Publié le 18/03/2024
Le Code pénal prévoit toute une partie relative aux infractions afférentes aux biens.
Parmi ces infractions, il y a une qualification pénale qui est souvent utilisée, à savoir l’abus de confiance.
Conformément aux dispositions de l’article 314-1 du Code pénal :...
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Publié le 15/03/2024
Lorsque le bailleur commercial fait face à des impayés de loyers commerciaux, il s’avère tout d’abord nécessaire de regarder la nature du bail commercial.
S’il s’agit d’un acte authentique, il est possible de réaliser des saisies-attribution sur le compte bancaire...
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Publié le 14/03/2024
Lorsqu’un cédant cède des titres de participation (parts sociales ou actions), il semble opportun de prévoir une clause d’ajustement de prix.
En effet, il peut y avoir un écart entre le prix fixé initialement entre les parties sur la base...
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Publié le 13/03/2024
Conformément aux dispositions de l’article L 123-20 du Code de commerce :
« Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités.
Même en cas d'absence ou...
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Publié le 11/03/2024
Il arrive fréquemment que des créanciers oublient de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur suite à un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de leur débiteur.
Il peut donc être tentant pour eux d’essayer de poursuivre le débiteur...
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Publié le 08/03/2024
Lorsqu’un créancier est propriétaire d’un bien dont dispose un débiteur ayant fait l’objet d‘un jugement de procédure collective, il doit nécessairement le revendiquer.
Pour ce faire, il doit surveiller la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales...
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Publié le 07/03/2024
Conformément aux dispositions de l’article L 622-7 du Code de commerce :
« I. — Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de...
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Publié le 06/03/2024
Conformément aux dispositions de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’Exécution :
« A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4...
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