 2016, 14-16.402).

Cette faveur octroyée aux cautions dans le cadre du plan de sauvegarde s'explique par le souhait du législateur d'aider les dirigeants qui anticipent les difficultés de trésorerie de leurs entreprises.

C'est un bonus octroyé aux dirigeants pour les inciter à anticiper les difficultés économiques de leurs entreprises, et ceci dans le souhait de préserver au mieux l’activité économique et les emplois.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des entreprises en difficulté

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