La vie entre associés est rarement un long fleuve tranquille.Il est fréquent que des désaccords apparaissent dès les premières étapes de la vie sociale.Afin de se prémunir contre d’éventuels litiges,...
Il arrive fréquemment, pour des raisons fiscales, comptables ou de statut social du dirigeant que ce dernier choisisse de transformer sa SARL en SAS. Cela permet notamment de bénéficier du régime...
Suite à un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 11 février 2026 (cass. com., 11 février 2026, 24-18.103), la Cour de cassation a précisé qu'en matière...
Lorsqu'une société est créée, les associés doivent prévoir toutes les éventualités.C'est la raison pour laquelle parallèlement aux dispositions statutaires, il est possible de rédiger un pacte entre associés, qui permettra...
Lorsque les associés de la SARL souhaitent procéder à une cession, il y a généralement un agrément conformément aux dispositions de l’article L. 223-14 du Code de commerce :Cela signifie...
Conformément aux dispositions de l’article L. 223-25 du Code de commerce :« Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à...
La cession de titres de société doit toujours se faire à un montant cohérent.S’il peut exister une différence entre la valeur réelle des titres et le prix de cession, une...
La responsabilité personnelle des représentants légaux d’une société constitue une notion centrale en droit des sociétés.En effet, l’engagement de cette responsabilité suppose la réunion de conditions strictes.La faute séparable des...
La théorie de l’appartenance détermine les conditions dans lesquelles un acte accompli par un dirigeant engage la société.Elle repose sur l’idée que la société doit répondre des actes de celui qui...
La société créée de fait résulte de l’exécution volontaire et commune d’une activité sans immatriculation.Elle suppose la réunion des éléments constitutifs du contrat de société, tels que définis à l’article 1832...
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