Sanction du déséquilibre significatif
Conformément aux dispositions de l’article L442-1 du Code de commerce : « I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Dénigrement d’un concurrent, comment réagir ?
Il arrive fréquemment qu’un concurrent vienne dénigrer une entreprise pour nuir à son image et espérer par exemple de drainer naturellement les clients vers lui. Ce genre de pratiques...
Eviter le risque d’une rupture brutale de relations commerciales établies
A l’heure où un partenaire commercial envisage de rompre une relation commerciale établie depuis plusieurs années, des précautions sont à envisager. En effet, un tel comportement s’avère fautif et...
L’utilisation de la présomption dans un procés commercial
Conformément aux dispositions de l’article 1354 du Code civil : « La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au...
Les dispositions s’agissant du déséquilibre significatif
Si le droit de la consommation sanctionne les clauses abusives, il peut y avoir également des clauses « abusives » entre professionnels. Suite à la loi n°2008-776 en date du 4 août...
Les cas de concurrence déloyale
Il arrive fréquemment qu’une entreprise fasse l’objet d’une concurrence déloyale de la part d’un concurrent, ou d’un ancien salarié qui crée son entreprise. Il peut y avoir plusieurs cas de...
L’établissement de la preuve dans un procès commercial
Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Concernant le régime de cette preuve, l’article 9 du...
Demander une condamnation sous astreinte en matière de concurrence déloyale
En vertu de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut...
Comment agir en cas d’usurpation de logo ?
Conformément à l’article 1240 du code civil qui dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à...
Comment résoudre un contrat ?
Conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre...
