Le rôle des contrats commerciaux pour améliorer la sécurité de vos transactions
Les contrats ont vocation à sécuriser les parties contractantes. Pour toute transaction, il est important de bien appréhender la rédaction de la documentation contractuelle. Les contrats pourront comporter...
Conformément aux dispositions de l’article 1112-1 du Code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès...
Une clause de non-concurrence est une clause au terme de laquelle un cocontractant s’engage, pendant un certain délai, pour une certaine activité et dans un périmètre géographique, à ne pas...
Délai de prescription pour les régularisations de charges d’un bail commercial ?
Dans le cadre des litiges applicables en matière de statuts de baux commerciaux, il y a généralement un délai de prescription de deux ans qui s’applique conformément aux dispositions de...
Conformément aux dispositions de l’article L. 442-1 du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait, par toute personne...
Le formalisme d’un acte de cautionnement est très important. A telle enseigne, qu’il y a une mention manuscrite à inscrire pour éviter la nullité du cautionnement. La troisième Chambre civile...
Conformément aux dispositions de l’article L 526-1 du Code de commerce : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national...
La sanction en matière de disproportion des engagements de caution
Antérieurement à la réforme du droit des sûretés initiée par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la sanction de la disproportion des engagements de caution était la décharge totale des...
Conformément aux dispositions de l’article L 526-1 du Code de commerce : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national...
Comment obtenir la fixation de l’indemnité d’éviction ?
Conformément aux dispositions de l’article L 145-14 du Code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles...
