Comment résilier un contrat sans mise en demeure ?
-Suite à la réforme du droit des obligations en 2016, il a été inscrit à l’article 1226 du Code civil la possibilité pour un créancier d’une obligation, de mettre en...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
L'agrément du bailleur en cas de cession de fonds de commerce : limites et conditions
-À la lecture de l’article L.145-16 du Code de commerce, lorsqu’un fonds de commerce est cédé, le bail commercial est transmis de plein droit au cessionnaire, dès lors qu’il constitue...
Délai de conservation des fonds par le séquestre lors d'une cession de fonds de commerce
-Lorsqu’un vendeur procède à la cession d’un fonds de commerce, plusieurs formalités légales doivent impérativement être respectées.Parmi celles-ci, le rédacteur de l’acte, lorsqu’il est désigné séquestre, est tenu de conserver...
Le bailleur commercial et l'intérêt de solliciter sa désignation comme contrôleur en cas de procédure collective du locataire
-Lorsqu’un locataire commercial fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le bailleur a tout intérêt à solliciter sa désignation en tant que contrôleur.En effet,...
La solidarité du cédant envers le cessionnaire dans le cadre d'un bail commercial après une cession de fonds de commerce
-Conformément aux dispositions de l’article L.145-16-1 du Code de commerce :« Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce...
Le consentement en droit des contrats
-Conformément aux dispositions de l’article 1113 du code civil : ” Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté...
La modification du contrat par les parties et par le juge français
-L'un des principes cardinaux du droit des contrats français est la force obligatoire des contrats.Ce principe est traduit par les articles 1103 et 1104 du code civil.Au terme de l’article...
La participation du partenaire marié ou pacsé à l'exploitation du fonds de commerce
-Contenu : Conformément aux dispositions de l’article L.121-4 du Code de commerce : « Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité...
Le régime juridique des contrats à durée déterminée
-Conformément aux dispositions de l’article 1212 du code civil :“ Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.Nul ne peut exiger le...
La caducité du contrat
-Conformément aux dispositions de l’article 1186 du code civil :“ Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à...
