Lorsqu'une entreprise souhaite adhérer à un réseau de franchise, elle doit être pleinement informée.En effet, la souscription à un réseau de distribution doit se faire en connaissance de cause.Ainsi, la...
Le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des conditions désavantageuses, en usant d'un rapport de force est sanctionné par la loi.Initialement, depuis 2008, seul...
La taxe foncière est en principe supportée par le propriétaire des locaux.Toutefois, en matière de bail commercial, il est fréquent que des stipulations contractuelles prévoient qu'elle soit à la charge...
Les sociétés partenaires entretiennent des relations continues, que ce soit de manière contractuelle ou non.Un simple volant d’affaires continu, même non contractualisé par un contrat en particulier, peut suffire à...
Il arrive fréquemment qu’un acheteur sollicite la résolution d’une vente, suite à un problème inhérent à la chose achetée.Il peut arriver par exemple que le bien acquis ne corresponde pas...
Suivant les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à chacun d’apporter la preuve nécessaire au succès de ses prétentions.Alors qu’entre commerçant, les engagements peuvent se...
Relativement à la commission d’une faute, il est fréquent qu’un transporteur qui se voit confier la livraison d’une marchandise achetée par l’un de ses clients, ait recours à un commissionnaire...
Lorsqu’une entreprise dispose d’une dette à l’encontre d’une autre entreprise, il convient dans un premier temps de faire délivrer une mise en demeure.A compter de ce premier acte, commence à...
L’agent commercial est un indépendant qui intervient pour le compte d’un commettant, dans la perspective de conclure des contrats de vente ou de prestations de service pour son compte.À ce...
Dans les litiges d’affaires entre sociétés, il est primordial de bien évaluer le montant du préjudice subi pour procéder aux demandes adaptées à l’encontre de la partie adverse.Différentes étapes de...
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