Publié le 11/08/2026
La vente d'un immeuble appartenant à une SCI (Société Civile Immobilière) soulève régulièrement une question : le gérant peut-il signer seul l'acte de vente ou doit-il obtenir l'autorisation préalable des associés ?La réponse dépend principalement des statuts de la SCI...
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Publié le 10/08/2026
Avec la généralisation de la facturation électronique, de nouvelles interrogations juridiques apparaissent. L'une d'elles est particulièrement importante : lorsqu'un représentant légal valide le statut « facture approuvée », cette approbation vaut-elle reconnaissance de dette ?La réponse est plus nuancée qu'il...
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Publié le 06/08/2026
Le vol commis par un salarié constitue une situation particulièrement sensible pour toute entreprise. Au-delà du préjudice financier, il entraîne une rupture du lien de confiance indispensable à la relation de travail et peut désorganiser durablement l'activité, notamment lorsque le...
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Publié le 05/08/2026
Pour de nombreux dirigeants d'entreprise, la société constitue l'essentiel de leur patrimoine professionnel. Le départ à la retraite ne se limite donc pas à la cessation de l'activité : il suppose une véritable réflexion sur la cession de l'entreprise, la...
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Publié le 04/08/2026
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur devient un acteur central de la procédure collective. Désigné par le tribunal, il représente non pas un créancier en particulier, mais l'intérêt collectif des créanciers.À ce titre, il dispose de...
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Publié le 03/08/2026
La création d'une société holding constitue souvent une étape majeure dans la structuration du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel d'un dirigeant.L'apport des titres de la société d'exploitation au profit d'une holding présente de nombreux avantages, tant sur le plan...
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Publié le 31/07/2026
Lorsqu'un client ou un partenaire ne règle pas une facture, il est essentiel de vérifier s'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective. En effet, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire modifie profondément les...
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Publié le 30/07/2026
L'enregistrement d'un acte auprès de l'administration fiscale constitue une formalité souvent obligatoire, notamment en matière de cession de parts sociales ou de cession d'actions.À première vue, cette démarche peut sembler purement administrative. En réalité, elle présente des enjeux juridiques et...
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