Les grandes étapes de la cession de fonds de commerce
Lorsqu’un candidat acquéreur veut acheter un fonds de commerce, il va y avoir tout d’abord des pourparlers entre les parties et la régularisation d’une lettre d’intention. Une fois que les...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
La distinction entre un délai de forclusion et un délai de prescription
Il arrive fréquemment qu’il y ait une confusion effectuée entre un délai de forclusion et un délai de prescription. Le délai de prescription est tout d’abord un délai pour...
Sanction du déséquilibre significatif
Conformément aux dispositions de l’article L442-1 du Code de commerce : « I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre...
Dénigrement d’un concurrent, comment réagir ?
Il arrive fréquemment qu’un concurrent vienne dénigrer une entreprise pour nuir à son image et espérer par exemple de drainer naturellement les clients vers lui. Ce genre de pratiques...
Eviter le risque d’une rupture brutale de relations commerciales établies
A l’heure où un partenaire commercial envisage de rompre une relation commerciale établie depuis plusieurs années, des précautions sont à envisager. En effet, un tel comportement s’avère fautif et...
L’utilisation de la présomption dans un procés commercial
Conformément aux dispositions de l’article 1354 du Code civil : « La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au...
Les dispositions s’agissant du déséquilibre significatif
Si le droit de la consommation sanctionne les clauses abusives, il peut y avoir également des clauses « abusives » entre professionnels. Suite à la loi n°2008-776 en date du 4 août...
Les cas de concurrence déloyale
Il arrive fréquemment qu’une entreprise fasse l’objet d’une concurrence déloyale de la part d’un concurrent, ou d’un ancien salarié qui crée son entreprise. Il peut y avoir plusieurs cas de...
L’établissement de la preuve dans un procès commercial
Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Concernant le régime de cette preuve, l’article 9 du...
Demander une condamnation sous astreinte en matière de concurrence déloyale
En vertu de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut...
