L’article 917 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la réforme de la procédure d’appel, offre aux parties la possibilité de solliciter une fixation prioritaire de leur...
Le bail commercial est un élément central de l’activité d’une entreprise.À l’approche de son terme, notamment après 9 ans, le locataire a tout intérêt à solliciter son renouvellement.À défaut, au-delà...
Une entreprise ne peut pas mettre fin du jour au lendemain à une relation commerciale établie sans respecter un préavis suffisant.En effet, la rupture brutale d’une relation commerciale engage la...
Lors de la création d’une entreprise, la rédaction des conditions générales de vente (CGV) ou de services constitue une étape essentielle.Les CGV permettent de structurer et sécuriser la relation contractuelle...
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, seuls les éléments d’actif sont transmis au repreneur.Autrement dit, les dettes ne sont pas cédées.Le fonds de commerce est principalement composé...
Dans un contexte où les flux de trésorerie peuvent être fragiles, la gestion du poste clients constitue un enjeu majeur pour les entreprises.En amont, il est essentiel de sécuriser la...
Les professionnels ont la positivité de concurrencer les autres acteurs de leur domaine d’activité, c’est le libre jeu de la liberté du commerce et de l’industrie et de la concurrence. Néanmoins,...
Les parties ont la possibilité, conformément à la liberté contractuelle, de souscrire des clauses limitatives de responsabilité entre elles. Cela permet de répondre à un objectif de prévisibilité.En revanche, pour...
L’article 1104 du Code civil indique : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.»Au visa de ce texte, toute partie peut...
Les parties sont libres de contracter ou non. En revanche, il est possible d’invoquer la responsabilité de l’autre partie lorsque l’une des parties rompt abusivement et de manière brutale les...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
