Publié le 09/12/2024
Le dirigeant, en cours de vie sociale, peut avoir tout intérêt à s’interroger sur l’optimisation juridique et fiscale de son entreprise.
Cela peut permettre les coûts, d’augmenter les marges, d’adapter sa structure aux nouvelles stratégies (fusion, acquisition, dans...
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Publié le 06/12/2024
Le dirigeant d’entreprise est exposé à des responsabilités susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques très importantes.
Une mise en jeu de sa responsabilité peut notamment intervenir pour faute de gestion ou dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance...
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Publié le 05/12/2024
En cas de cession de titres, il y a trois possibilités en présence d’un compte courant d’associé.
1. Lorsque la société dispose de suffisamment de trésorerie pour rembourser le compte courant d’associé, cette dernière peut tout d’abord procéder au...
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Publié le 03/12/2024
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement, l’hypothèse idéale est la présentation d’un plan de sauvegarde ou de redressement.
Pour ce faire, le chef d’entreprise doit se rendre régulièrement aux audiences de convocation du...
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Publié le 29/11/2024
Conformément aux dispositions de l’article 1112-1 du Code civil :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait...
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Publié le 28/11/2024
Conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil :
« I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par...
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Publié le 27/11/2024
Une clause de non-concurrence est une clause au terme de laquelle un cocontractant s’engage, pendant un certain délai, pour une certaine activité et dans un périmètre géographique, à ne pas concurrencer son cocontractant.
Lorsque l’un des cocontractants ne respecte pas...
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Publié le 26/11/2024
Dans le cadre des litiges applicables en matière de statuts de baux commerciaux, il y a généralement un délai de prescription de deux ans qui s’applique conformément aux dispositions de l’article L145-60 du Code de commerce qui indique : « Toutes les...
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