Responsabilité civile personnelle du dirigeant de société
Le représentant légal d'une société est un mandataire. À ce titre, il peut engager sa responsabilité civile personnelle lorsque ce dernier, par sa négligence ou par sa faute, entraîne la...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
Apports en nature et commissaire aux apports
Lors de la constitution d’une société, divers apports peuvent être réalisés, comme des apports en nature (un bien), des apports en numéraire (une somme d’argent) ou des apports en industrie...
La responsabilité du liquidateur amiable peut être engagée dans le cadre de l’exercice de sa mission
Lorsqu’une société doit être dissoute, par décision de ses associés, cela peut-être par le biais d’un dépôt de bilan auprès du greffe du tribunal compétent, lorsque la société rencontre des...
Quelle procédure pour la désignation d'un expert judiciaire chargé d'évaluer la valeur des titres d'une société ?
Conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix...
L’impossibilité d'agir contre les associés d'une société civile, tant que cette dernière n'est pas dissoute
Conformément aux dispositions de l'article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise...
Abus du droit de vote et désignation d'un mandataire ad hoc
Les associés d'une société sont appelés à voter certaines résolutions. Néanmoins, il arrive fréquemment qu'il y ait « un abus du droit de vote », quand des associés refusent...
L’importance des déclarations dans le cadre d’une cession de titres
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Lorsque des parties cèdent des titres de société (parts sociales ou actions), il y a bien souvent des déclarations qui sont faites par le cédant et par l’acquéreur. Ces...
Comment purger un litige entre associés ?
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En cours de vie sociale, il arrive fréquemment que les associés se disputent sur différentes problématiques. Il peut s’agir d’une rémunération, une décision de gestion, de la suite à...
Comptes annuels frelatés et dol suite à une cession titre
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Dans le cadre d’une cession de titres sociaux (parts sociales ou actions), il arrive fréquemment que le cessionnaire se rende compte, après la cession, que les comptes étaient « frelatés ». ...
La procédure de la fixation du prix définitif de cession dans le cas d’une cession de titres
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Il arrive souvent dans le cadre d’une cession de titres (parts sociales ou actions), que le cessionnaire et le cédant arrêtent provisoirement le prix sur la base d’une situation comptable...