Conformément aux dispositions de l’article 1832 du code civil :« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou...
Les associés bénéficient de différents moyens de recours lorsque l’intérêt social de la société est menacé.Conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du code civil :« Outre l'action en réparation du préjudice subi...
Le commissaire aux comptes est une profession réglementée, régie notamment par les dispositions des articles L820-2 et suivants du Code de commerce.Il s’agit d’un Expert indépendant, qui est en possession...
Le Pacte d’associés est un document qui permet d’encadrer les relations entre associés, en dehors des statuts.Il est confidentiel et peut régir les droits et les obligations des associés, pour...
Dans la perspective d’éviter les conflits d’intérêts, le droit des sociétés prévoit que certaines conventions conclues entre un associé et la société soient réglementées.Cela permet d’éviter que l’associé ne conclue...
Les relations entre associés peuvent être sources de nombreux contentieux, où intervient le droit des sociétés.Il arrive souvent que les associés souhaitent révoquer le représentant légal d’une société.Pour ce faire,...
Lorsque les associés s’associent au capital d’une société, la vie est loin d’être un long fleuve tranquille.Dans ces conditions, les associés doivent prévoir un minimum de stipulation entre eux, et...
Dans la perspective d’exclure un actionnaire de SAS, il faut vérifier les statuts de la société pour en respecter les modalités.La question du droit de vote de l’actionnaire exclue est...
Conformément aux disposition de l’article 1857 du Code civil : « A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à...
Conformément aux dispositions de l’article 1869 du Code civil :« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par...
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