Lorsque des associés sont en passe de créer une société, ils accomplissent bien souvent des actes au nom de la société en formation.Jusqu’à maintenant, la Cour de Cassation a adopté...
Les associés d’une société commerciale détenant au moins 5 % du capital social peuvent procéder à un apport de leurs titres au profit d’une société holding.Cette opération permet à la...
Le compte courant d’associé permet à un associé de mettre des fonds à disposition de la société ou, inversement, d’en retirer.Dans les sociétés commerciales, il est interdit aux associés de...
L’OBO immobilier (Owner Buy Out) est une technique patrimoniale permettant à un propriétaire d’un bien immobilier donné en location de le revendre à une société civile immobilière (SCI) qu’il contrôle.Dans...
Conformément aux dispositions de l’article 1835 du Code civil : « Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle...
Une société en participation est régie par les articles 1871 à 1872-2 du code civil. Il s’agit d’une société qui n’est pas immatriculée et qui n’est donc pas soumise à...
Conformément aux dispositions de l’article 1879 du Code civil : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues...
Conformément aux dispositions de l’article 1843-3 du code civil :“ Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire...
Conformément aux dispositions de l’article R123-54-1 : « Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. »Cette...
L’article 1857 du Code Civil indique : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. ».Au visa des dispositions de ce...
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