Abus du droit de vote en cas de mise en réserve abusive des bénéfices
Lorsque les associés votent une délibération dans le cadre d’une assemblée générale de société, il peut y avoir des abus du droit de vote. Tout pouvoir suppose la possibilité...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
L’associé qui a voté favorablement une délibération d’AG peut-il exercer une action en abus du droit de vote ?
Un associé minoritaire qui s’estime victime du vote de la collectivité des associés peut agir en abus du droit de vote. C’est le cas lorsque les associés ont abusé de...
Sortie d’un associé par réduction de capital non motivée par des pertes
-Lorsque les associés d’une société souhaitent prévoir la sortie d’un associé, il y a deux possibilités : Soit il y a une cession de titres entre associés en sorte que les...
La révocation du gérant de SARL
Conformément aux dispositions de l’article L223-25 du Code de commerce : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que...
L’action ut singuli intentée par un associé dans l’intérêt de la société.
Conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du Code civil : « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants....
La substitution des engagements de caution en cas de cession de titre de participation
Lorsqu’un associé ou actionnaire de société vend ses titres à un cessionnaire, il est important de penser à bien veiller à la « levée des cautions ». En effet, si la substitution...
Comment créer un groupe de sociétés structuré ?
Lorsque des porteurs de projets créent une société et qu’ils souhaitent ensuite développer d’autres activités, il peut être judicieux de créer plusieurs sociétés. Cela permet en effet qu’en cas de...
Attention à l’extension d’une procédure collective à l’associé, en cas de compte courant débiteur
L’extension d’une procédure collective d’une société peut être prononcée à l’encontre d’une autre personne, en cas de confusion de patrimoine ou de flux financiers anormaux. Le Code de commerce...
Une société dissoute peut-elle former appel à l’encontre d’une décision de justice ?
Conformément aux dispositions de l’article L237-2 du Code de commerce, et 1844-8 du Code de commerce, il est admis qu’une société perd sa personnalité morale du jour où elle est...
Que se passe-t-il en cas de décès d’un associé d’une société de personne ?
Conformément aux dispositions de l’article 1870 du Code civil : « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans...