La nécessaire proportionnalité d’une clause de non-concurrence
Bien qu’une clause de non-concurrence dans le cadre d’une cession de fonds de commerce relève de la liberté contractuelle, il ne faut pas oublier que cette dernière doit être limitée...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Comment éviter le déplafonnement du loyer commercial ?
Le déplafonnement du loyer commercial intervient lorsque le loyer renouvelé dépasse le plafond qui avait été fixé conventionnellement en ce comprenant la variation de l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ou...
Les délais de paiement autorisés par le juge au sein du Code civil
Il arrive très fréquemment qu’une entreprise ne puisse honorer une dette spontanément. Faute d’accord amiable entre les parties, la partie créancière va donc saisir un juge pour obtenir un titre...
Solliciter une expertise judiciaire : une garantie pour la justice et la transparence
Lorsque des parties sont en litige, elles ont un besoin d’établir la vérité dans la perspective d’obtenir une décision équitable. L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction qui est ordonnée par...
Réforme de la procédure d’appel en vigueur au 1er septembre 2024
Un nouveau décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 entre en vigueur le 1er septembre 2024. Au visa des nouvelles dispositions issues de ce décret, plusieurs simplifications sont prévues. Tout d’abord,...
Peut-on déroger aux règles de prescription ?
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil : « La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite...
Le bail commercial verbal
Conformément aux dispositions de l’article 1714 du Code civil : « On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières...
L’exception d’inexécution
Conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne...
Comment solliciter la suspension de l’exécution provisoire ?
Conformément aux dispositions de l’article 514-3 du Code de procédure civile : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe...
Agir en cas de concurrence déloyale
Lorsqu’une entreprise fait face à des actes de concurrence déloyale, elle doit agir rapidement pour « stopper l’hémorragie. » Il peut s’agir d’une désorganisation en détournant les clients ou les éventuels...