Publié le 28/04/2026
En droit commercial, le principe est celui de la liberté de la preuve entre commerçants.Cela signifie qu’une situation juridique, telle qu’un contrat ou une relation commerciale, peut être prouvée par tous moyens.Ainsi, les parties peuvent notamment produire :des témoignages, des...
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Publié le 27/04/2026
Une entreprise peut anticiper ses difficultés et éviter l’ouverture d’une procédure collective en surveillant certains indicateurs clés.Parmi les principaux signaux d’alerte :une baisse de trésorerie, même ponctuelle, des retards de paiement (fournisseurs, charges sociales ou fiscales, emprunts), une augmentation structurelle...
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Publié le 24/04/2026
En principe, le gérant d’une SARL peut percevoir une rémunération, à condition que celle-ci soit :prévue par les statuts, ou décidée par les associés. À défaut d’autorisation, les sommes perçues peuvent être qualifiées d’irrégulières, voire constituer un abus de biens...
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Publié le 23/04/2026
Les associés doivent, en toutes circonstances, agir dans l’intérêt de la société.C’est ce que l’on appelle la boussole de l’intérêt social.Au-delà de cette exigence, ils sont également tenus à un devoir de loyauté les uns envers les autres.Ils doivent ainsi...
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Publié le 22/04/2026
Par principe, un mineur peut détenir des parts sociales ou des actions dans une société, qu’il s’agisse d’une société à responsabilité limitée (SARL, SAS) ou d’une société de personnes (SCI, SNC).Toutefois, la situation varie selon la nature de la société...
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Publié le 21/04/2026
En principe, le droit de propriété sur des titres sociaux est un droit fondamental, protégé notamment par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Il est donc, en théorie, inviolable et absolu.Toutefois, en droit des sociétés, il est possible...
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Publié le 20/04/2026
Afin de préserver la stabilité de l’actionnariat, les associés peuvent prévoir dans les statuts ou dans un pacte une clause d’inaliénabilité.Cette clause a pour objet d’interdire à un associé de céder ses titres pendant une certaine période.Elle constitue un outil...
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Publié le 17/04/2026
Comme tout pouvoir, la majorité en droit des sociétés peut donner lieu à des abus.L’abus de majorité se caractérise lorsque les associés majoritaires prennent une décision :contraire à l’intérêt social, et destinée à favoriser leurs propres intérêts au détriment des...
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