L’article 524 du Code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans...
Conformément aux dispositions de l’article 141-12 du Code de Commerce :« Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22,...
Régulièrement lorsqu’une société franchisée est créée, le représentant légal procède à des apports en compte courant pour aider l’entreprise pour faire face à ses besoins au titre de son début...
Conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil :« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et...
Conformément aux dispositions de l’article 1719 du Code civil, au rang des obligations que le bailleur doit respecter figurent celles-ci :« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...
lorsqu’un futur franchisé envisage de souscrire à un réseau de distribution, il se voit communiquer un document d’information précontractuelle qui contient de nombreuses informations.L’article L330-3 du Code de commerce indique...
Lorsqu’un bail commercial est conclu entre un bailleur et un preneur, des incidents de paiement peuvent advenir de la part du locataire.En pareille hypothèse, le bailleur va devoir solliciter le...
Lorsqu’une entreprise achète un bien industriel à une autre entreprise, pour fabriquer un produit ou réaliser une prestation, il peut arriver que le matériel acheté présente des dysfonctionnements.En pareille situation,...
Dans le cadre d’un contrat, il est fréquent de stipuler des pénalités en cas de manquement de l’un des cocontractants à une de ses obligations.Une fois qu’une pareille stipulation est stipulée, par...
Conformément aux dispositions de l’article L.145-34 du Code de Commerce :« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du...
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