Dans un objectif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de renforcement de la traçabilité des flux financiers, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a créé un...
La vente d'un immeuble appartenant à une SCI (Société Civile Immobilière) soulève régulièrement une question : le gérant peut-il signer seul l'acte de vente ou doit-il obtenir l'autorisation préalable des...
Le vol commis par un salarié constitue une situation particulièrement sensible pour toute entreprise. Au-delà du préjudice financier, il entraîne une rupture du lien de confiance indispensable à la relation...
Pour de nombreux dirigeants d'entreprise, la société constitue l'essentiel de leur patrimoine professionnel. Le départ à la retraite ne se limite donc pas à la cessation de l'activité : il...
La création d'une société holding constitue souvent une étape majeure dans la structuration du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel d'un dirigeant.L'apport des titres de la société d'exploitation au profit...
L'enregistrement d'un acte auprès de l'administration fiscale constitue une formalité souvent obligatoire, notamment en matière de cession de parts sociales ou de cession d'actions.À première vue, cette démarche peut sembler...
La cession d'entreprise constitue une opération stratégique qui nécessite une préparation rigoureuse. Qu'il s'agisse de transmettre un fonds de commerce ou les titres d'une société, chaque étape doit être anticipée...
La liquidation amiable d'une société ne constitue pas une simple formalité administrative.Avant la disparition définitive de la société, le liquidateur amiable est chargé de réaliser l'actif, d'apurer le passif et...
La création d'une société est une étape déterminante dans la vie d'un entrepreneur.Au-delà des formalités administratives, les choix effectués lors de la constitution de l'entreprise auront des conséquences durables sur...
Pour rappel, pour qu'un gérant de société engage sa responsabilité civile personnelle, trois conditions doivent être réunies :une faute;un dommage;un lien de causalité entre la faute et le dommage.Ces trois conditions sont cumulatives: en...
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