Une irrégularité dans l’adoption d’une décision sociale n’entraîne pas nécessairement son annulation.Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n° 24-18.524 et 24-19.883), la Cour de cassation précise, à...
Lorsqu’un associé d’une société civile exerce son droit de retrait, la date à laquelle il cesse d’être associé peut avoir des conséquences importantes pour la société.En principe, il conserve cette...
L’absence ou la désignation irrégulière d’un commissaire aux comptes n’entraîne pas nécessairement la nullité d’une décision sociale.Dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. com., n° 24-16.260), la Cour de...
Le gérant d’une SARL peut-il décider seul du montant de sa rémunération ?Selon l’article L. 223-18 du Code de commerce, la rémunération du gérant doit être déterminée par les statuts...
Lors d’une cession de titres, la dissimulation volontaire par le vendeur d’une information déterminante pour l’acquéreur peut constituer une réticence dolosive.Les articles 1137 et 1139 du Code civil prévoient qu’une...
Une entreprise peut protéger en justice les informations confidentielles présentant une valeur commerciale et faisant l’objet de mesures de protection adaptées.Selon l’article L. 151-1 du Code de commerce, l’information doit...
Lorsqu’un dirigeant exerce un mandat social, il doit agir dans l’intérêt de la société qu’il dirige.Des difficultés peuvent apparaître lorsque ses intérêts personnels entrent en conflit avec ceux de la...
Il arrive qu’une personne exerce, au sein d’une société, des pouvoirs qui vont bien au-delà de ses fonctions officielles.Sans être juridiquement désignée comme représentant légal de la société, cette personne...
Dans toute société, les associés participent à l’affectation du résultat comptable au moyen de leur droit de vote, conformément aux règles de majorité applicables.Ils peuvent ainsi décider de procéder à...
Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), une société ne dispose pas encore de la personnalité morale. Elle ne peut donc pas, en principe, être directement...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
