En vertu de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut...
Conformément à l’article 1240 du code civil qui dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à...
Conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre...
Conformément aux dispositions de l’article R511-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une...
Conformément aux dispositions de l’article R322-15 du Code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les...
Conformément aux dispositions de l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une...
Lorsqu’une entreprise fait face à la défaillance d’un cocontractant, les conséquences dommmageables peuvent être nombreuses : problèmes de trésorerie, pénalités de retard, ouverture d’une procédure collective si la société fait l’objet...
La clause de réserve de propriété, est une disposition insérée dans un contrat commercial, ayant pour rôle de suspendre l’effet translatif de propriété d’une vente, tant que le créancier n’a...
Conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le...
La charte graphique pour une entreprise est un élément important du fonds de commerce, tout comme son logo. C’est un des éléments distinctifs qui permet de promouvoir l’image de...
