Il arrive qu’une personne exerce, au sein d’une société, des pouvoirs qui vont bien au-delà de ses fonctions officielles.Sans être juridiquement désignée comme représentant légal de la société, cette personne...
Dans toute société, les associés participent à l’affectation du résultat comptable au moyen de leur droit de vote, conformément aux règles de majorité applicables.Ils peuvent ainsi décider de procéder à...
Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), une société ne dispose pas encore de la personnalité morale. Elle ne peut donc pas, en principe, être directement...
Conformément à l’obligation de loyauté du dirigeant envers sa société, il n’est pas possible pour un gérant de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.La Cour de cassation...
Conformément aux dispositions de l'article 1844-7 du Code civil :« La société prend fin :1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à...
Le droit de vote constitue un droit essentiel pour tous les associés. En principe, chacun participe aux décisions collectives de la société en fonction de sa quote-part dans le capital...
Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 fait évoluer les règles relatives au registre des bénéficiaires effectifs.Les sociétés doivent notamment veiller à l’exactitude et à la mise à jour...
La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 est venue simplifier les règles applicables à l'information des salariés lors d'une cession d'entreprise. Cette réforme allège le formalisme qui pesait jusqu'alors sur...
La dématérialisation des assemblées générales franchit une nouvelle étape avec le décret n° 2026-94 du 13 février 2026. L'objectif est clair : simplifier les échanges entre les sociétés et leurs...
Créer une société lorsqu'on est marié sans contrat de mariage nécessite une vigilance particulière.En effet, en l'absence de contrat, les époux sont, par principe, soumis au régime de la communauté...
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