Il arrive fréquemment qu’un entrepreneur réalise des travaux chez un maître d’ouvrage qui malheureusement s’immisce dans les travaux.
En pareille situation, à partir du moment où le maître d’ouvrage...
Lorsqu’une facture a été émise au nom d’un débiteur, les paiements sont généralement de 30 jours, il peut y avoir des pénalités de retard stipulées.
Une première relance commerciale...
Il arrive fréquemment qu’une partie tente de se contredire, que ce soit dans le cadre de pourparlers, ou au moment d’une instance judiciaire.
Si la partie se contredit dans...
Depuis une reforme récente, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisionnel (article 514 du Code de procédure civile).
Cela signifie que quand bien...
Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou...
Lorsqu’un porteur de projet doit choisir la dénomination sociale de la société qu’il envisage d’immatriculer, il doit faire preuve de prudence.
En effet, un minimum de recherches « d’antériorité » doit...
Conformément aux dispositions de l’article 386 du Code de procédure civile :
« L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »
Au visa des...
Lorsqu’un bailleur formule une offre de renouvellement du bail commercial, il faut être très vigilent dans la présentation de cette offre de renouvellement.
En effet, lorsque l’offre de renouvellement propose...
Conformément aux dispositions de l’article 1643 du Code civil :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas,...
Lorsque le bailleur commercial fait face à des impayés de loyers commerciaux, il s’avère tout d’abord nécessaire de regarder la nature du bail commercial.
S’il s’agit d’un acte authentique, il...
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