La force obligatoire des usages commerciaux
-Conformément à l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Au visa des dispositions de cet article du...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
L'apport d'un fonds de commerce au profit d'une société commerciale
-Lorsqu’un exploitant exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle, il peut être opportun d’envisager l’apport de son fonds de commerce à une société commerciale.La plus-value générée à l’occasion...
L'indemnisation de la perte de chance
-Au visa de l’article 1240 du Code civil :« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La...
Les délais de paiement pouvant être sollicités devant le juge
-S’agissant des paiements pouvant être sollicités devant un juge, l’article 1343-5 du Code civil prévoit « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins...
L'indemnisation de l'agent commercial en cas de rupture du contrat
-S’agissant de l’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture de son contrat, l’article L. 134-12 du Code de commerce prévoit :« En cas de cessation de ses relations avec le mandant,...
La compétence juridictionnelle en cas de rupture brutale de relations commerciales internationales
-Conformément aux dispositions de l’article L. 442-1, II du Code de commerce :« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour toute...
La rupture brutale des relations commerciales établies : un outil de régulation économique
-Conformément aux dispositions de l’article 442-1, II du Code de Commerce :« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant...
Les obligations du bailleur dans le cadre du bail commercial
-Du seul fait de la signature d’un bail commercial, des obligations incombent au bailleur.En effet, le bailleur est tenu d’assurer la jouissance paisible des lieux au profit de son locataire,...
Clause résolutoire dans les baux commerciaux
-Conformément aux dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce :« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement...
La subrogation légale
-Conformément aux dispositions de l’article 1346 du Code civil :« La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie...
