Le recouvrement de factures impayées
Lorsqu’une entreprise fait face à des factures impayées de la part d’un client, il faut réagir assez rapidement. En règle générale, le délai usuel d’un paiement d’une facture est...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Le rôle des contrats commerciaux pour améliorer la sécurité de vos transactions
Les contrats ont vocation à sécuriser les parties contractantes. Pour toute transaction, il est important de bien appréhender la rédaction de la documentation contractuelle. Les contrats pourront comporter...
La responsabilité de l’agence de voyage (information précontractuelle)
-Conformément aux dispositions de l’article 1112-1 du Code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès...
Dans quels cas une clause de non-concurrence n’est-elle pas respectée ?
-Une clause de non-concurrence est une clause au terme de laquelle un cocontractant s’engage, pendant un certain délai, pour une certaine activité et dans un périmètre géographique, à ne pas...
Délai de prescription pour les régularisations de charges d’un bail commercial ?
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Dans le cadre des litiges applicables en matière de statuts de baux commerciaux, il y a généralement un délai de prescription de deux ans qui s’applique conformément aux dispositions de...
La caractérisation d’une relation commerciale établie
-Conformément aux dispositions de l’article L. 442-1 du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait, par toute personne...
La mention manuscrite de la caution doit être apposée avant la signature
Le formalisme d’un acte de cautionnement est très important. A telle enseigne, qu’il y a une mention manuscrite à inscrire pour éviter la nullité du cautionnement. La troisième Chambre civile...
Le caractère insaisissable de la résidence principale de l’entrepreneur perdure après la fin de son activité
Conformément aux dispositions de l’article L 526-1 du Code de commerce : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national...
La sanction en matière de disproportion des engagements de caution
Antérieurement à la réforme du droit des sûretés initiée par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la sanction de la disproportion des engagements de caution était la décharge totale des...
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Conformément aux dispositions de l’article L 526-1 du Code de commerce : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national...
