Une demande d’expertise judiciaire suspend-elle le délai de la garantie contre les vices cachés ?
Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de...
Conformément aux dispositions de l’article L 145-14 du Code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L....
Conformément aux dispositions de l’article L 145-16 du Code de commerce : « Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder...
Conformément aux dispositions de l’article L 145-34 du Code de commerce : « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le...
Lorsqu’une entreprise est victime d’actes de concurrence déloyale, le dirigeant ne doit pas tarder à se ménager la preuve des faits constitutifs de faute. En effet, plus le temps...
Il arrive fréquemment qu’un entrepreneur réalise des travaux chez un maître d’ouvrage qui malheureusement s’immisce dans les travaux. En pareille situation, à partir du moment où le maître d’ouvrage...
Lorsqu’une facture a été émise au nom d’un débiteur, les paiements sont généralement de 30 jours, il peut y avoir des pénalités de retard stipulées. Une première relance commerciale...
Il arrive fréquemment qu’une partie tente de se contredire, que ce soit dans le cadre de pourparlers, ou au moment d’une instance judiciaire. Si la partie se contredit dans...
Depuis une reforme récente, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisionnel (article 514 du Code de procédure civile). Cela signifie que quand bien...
Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou...
