La nécessaire substitution des engagements de caution concomitamment à une cession de titres
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Au moment d’envisager une cession de parts sociales ou d’actions d’une société, il est indispensable de s’interroger sur les engagements de cautions qui ont été souscrits.

En effet, si les cédants se sont portés caution d’engagements pris par la société dont les titres sont cédés, il faut veiller à ce que les engagements de caution soient levés et/ou à ce que les cessionnaires substituent les cédants dans leur engagement de caution.

Cela permet d’éviter si la société est défaillante dans ses engagements, que les cédants, soient poursuivis au titre de leurs engagements de caution alors qu’ils ne sont plus propriétaires des titres et qu’ils ne sont plus non plus gérants de la société si tel était le cas auparavant.

Pour ce faire, il suffit d’interroger l’établissement bancaire, qui en général accepte de procéder à la substitution des engagements de caution, ce qui permet d’éviter une problématique postérieure à la cession.

Le rédacteur d’acte peut d’ailleurs être jugé responsable d’un manquement à son obligation d’information, de conseil et de mise en garde s’il oublie de procéder à la substitution des engagements de caution.

L’article 1231-1 du Code civil dispose :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » 

Au visa de cet article, la jurisprudence met à la charge du rédacteur d’acte, un devoir d’information, de conseil et de mise en garde.


La Cour de Cassation, par arrêt en date du 4 décembre 2012, a ainsi considéré que :

« Il appartenait à l’expert-comptable, rédacteur des actes de cession, d’informer les cédants de la persistance de leur engagement de cautions, peu important leur qualité de dirigeant ou d’associé au sein d’autres sociétés. » (Com 4 décembre 2012, F-P+B, n°11-27.454)


Dans le même esprit, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a affirmé que :

« L’expert-comptable, qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d’autrui et de cession de fonds de commerce, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d’informer et d’éclairer de manière complète toutes les parties à l’acte sur les effets et la portée de l’opération projetée. » (CA 20 octobre 2016, n°14/07036)


Enfin, la Cour de Cassation a également précisé que, même si le cédant était un homme d'affaires avisé, le rédacteur de l'acte de cession, devait l'informer que, faute de mainlevée, son engagement de caution des dettes sociales demeure (Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-27.454, n° 1221 F - P + B).



Le rédacteur d’acte, doit donc informer le cédant que la perte de sa qualité d’associé ne met pas fin à son cautionnement, ce qui a pour principale conséquence, que les dettes nées pendant la période où il était encore dans la société demeurent garanties par lui.


Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés

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