Lors du terme du contrat d'agent commercial, l'agent commercial a droit à une indemnité pour l'indemniser du préjudice subi du fait de la fin de son contrat.En effet, l'agent commercial...
Dans plusieurs contrats, une clause de renonciation à recours entre parties cocontractantes (et leurs assureurs respectifs), peut présenter un intérêt certain.Prenons l’exemple du contrat de dépôt, où le déposant dépose...
Lorsqu’un créancier envisage d’entamer une action en justice à l’encontre d’un débiteur, la loi lui permet de solliciter une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de son débiteur.Cela permet de...
Pour rappel, un mandat est un contrat par lequel un mandant donne mission à un mandataire de réaliser une mission générale ou spéciale.Diverses situations civiles relèvent du contrat de mandat,...
Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil :« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la...
L’article 1137 du Code civil indique :« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle...
Les articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle comportent expressément ce qu’il est possible et pas possible, d’inscrire en tant que marque.Avant une réforme du 13 novembre...
Conformément aux dispositions de l’article 1112-1 du Code civil :« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès...
Une entreprise peut parfois mettre à profit son carnet d’adresses au profit d’une autre.Cela permet de mettre en commun une clientèle ou des contacts, pour que l’entreprise bénéficiaire dispose de...
Il est fréquent qu'une fois qu'une partie a perdu un procès, cette dernière ne tente d'obtenir une décision différente devant le juge de l'exécution.Par exemple, une partie va utiliser un...
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