Il est fréquent que les parties à un contrat prévoient une clause pénale.Cette clause permet d’anticiper les conséquences d’une inexécution contractuelle en fixant, à l’avance, une indemnité forfaitaire due par...
À l’heure actuelle, de nombreuses personnes qualifiées d’influenceurs publient du contenu en ligne sur des thématiques variées : actualité, voyages, cuisine ou encore lifestyle.Ces acteurs occupent désormais une place centrale...
L’article L. 420-1 du Code de commerce dispose :« Sont prohibées, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou...
L’article L. 420-2 du Code de commerce dispose :« Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe...
L’article 917 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la réforme de la procédure d’appel, offre aux parties la possibilité de solliciter une fixation prioritaire de leur...
Le bail commercial est un élément central de l’activité d’une entreprise.À l’approche de son terme, notamment après 9 ans, le locataire a tout intérêt à solliciter son renouvellement.À défaut, au-delà...
Une entreprise ne peut pas mettre fin du jour au lendemain à une relation commerciale établie sans respecter un préavis suffisant.En effet, la rupture brutale d’une relation commerciale engage la...
Lors de la création d’une entreprise, la rédaction des conditions générales de vente (CGV) ou de services constitue une étape essentielle.Les CGV permettent de structurer et sécuriser la relation contractuelle...
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, seuls les éléments d’actif sont transmis au repreneur.Autrement dit, les dettes ne sont pas cédées.Le fonds de commerce est principalement composé...
Dans un contexte où les flux de trésorerie peuvent être fragiles, la gestion du poste clients constitue un enjeu majeur pour les entreprises.En amont, il est essentiel de sécuriser la...
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