Conformément aux dispositions de l’article 1132 du Code civil :
« L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle...
En présence d’une SARL de famille, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée illimitée.
En présence d’une SARL classique, l’option pour l’impôt sur le...
Lorsqu’un acquéreur se porte candidat pour l’achat d’un fonds de commerce ou de titres de sociétés, la rédaction d’une lettre d’intention peut être une étape à franchir.
Cela n’est...
Lorsque les porteurs de titres d’une Société civile immobilière (SCI) souhaitent en faire la cession, différentes opérations sont à réaliser.
Dans un premier temps, il faut procéder à une...
En cours de vie sociale, il arrive fréquemment que des associés souhaitent faire l’apport d’un bien en nature à la société.
Cela peut être le cas par exemple lorsque...
Lorsque les porteurs de projets envisagent de s’associer pour créer une société, il peut être opportun de rédiger un pacte d’actionnaires qui ne sera pas rendu publique, puisque seuls les...
Lorsqu’un exploitant n’a pas de société, il exploite généralement sous forme d’auto-entreprise ou d’entreprise individuelle.
Il est donc fiscalisé au titre de l’impôt sur le revenu.
Lorsque l’on...
Lorsqu’une société d’exploitation dégage des bénéfices importants, se pose la question de la répartition des dividendes et surtout de leur fiscalité.
Si la société détenue en détention directe par...
Le gérant de SARL est responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions conformément aux dispositions détaillées aux articles L223-19 et L223-22 du Code de commerce.
Le...
La désignation d’un mandataire ad hoc peut être salvatrice, lorsque les associés font face à une situation de blocage.
Cela peut être le cas par exemple lorsque la société...
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