Les médecins ont actuellement interdiction de faire de la publicité.Conformément aux dispositions de l’article R4127-19 du code de la santé publique, ci-après reproduit :« La médecine ne doit pas être...
Lorsqu’un commerçant cède son entreprise au moyen d’une cession de son fonds de commerce, le délai de déblocage des fonds suite à la cession proprement dite, pose toujours interrogation.En effet,...
Lorsque l’exploitant prend à bail des locaux pour son activité, un bail commercial est régularisé.Ce bail comprend toujours l’activité exercée dans les locaux.Toutefois, le commerçant peut souhaiter modifier la destination...
Lorsqu’une décision de justice est rendue, un point important sera de procéder à l’exécution de celle-ci, au profit de la partie qui a gagné le procès.En principe, les voies de...
Toute entreprise a des relations commerciales avec d’autres sociétés.Que ce soit avec des fournisseurs, des sous-traitants, des clients, ou encore avec un prestataire, les sociétés commerciales ont des rapports économiques...
Lorsqu’une entreprise commerciale, qu’elle soit société ou entreprise individuelle, prend des locaux à bail, elle s’attend nécessairement à ce que les locaux loués soient dans un état décent.En effet, un...
Il est fréquent que soit positionné sur la devanture d’un immeuble un panneau « à vendre ».Toutefois, l’entreprise qui exploite un fonds de commerce dans cet immeuble peut souffrir d’un préjudice...
Les partenaires commerciaux doivent se comporter de manière loyale.Autrement, ils s’exposent à engager leur responsabilité civile au gré des dispositions du code de commerce.En effet, depuis la loi du 4...
Lors des procès touchant notamment au droit commercial, ou au droit civil, la question se pose fréquemment de savoir si une société peut solliciter suite aux agissements dont elle a...
Lorsqu’un membre de l’entreprise, qu’il soit salarié, associé ou mandataire social, commet des actes peu scrupuleux tendant à détourner la clientèle, les sanctions peuvent être conséquentes.La liberté d’entreprendre, du commerce...
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