Bail commercial et taxe foncière
-La taxe foncière est en principe supportée par le propriétaire des locaux.Toutefois, en matière de bail commercial, il est fréquent que des stipulations contractuelles prévoient qu'elle soit à la charge...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Rupture brutale de relations commerciales
Les sociétés partenaires entretiennent des relations continues, que ce soit de manière contractuelle ou non.Un simple volant d’affaires continu, même non contractualisé par un contrat en particulier, peut suffire à...
Le devoir de conseil du vendeur professionnel
Il arrive fréquemment qu’un acheteur sollicite la résolution d’une vente, suite à un problème inhérent à la chose achetée.Il peut arriver par exemple que le bien acquis ne corresponde pas...
La preuve d’un engagement de paiement en droit civil
Suivant les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à chacun d’apporter la preuve nécessaire au succès de ses prétentions.Alors qu’entre commerçant, les engagements peuvent se...
La responsabilité du commissionnaire en transport
-Relativement à la commission d’une faute, il est fréquent qu’un transporteur qui se voit confier la livraison d’une marchandise achetée par l’un de ses clients, ait recours à un commissionnaire...
Recouvrement de créance et point de départ du court des intérêts légaux
Lorsqu’une entreprise dispose d’une dette à l’encontre d’une autre entreprise, il convient dans un premier temps de faire délivrer une mise en demeure.A compter de ce premier acte, commence à...
L’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture fautive de son contrat
L’agent commercial est un indépendant qui intervient pour le compte d’un commettant, dans la perspective de conclure des contrats de vente ou de prestations de service pour son compte.À ce...
L’évaluation des préjudices dans les litiges commerciaux
Dans les litiges d’affaires entre sociétés, il est primordial de bien évaluer le montant du préjudice subi pour procéder aux demandes adaptées à l’encontre de la partie adverse.Différentes étapes de...
L’expertise judiciaire en droit des affaires
Lorsqu’un litige naît entre 2 parties, la preuve des éléments soulevés par chacun va être déterminante.En effet, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des éléments qu’elle invoque,...
Agent commercial : Droit et juridiction compétente - conflit transfrontalier européen
Suite à la régularisation d’un contrat d’agent commercial, il est fréquent qu’un litige entre les parties puisse se présenter au moment de la rupture.Par exemple, le commettant peut souhaiter mettre...
