Publié le 29/04/2025
Conformément aux dispositions de l’article R322-15 du Code des procédures civiles d’exécution :
« A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies,...
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Publié le 27/04/2025
Conformément aux dispositions de l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution :
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement...
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Publié le 25/04/2025
Lorsqu’un associé de société qui réalise des bénéfices, souhaite procéder à la distribution de dividendes, la fiscalité peut s’avérer très couteuse.
Il y a le choix entre le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou la flat taxe...
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Publié le 23/04/2025
A l’heure où le dirigeant de société reçoit les comptes annuels de son entreprise, il regarde généralement en premier le résultat réalisé.
Pourtant, le résultat réalisé ne correspond pas systématiquement (ou rarement) à la variation de trésorerie constaté avec...
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Publié le 22/04/2025
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un procès, des choix comptables doivent être opérés.
Il convient tout d’abord de distinguer selon que l’entreprise est demanderesse ou défenderesse.
Si l’entreprise est défenderesse, une provision pour litiges est à comptabiliser si l’issue...
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Publié le 18/04/2025
Lorsqu’une entreprise fait face à la défaillance d’un cocontractant, les conséquences dommmageables peuvent être nombreuses : problèmes de trésorerie, pénalités de retard, ouverture d’une procédure collective si la société fait l’objet d’un état de cessation de paiement.
C’est dans ces...
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Publié le 17/04/2025
Lorsqu’une entreprise a besoin d’un financement externe pour financer un projet ou tout simplement pour reconstituer sa trésorerie, elle se tourne généralement vers un établissement bancaire.
Néanmoins, la banque souhaite le plus souvent des garanties, en cas d’impayés.
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Publié le 16/04/2025
Suite à l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative aux professions libérales réglémentées et à son décret d’application n° 2024-872 du 14 août 2024, des nouveautés ont été introduites.
Sont notamment concernés :
les professions de santé, comme les médecins,...
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