Publié le 19/08/2025
Les réseaux sociaux permettent à toute personne d’indiquer des propos qui peuvent porter préjudice à une entreprise concurrente.Il peut donc s’agir d’une concurrence déloyale par dénigrement.Si la liberté d’expression est un principe, cette dernière s’arrête à compter du moment où...
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Publié le 18/08/2025
Lorsque les associés s’associent au capital d’une société, la vie est loin d’être un long fleuve tranquille.Dans ces conditions, les associés doivent prévoir un minimum de stipulation entre eux, et notamment dans un pacte d’actionnaire pour pouvoir parer tout litige...
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Publié le 14/08/2025
Dans la perspective d’exclure un actionnaire de SAS, il faut vérifier les statuts de la société pour en respecter les modalités.La question du droit de vote de l’actionnaire exclue est très récurrente.La jurisprudence récente, notamment un arrêt de la Cour...
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Publié le 12/08/2025
La souscription d’un contrat commercial entre 2 parties est toujours une chose délicate.Lorsqu’il y a un risque de déséquilibre dans le contrat, la loi protège les parties.Initialement, les dispositions de l’article L131-2 du code de la consommation, protégeaient uniquement les consommateurs....
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Publié le 11/08/2025
La clause d’exclusivité est une clause définie à l’article L.330-1 du Code de Commerce. Cette dernière se définie comme une stipulation insérée dans les accords commerciaux. Elle permet d’être protectrice d’intérêts économiques et permet à un cocontractant de bénéficier d’une...
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Publié le 06/08/2025
Conformément aux disposition de l’article 1857 du Code civil : « A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation...
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Publié le 04/08/2025
Conformément aux dispositions de l’article 1869 du Code civil :« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une...
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Publié le 01/08/2025
Lorsqu’un exploitant locataire commercial rencontre des difficultés dans son exploitation à cause d’un bailleur qui ne prend pas les précautions nécessaires pour lui assurer la jouissance paisible des locaux loués, des recours existent.En effet, le bailleur commercial est censé assuré...
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