Publié le 05/10/2026
La qualification d’agent commercial ne dépend pas de la seule dénomination retenue dans le contrat.Selon l’article L. 134-1 du Code de commerce, elle suppose notamment l’exercice indépendant et permanent d’une activité de négociation pour le compte d’un mandant.Dans un arrêt...
Lire la publication
Publié le 02/10/2026
Une entreprise peut protéger en justice les informations confidentielles présentant une valeur commerciale et faisant l’objet de mesures de protection adaptées.Selon l’article L. 151-1 du Code de commerce, l’information doit être secrète, avoir une valeur commerciale du fait de son...
Lire la publication
Publié le 01/10/2026
Lorsqu’un dirigeant exerce un mandat social, il doit agir dans l’intérêt de la société qu’il dirige.Des difficultés peuvent apparaître lorsque ses intérêts personnels entrent en conflit avec ceux de la société, notamment lorsqu’il prend une décision qui lui procure un...
Lire la publication
Publié le 30/09/2026
Il arrive qu’une personne exerce, au sein d’une société, des pouvoirs qui vont bien au-delà de ses fonctions officielles.Sans être juridiquement désignée comme représentant légal de la société, cette personne peut, dans certaines circonstances, être considérée comme un dirigeant de...
Lire la publication
Publié le 29/09/2026
Dans toute société, les associés participent à l’affectation du résultat comptable au moyen de leur droit de vote, conformément aux règles de majorité applicables.Ils peuvent ainsi décider de procéder à une mise en réserve des bénéfices, d’inscrire le résultat dans...
Lire la publication
Publié le 25/09/2026
Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), une société ne dispose pas encore de la personnalité morale. Elle ne peut donc pas, en principe, être directement engagée par les contrats conclus pour son compte.Les personnes agissant...
Lire la publication
Publié le 24/09/2026
Conformément à l’obligation de loyauté du dirigeant envers sa société, il n’est pas possible pour un gérant de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.La Cour de cassation vient même de retenir que le simple fait de créer...
Lire la publication
Publié le 22/09/2026
Conformément aux dispositions de l'article 1844-7 du Code civil :« La société prend fin :1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;2° Par la réalisation ou l'extinction de son...
Lire la publication