Conformément aux dispositions de l’article R123-54-1 : « Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. »Cette...
L’article 1857 du Code Civil indique : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. ».Au visa des dispositions de ce...
Une réforme législative est intervenue en date du 14 février 2022 pour supprimer la possibilité d’opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.Aujourd’hui, un entrepreneur individuel qui s’immatricule dispose automatiquement de...
Conformément aux dispositions de l’article L223-14 du code de commerce :« Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des...
La jurisprudence a retenu trois critères cumulatifs pour être désigné représentant de fait d’une société (Cass., Com., 10 octobre 1995, n° 93-15.553) :Une activité de gestion ;Une indépendance dans l’exercice des pouvoirs ;Une...
Conformément aux dispositions de l’article L223-25 du code de commerce : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de Lire la suite >
Conformément aux dispositions de l’article 1836 al.2 du Code civil : « En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. »Ainsi, il est un principe...
Conformément à l’article 1833 al.2 du Code civil :« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »Et à l’article 1844...
Conformément à l’avis rendu par le CCRCS n°2013-010 du 27 mars 2013 :« En raison de son incapacité, le mineur doit être représenté pour la conclusion d'un contrat de société en qualité...
Conformément aux dispositions de l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
