Publié le 21/03/2025
Lorsqu’un client fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure collective, le créancier doit réagir rapidement.
Tout d’abord, conformément aux dispositions du code de commerce, sa créance doit être déclarée dans un délai de deux mois suivant la publication au bulletin...
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Publié le 18/03/2025
Conformément aux dispositions de l’article 1324 du Code civil :
« La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les...
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Publié le 17/03/2025
Lorsqu’un créancier entend se prévaloir d’une créance à l’encontre d’un débiteur, il doit en préciser les contours exacts.
Cela signifie que le créancier doit expliquer clairement pour chaque somme dont il revendique une créance, sur quel fondement celle-ci se fonde,...
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Publié le 13/03/2025
Le chef d’entreprise qui envisage de procéder à la rédaction de contrats commerciaux peut intégrer de nombreuses clauses.
Bien rédigé, un contrat permet d’éviter des litiges.
Il est possible de prévoir des clauses de réserve de propriété indiquant que le...
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Publié le 11/03/2025
Au moment de la souscription au capital social d’une société, la rédaction d’un pacte d’associés s’avère efficace pour éviter les conflits.
Le pacte d’associés est un document fondamental. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il permet d’anticiper les litiges et...
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Publié le 10/03/2025
Beaucoup de dirigeants de petites et moyennes entreprises font face à des périodes de turbulences (carnet de commandes moins rempli, tensions de trésorerie, ou créances qui s’accumulent).
Le dirigeant hésite souvent à demander de l’aide au point de perdre...
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Publié le 07/03/2025
Le choix du statut juridique d’une entreprise est crucial dès le départ. En cours de vie sociale / juridique de l’entreprise, le dirigeant doit être amené à réfléchir à celui-ci pour favoriser des opportunités et savoir faire face aux défis...
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Publié le 06/03/2025
Les impayés représentent pour une entreprise un mal, car tout travail salaire, mais une entreprise en a aussi besoin pour assurer ses besoins de trésorerie.
Différentes démarches peuvent être entreprises pour permettre le recouvrement d’une créance. Tout d’abord, la relance...
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