Publié le 02/06/2023
Le représentant légal d'une société est un mandataire.
À ce titre, il peut engager sa responsabilité civile personnelle lorsque ce dernier, par sa négligence ou par sa faute, entraîne la condamnation de la société.
Lorsque par exemple il ne respecte...
Lire la publication
Publié le 01/06/2023
Depuis la loi du 7 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par principe.
L’article L526-1 du Code de commerce indique effectivement :
« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique...
Lire la publication
Publié le 30/05/2023
Lors de la constitution d’une société, divers apports peuvent être réalisés, comme des apports en nature (un bien), des apports en numéraire (une somme d’argent) ou des apports en industrie (un associé apporte alors sa force de travail).
En...
Lire la publication
Publié le 26/05/2023
Il résulte d'un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation (com. 18 janvier 2023, numéro 21-16. 806), que lorsque le Tribunal souhaite solliciter une conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, il doit nécessairement convoquer...
Lire la publication
Publié le 25/05/2023
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, le représentant légal ne peut ensuite plus agir au nom de la société.
En effet, la société, fait ensuite l'objet d'un inventaire des actifs et le rôle du liquidateur est...
Lire la publication
Publié le 23/05/2023
En règle générale, pour qu’un contrat soit valable, il faut que la date soit apposée dessus.
En particulier, un acte de cautionnement doit comporter la date, de manière à confirmer que la caution qui s’est engagée, l’a fait en...
Lire la publication
Publié le 22/05/2023
Lorsqu’un créancier souhaite réaliser une saisie attribution à l’encontre d’un débiteur, il peut le faire soit sur la base d’une saisie conservatoire suivant le titre dont il dispose, soit sur la base d’une saisie attribution, lorsqu’il dispose d’un titre exécutoire....
Lire la publication
Publié le 19/05/2023
Dans le cadre de l’adoption d’une résolution en assemblée générale de société, des règles de forme et de quorum sont à respecter.
Par exemple, des modalités de convocation peuvent être prévues, comme des modalités de majorité s’agissant de telle...
Lire la publication