Publié le 20/05/2026
Lorsqu’une créance paraît fondée en son principe, il est possible de solliciter une saisie conservatoire afin de bloquer provisoirement les comptes bancaires d’un débiteur.Cette procédure permet de préserver les chances de recouvrement avant même l’obtention d’une décision de justice définitive.Pour...
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Publié le 19/05/2026
Lorsqu’une entreprise fait face à des impayés, il est indispensable de mettre en place une véritable politique de recouvrement des créances afin de préserver sa trésorerie.La première étape consiste généralement à effectuer des relances amiables par e-mail.À cet égard, les...
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Publié le 18/05/2026
En cas de conflit entre associés portant atteinte au bon fonctionnement de la société, il est possible de solliciter la désignation d’un administrateur provisoire.Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, décidée par le juge, destinée à rétablir le fonctionnement normal de la...
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Publié le 15/05/2026
Il arrive fréquemment que plusieurs personnes se lancent dans un projet commun sans avoir formalisé juridiquement la création d’une société.Or, dès lors que les associés ont la volonté commune de s’associer, une société peut exister, même en l’absence d’immatriculation.L’article 1832...
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Publié le 13/05/2026
L’article L. 651-2 du Code de commerce dispose :« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant...
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Publié le 12/05/2026
La facture est un document à la fois comptable, juridique et fiscal.Elle joue un rôle central dans les relations commerciales, notamment en matière de preuve entre commerçants.En effet, la comptabilité peut servir de mode de preuve, ce qui confère à...
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Publié le 07/05/2026
Lorsqu’un franchiseur souhaite développer son activité en dupliquant son modèle économique via un réseau de franchisés, plusieurs obligations juridiques essentielles s’imposent à lui.Tout d’abord, il doit remettre au candidat franchisé un document d’information précontractuel (DIP).Ce document doit être complet, sincère...
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Publié le 06/05/2026
Le président d’une SAS est le représentant légal de la société.À ce titre, il engage la société à l’égard des tiers et dispose, en principe, de pouvoirs étendus.Toutefois, ces pouvoirs ne sont pas illimités.En effet, les statuts de la SAS...
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