Lorsqu'une facture demeure impayée, plusieurs procédures permettent d'obtenir rapidement le règlement de sa créance. Le choix entre l'injonction de payer et le référé-provision dépend principalement de la situation du débiteur...
Lorsqu'un cocontractant n'exécute pas ses obligations contractuelles, il est possible de le mettre formellement en demeure d'exécuter ses engagements.Il est fréquent qu'un contrat prévoie une clause résolutoire, permettant de demander...
Lorsqu'un contrat est signé, il est conclu en fonction des circonstances existant au moment de sa formation. Il s'agit d'un contrat de gré à gré, librement accepté entre les parties.Néanmoins,...
Le recouvrement de créances est un enjeu majeur dans les relations entre entreprises.Lorsqu'une facture demeure impayée, les conséquences peuvent être importantes : tensions commerciales, difficultés de trésorerie et risque de...
Avec la généralisation de la facturation électronique, de nouvelles interrogations juridiques apparaissent. L'une d'elles est particulièrement importante : lorsqu'un représentant légal valide le statut « facture approuvée », cette approbation...
Conformément aux dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de commerce :« Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice subi le fait, pour...
Le bail commercial constitue un élément essentiel de la sécurité juridique d'un commerçant.En bénéficiant du statut des baux commerciaux, l'exploitant profite d'un régime particulièrement protecteur qui lui permet de développer...
La séparation entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine professionnel de l'entreprise constitue un principe fondamental de la gestion comptable et financière.Cette distinction permet d'identifier clairement les opérations...
La comptabilité n'est pas seulement une obligation légale.Elle constitue également un véritable outil de pilotage pour le dirigeant d'entreprise.Un chef d'entreprise qui souhaite conserver une vision claire de son activité...
La transformation numérique des entreprises a profondément modifié les pratiques de gestion administrative et comptable.Aujourd'hui, de nombreuses entreprises choisissent de conserver leurs documents comptables sous format numérique. Cette dématérialisation concerne...
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