Conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil :
« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement...
Conformément aux disposition de l’article 145 du Code de procédure civile :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre...
Dans le cadre de la régularisation d’un bail commercial où le local se trouve dans une zone soumise à l’obligation de produire un état des risques naturels et technologiques, le...
On sait que dans le cadre d’une cession de titres sociaux, le cessionnaire peut envisager d’engager la responsabilité du cédant si des informations ont été dissimulées au moment des pourparlers...
Dans le cadre d’une relation contractuelle de franchiseur à franchisé, le franchisé peut reprocher plusieurs points à son franchiseur.
Pour rappel, un contrat de franchise concerne essentiellement la location d’une...
Il arrive fréquemment dans des relations contractuelles entre entreprises qu’une clause de non-concurrence soient stipulée.
Cela peut être le cas notamment dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.
Néanmoins, lorsqu’une...
L’article 145 du Code de procédure civile indique :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un...
Les parties à une relation contractuelle peuvent y mettre un terme.
Néanmoins, elles ne peuvent y mettre un terme sans respecter un préavis suffisant.
Lorsqu’aucun contrat ne prévoit...
Avant d’acheter un fonds de commerce, il est possible de recourir à la location gérance.
Ce type de contrat permet ainsi de se faire une idée un temps sur...
Le principe reste la liberté contractuelle.
A ce titre, l’article 1104 du Code civil indique d’ailleurs :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition...
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