Lorsqu’un créateur de contenu numérique est confronté à un plagiat ou à du parasitisme, il peut agir de plusieurs façons. En effet, les créateurs de contenu original, comme des vidéos...
Concurrence déloyale : comment riposter face à un concurrent malhonnête ?
Dans le monde des affaires, on dit souvent que tous les coups sont permis. Néanmoins, tout ceci reste encadré par des dispositions légales. Lorsqu’un concurrent franchit la ligne...
Accord de non-divulgation : protégez vos secrets d’affaires !
Il arrive souvent qu’un porteur de projet envisage de partager avec un client ou un partenaire des informations secrètes notamment son savoir-faire. Ainsi, dans ces circonstances, il apparait de...
Dans la perspective d’éviter qu’un litige entre associés ne perdure, il est possible de prévoir dans un pacte d’actionnaires une clause dite de « shotgun ». Une telle clause permet de...
Suite au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, la procédure d’appel a été réformée depuis le 1er septembre 2024. Les principales dispositions de ce décret sont notamment : Allongement...
Suivant l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 ainsi que le décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 il a été instauré, du 1er janvier 2025 au 31...
L’article 1351 du Code civil prévoit que « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins...
L’article 1231-5 du Code civil prévoit que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut...
L’article 1343-5 du Code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite...
Lorsqu’une entreprise fait face à des factures impayées de la part d’un client, il faut réagir assez rapidement. En règle générale, le délai usuel d’un paiement d’une facture est...
