Les dispositions légales n’interdisent pas à des entreprises d’arrêter de travailler ensemble.Un commerçant peut très bien décider d’arrêter de mettre fin à une relation commerciale continue, à condition de tenir...
Avant d’entamer une action en justice, ou même en cours de procédure, la partie qui s’estime créancière, peut solliciter l’instauration d’une mesure conservatoire pour bénéficier d’une garantie avant le terme...
En cours d’exécution d’un bail commercial, et en cas d’impayés de loyers de la part du locataire, il est possible d’envisager la délivrance d’un commandement de payer le cas échéant...
Il est souvent tentant dans un secteur d'activité par exemple concurrentiel, de choisir un nom de domaine pour un site internet, assez similaire à l'une des entreprises concurrentes.Toutefois, l'entreprise concurrente...
Il est fréquent que dans les contrats conclus entre commerçants, figure une clause attributive de compétence, désignant une autre juridiction que celle « naturellement » compétente.En effet, le principe est...
Récemment, le tribunal judiciaire de Paris statuant en référé avait notamment retenu que lorsqu’un bailleur entame une action en paiement contre son locataire commercial, il est susceptible de se heurter...
Lorsqu’un acheteur fait l’acquisition d’un bien, il souhaite généralement que ce dernier soit livré dans un délai raisonnable.Les dispositions du Code civil indiquent très clairement, au sein de l’article 1610...
Le propriétaire d’une marque ayant veillé au préalable à une demande d’enregistrement de celle-ci auprès de l’INPI, peut en cas d’atteinte à celle-ci engager une action.L’entreprise qui copie cette marque,...
Dans le cadre d’une action en justice, les demandes de condamnation sous astreinte de la partie adverse se révèlent être un outil procédural précieux, pour que la partie adverse s’exécute,...
Il est fréquent que figure sur Internet des informations sur des sites litigieux, ou encore des noms de domaines dont l'appellation ressemble beaucoup trop à ceux d'enseignes connus.Il peut donc...
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