La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 est venue simplifier les règles applicables à l'information des salariés lors d'une cession d'entreprise. Cette réforme allège le formalisme qui pesait jusqu'alors sur...
La dématérialisation des assemblées générales franchit une nouvelle étape avec le décret n° 2026-94 du 13 février 2026. L'objectif est clair : simplifier les échanges entre les sociétés et leurs...
Créer une société lorsqu'on est marié sans contrat de mariage nécessite une vigilance particulière.En effet, en l'absence de contrat, les époux sont, par principe, soumis au régime de la communauté...
Lorsqu'une société souhaite réaliser une augmentation de capital, la question de la prime d'émission se pose fréquemment. Ce mécanisme juridique et comptable permet d'assurer une répartition équitable entre les associés...
Lors de la création d'une société, les associés disposent de plusieurs possibilités pour constituer le capital social. Ils peuvent réaliser un apport en numéraire (une somme d'argent), un apport en...
Les cessions de parts sociales ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière sont désormais soumises à un formalisme renforcé.Conformément aux dispositions de l'article 1865-1 du Code civil :« I. -...
La cession d'une entreprise est une étape importante dans la vie d'un dirigeant.Afin de faciliter la transmission des petites entreprises, la loi du 26 mai 2026 a assoupli les règles applicables...
Dans un objectif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de renforcement de la traçabilité des flux financiers, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a créé un...
La vente d'un immeuble appartenant à une SCI (Société Civile Immobilière) soulève régulièrement une question : le gérant peut-il signer seul l'acte de vente ou doit-il obtenir l'autorisation préalable des...
Le vol commis par un salarié constitue une situation particulièrement sensible pour toute entreprise. Au-delà du préjudice financier, il entraîne une rupture du lien de confiance indispensable à la relation...
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