Clause d'exclusion d'un actionnaire de SAS
-Conformément aux dispositions de l’article L. 227-16 du Code de commerce :« Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.Ils...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
Action ut singuli en droit des sociétés
-Conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du Code civil :« Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les...
Les principales erreurs à éviter lors d’une cession d’entreprise
-Lorsqu’un porteur de projet souhaite acquérir une entreprise, il peut procéder de deux manières :Soit par l’acquisition des titres de société, ce qui implique le rachat de l’actif et du...
Bien rédiger ses statuts / pacte d’associés : clauses essentielles à prévoir
-À l’heure où le torchon brûle entre associés, ceux-ci doivent se référer aux statuts et au pacte d’associés pour tenter de trouver une solution.C’est pourquoi la rédaction des statuts et...
Les responsabilités du dirigeant en cas de difficultés économiques de l’entreprise
-La vie en société est loin d’être un long fleuve tranquille.En effet, l’activité d’une entreprise n’est pas toujours linéaire.Il peut y avoir des retards de paiement de la part des...
Transmission et reprise d’entreprise : aspects juridiques et fiscaux à maitriser
-Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite vendre son entreprise, ou qu’un porteur de projet envisage d’en acquérir une, les aspects juridiques et fiscaux doivent impérativement être maîtrisés.D’un point de vue juridique, deux...
Le pacte d’associés : pourquoi est-il indispensable dans une PME ?
-Lorsqu’un ou plusieurs porteurs de projet procèdent à la création d’une société, des divergences peuvent apparaître au cours de la vie sociale.En effet, la vie en société est loin d’être...
Choisir la bonne structure juridique pour son entreprise (entreprise individuelle, SAS ou SARL)
-Lorsqu’un porteur de projet envisage de créer une entreprise, le choix de la forme juridique a des conséquences importantes, notamment en matière de responsabilité, de fiscalité et de gouvernance.Tout d’abord,...
Les apports en nature lors d'une augmentation de capital : évaluation et contrôle
-Le capital social d’une société peut être augmenté lorsque les associés envisagent de réaliser de nouveaux apports, soit en augmentant la valeur nominale des titres existants, soit en créant de...
Le compte courant d’associé : un outil souple de financement de la société
-Les associés d’une société ont la possibilité, au-delà de leurs apports en numéraire au capital social, de réaliser des apports en compte courant d’associé.Cela signifie simplement que l’associé prête de...
