Au sein d’un groupe de sociétés, une société peut disposer d’excédents de trésorerie tandis qu’une autre a besoin de liquidités. La convention de trésorerie permet d’organiser ces transferts de fonds...
Au sein d’un groupe de sociétés, une holding peut financer sa filiale ou lui facturer des prestations de services. Ces deux mécanismes répondent toutefois à des objectifs distincts.La convention de...
Une convention de management fees permet à une holding de facturer à sa filiale des prestations de services, notamment administratives, financières ou commerciales.Pour sécuriser ce dispositif, les prestations doivent être...
Une irrégularité dans l’adoption d’une décision sociale n’entraîne pas nécessairement son annulation.Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n° 24-18.524 et 24-19.883), la Cour de cassation précise, à...
Lorsqu’un associé d’une société civile exerce son droit de retrait, la date à laquelle il cesse d’être associé peut avoir des conséquences importantes pour la société.En principe, il conserve cette...
L’absence ou la désignation irrégulière d’un commissaire aux comptes n’entraîne pas nécessairement la nullité d’une décision sociale.Dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. com., n° 24-16.260), la Cour de...
Le gérant d’une SARL peut-il décider seul du montant de sa rémunération ?Selon l’article L. 223-18 du Code de commerce, la rémunération du gérant doit être déterminée par les statuts...
Lors d’une cession de titres, la dissimulation volontaire par le vendeur d’une information déterminante pour l’acquéreur peut constituer une réticence dolosive.Les articles 1137 et 1139 du Code civil prévoient qu’une...
Une entreprise peut protéger en justice les informations confidentielles présentant une valeur commerciale et faisant l’objet de mesures de protection adaptées.Selon l’article L. 151-1 du Code de commerce, l’information doit...
Lorsqu’un dirigeant exerce un mandat social, il doit agir dans l’intérêt de la société qu’il dirige.Des difficultés peuvent apparaître lorsque ses intérêts personnels entrent en conflit avec ceux de la...
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