Avocat à DIJON en Droit Commercial

La protection du nom pour une société

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La dénomination sociale est un élément important pour une société.​​​​​​​C’est cette dernière qui va permettre à l’entreprise d’être reconnue par ses clients et ses partenaires financiers.Sa protection est donc déterminante,...

La protection du secret des affaires

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Parce qu’il était nécessaire de protéger les entreprises qui disposent de secrets commerciaux, le législateur est intervenu par la loi n° 2018 – 670 du 30 juillet 2018.Depuis cette date,...