Lorsqu’il y a un litige entre deux entreprises de pays différents au sein de l’Union européenne, et que des obligations contractuelles ont été souscrites, il faut définir le droit applicable...
Il arrive fréquemment que des litiges adviennent entre des entreprises de pays différents. Lorsque ces entreprises sont toutes deux dans l’Union européenne, une compétence spéciale est prévue par l’article...
Conformément aux dispositions de l’article L 330-3 du Code de commerce : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne,...
Lors de la signature d’un contrat de franchise, est communiqué préalablement un document d’informations précontractuel au futur franchisé. Dans le cadre du projet de contrat à souscrire, il est...
Conformément aux dispositions de l’article L 442-1 du Code de commerce : « […] II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le...
Conformément aux dispositions de l’article 63 du Code de procédure civile : « Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. » L’article 64 du...
Conformément aux dispositions de l’article L 134-4 du Code de commerce : « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. ...
Conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le...
Conformément aux dispositions de l’article 1628 du Code civil : « Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte...
Dans la perspective de solliciter le renouvellement de son bail commercial, le locataire doit tout d’abord vérifier quelle est la durée de celui-ci. En règle générale, nous faisons face...
