L’action en garantie des vices cachés
-Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Sort des contrats suite à une cession de fonds de commerce
-Lors d’une cession de fonds de commerce, l’ensemble des contrats du cédant ne sont pas automatiquement transférés au cessionnaire.Les contrats de travail sont transférés de plein droit au cessionnaire, conformément...
Pourquoi la réactivité de l’avocat est-il un atout stratégique pour les PME ?
-Dans le monde des affaires, tout doit aller vite.En général, un bon deal est un deal signé rapidement.Le chef d’entreprise a besoin de réactivité, et c’est pourquoi l’avocat d’affaires doit...
Se défendre efficacement contre une action en responsabilité
-Il arrive fréquemment que des entreprises ou des associés engagent la responsabilité d’un autre associé ou d’une autre entreprise.Dans ce contexte, l’essentiel, pour démarrer, est de se constituer la preuve...
Contrats commerciaux : 5 clauses essentielles pour protéger son entreprise
-Lorsqu’une entreprise souhaite contractualiser une relation commerciale avec un partenaire, certaines clauses essentielles doivent être attentivement envisagées.Tout d’abord, il est important de préciser l’objet du contrat : s’agit-il d’une prestation...
Le sort des contrats de travail sur les cessions de fonds de commerce
-Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail :« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,...
Les intérêts légaux en cas de retard
-Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil :« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux...
Former une demande de condamnation sous astreinte
-Conformément aux dispositions de l’article L131-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.Le juge de l'exécution...
La juridiction compétente pour liquider le montant d’une astreinte
-L’article L131-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution indique ;« L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire...
Pouvoir modérateur du juge en matière de clause pénale
-Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil :« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne...
