L’utilisation de la présomption dans un procés commercial
Conformément aux dispositions de l’article 1354 du Code civil : « La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Les dispositions s’agissant du déséquilibre significatif
Si le droit de la consommation sanctionne les clauses abusives, il peut y avoir également des clauses « abusives » entre professionnels. Suite à la loi n°2008-776 en date du 4 août...
Les cas de concurrence déloyale
Il arrive fréquemment qu’une entreprise fasse l’objet d’une concurrence déloyale de la part d’un concurrent, ou d’un ancien salarié qui crée son entreprise. Il peut y avoir plusieurs cas de...
L’établissement de la preuve dans un procès commercial
Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Concernant le régime de cette preuve, l’article 9 du...
Demander une condamnation sous astreinte en matière de concurrence déloyale
En vertu de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut...
Comment agir en cas d’usurpation de logo ?
Conformément à l’article 1240 du code civil qui dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à...
Comment résoudre un contrat ?
Conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre...
Demander une saisie conservatoire
Conformément aux dispositions de l’article R511-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une...
Solliciter la conversion d’une vente forcée immmobilière en vente amiable devant le Juge de l’exécution
Conformément aux dispositions de l’article R322-15 du Code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les...
Les conditions d’une saisie conservatoire
Conformément aux dispositions de l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une...
