Publié le 03/04/2026
Le montant du capital social constitue un indicateur important de la solidité financière d’une entreprise.Au-delà de son aspect juridique, il joue également un rôle de crédibilité vis-à-vis des partenaires financiers, notamment les banques et les partenaires commerciaux.Un capital social plus...
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Publié le 02/04/2026
Une entreprise ne peut pas mettre fin du jour au lendemain à une relation commerciale établie sans respecter un préavis suffisant.En effet, la rupture brutale d’une relation commerciale engage la responsabilité de son auteur lorsqu’elle intervient sans délai de préavis...
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Publié le 01/04/2026
Lors de la création d’une entreprise, la rédaction des conditions générales de vente (CGV) ou de services constitue une étape essentielle.Les CGV permettent de structurer et sécuriser la relation contractuelle avec les clients, qu’il s’agisse de relations B2B (professionnels entre...
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Publié le 31/03/2026
Dans le monde des affaires, les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SAS) sont largement utilisées afin de protéger le patrimoine personnel des dirigeants et associés.En principe, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.À l’inverse, l’entrepreneur individuel est responsable...
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Publié le 30/03/2026
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Dans ce cas, le dirigeant a l’obligation de procéder à une déclaration de cessation des paiements...
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Publié le 27/03/2026
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, seuls les éléments d’actif sont transmis au repreneur.Autrement dit, les dettes ne sont pas cédées.Le fonds de commerce est principalement composé de :la clientèle, le droit au bail, l’achalandage, la ligne...
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Publié le 26/03/2026
Dans un contexte où les flux de trésorerie peuvent être fragiles, la gestion du poste clients constitue un enjeu majeur pour les entreprises.En amont, il est essentiel de sécuriser la relation contractuelle.Cela passe notamment par l’insertion de pénalités de retard...
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Publié le 25/03/2026
La vie entre associés est rarement un long fleuve tranquille.Il est fréquent que des désaccords apparaissent dès les premières étapes de la vie sociale.Afin de se prémunir contre d’éventuels litiges, la rédaction d’un pacte d’associés constitue un outil essentiel. Celui-ci...
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