Lorsqu’un franchisé régularise un contrat avec un franchiseur, généralement une enseigne connue, différentes obligations pèsent sur le franchiseur.Cela signifie que si le franchiseur ne les respecte pas, il pourra voir...
Dans les rapports commerciaux entre les entreprises, et parfois dans le cadre de litiges entre associés ou avec des salariés, il est fréquent que des actes constitutifs de concurrence déloyale...
Une entreprise peut être victime d’actes de concurrence déloyale par un concurrent, un salarié, ou encore un associé voir pire, le gérant de la société.Par concurrence déloyale, il faut entendre...
Une entreprise peut souffrir de propos dégradants laissés sur Internet à son encontre.En effet, des personnes malveillantes peuvent chercher à lui causer un préjudice commercial en laissant par exemple sur...
Créer sa propre entreprise, constitue souvent le souhait d’un salarié.Toutefois, lorsqu’il quitte l’entreprise, celui-ci ne doit pas exercer d’actes de concurrence déloyale (tout comme il ne doit pas le faire...
Conformément aux dispositions de l’article L145-46-1 du code de commerce, lorsque le propriétaire d’un local commercial souhaite vendre son local commercial, il doit en informer son locataire.En effet, le locataire...
Les médecins ont actuellement interdiction de faire de la publicité.Conformément aux dispositions de l’article R4127-19 du code de la santé publique, ci-après reproduit :« La médecine ne doit pas être...
Lorsqu’un commerçant cède son entreprise au moyen d’une cession de son fonds de commerce, le délai de déblocage des fonds suite à la cession proprement dite, pose toujours interrogation.En effet,...
Lorsque l’exploitant prend à bail des locaux pour son activité, un bail commercial est régularisé.Ce bail comprend toujours l’activité exercée dans les locaux.Toutefois, le commerçant peut souhaiter modifier la destination...
Lorsqu’une décision de justice est rendue, un point important sera de procéder à l’exécution de celle-ci, au profit de la partie qui a gagné le procès.En principe, les voies de...
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