Clause de non-sollicitation et travail avec d’anciens clients
En cas de cession de titres, il est souvent stipulé des clauses de non-concurrence ou des clauses de non sollicitation. Dans le cadre d’une clause de non-concurrence, il n’y a...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
L’obligation d’informer le débiteur d’une créance cédée
Conformément aux dispositions de l’article 1324 du Code civil : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en...
L’obligation du créancier d’établir un décompte précis
Lorsqu’un créancier entend se prévaloir d’une créance à l’encontre d’un débiteur, il doit en préciser les contours exacts. Cela signifie que le créancier doit expliquer clairement pour chaque somme dont...
Contrats commerciaux : les clauses indispensables pour protéger votre entreprise
Le chef d’entreprise qui envisage de procéder à la rédaction de contrats commerciaux peut intégrer de nombreuses clauses. Bien rédigé, un contrat permet d’éviter des litiges. Il est possible de...
Litiges commerciaux : comment réagir face à un impayé ?
Les impayés représentent pour une entreprise un mal, car tout travail salaire, mais une entreprise en a aussi besoin pour assurer ses besoins de trésorerie. Différentes démarches peuvent être entreprises...
Action en référé suite à un commentaire Google Dénigrant
Au rang des incivilités que rencontrent souvent les professionnels libéraux ou les entreprises commerciales, se classent souvent les dénigrements ans des commentaires sur une page Google business. Cela cause...
Loi GAYSSOT et action directe du transporteur contre le client destinataire des marchandises du débiteur
Dans le secteur des transports, si le transporteur n’est pas payé après avoir livré la marchandise, il dispose d’une action contre le client final qui a reçu la marchandise. En...
Le secret des affaires : un enjeu stratégique pour les entreprises
Le secret des affaires est indispensable pour toute entreprise, car chaque entreprise peut détenir un savoir-faire particulier, des procédés industriels ou commerciaux précis, ou encore des données financières à protéger....
L’exception d’inexécution : ne pas exécuter son obligation si son cocontractant ne le fait pas
Lorsque des parties souscrivent un contrat, il arrive fréquemment que l’un d’elles n’exécute pas ses obligations en retour. Pourtant, la partie créancière de l’obligation devra nécessairement, un jour ou...
L’inexécution contractuelle : quels recours pour protéger ses droits ?
Lorsqu’une partie n’exécute pas ses obligations contractuelles, l’autre partie peut agir pour protéger ses droits. Il existe plusieurs possibilités. Tout d’abord, l’exécution forcée est régie par l’article 1221 du Code...