Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil :« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne...
La concurrence déloyale peut revêtir différentes formes comme, par exemple, le dénigrement, le parasitisme, le débauchage de clients ou encore le débauchage d’anciens salariés.La désorganisation est une typologie bien précise...
Si nous devions imaginer un scénario fictif, où il y aurait 2 sociétés A et B qui souscriraient un contrat ensemble.Il serait possible pour un tiers au contrat C, d’engager...
Les réseaux sociaux permettent à toute personne d’indiquer des propos qui peuvent porter préjudice à une entreprise concurrente.Il peut donc s’agir d’une concurrence déloyale par dénigrement.Si la liberté d’expression est...
La souscription d’un contrat commercial entre 2 parties est toujours une chose délicate.Lorsqu’il y a un risque de déséquilibre dans le contrat, la loi protège les parties.Initialement, les dispositions de l’article...
La clause d’exclusivité est une clause définie à l’article L.330-1 du Code de Commerce. Cette dernière se définie comme une stipulation insérée dans les accords commerciaux. Elle permet d’être protectrice...
Lorsqu’un exploitant locataire commercial rencontre des difficultés dans son exploitation à cause d’un bailleur qui ne prend pas les précautions nécessaires pour lui assurer la jouissance paisible des locaux loués,...
Lors d’une cession de fonds de commerce, le séquestre désigné a pour rôle de recevoir les oppositions des éventuels créanciers dans les 10 jours suivants la cession.C’est la raison pour...
Dans le monde des affaires, la rupture d’une relation commerciale peut représenter un risque juridique et économique majeur. Anticiper cette échéance est crucial pour éviter que la séparation ne soit...
Dans le commerce moderne, la stabilité des relations d'affaires favorise la confiance et l’investissement entre partenaires. Cependant, la liberté de contracter reste un principe cardinal du droit civil et commercial....
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