Publié le 17/11/2025
Conformément aux dispositions de l’article 1844-14 du code civil : “ Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa...
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Publié le 14/11/2025
L'article 1844-10 du code civil : “ La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés.Toute clause statutaire contraire à une...
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Publié le 13/11/2025
A l’occasion d’une loi dite Fauchon, le législateur est intervenu pour introduire dans le code pénal la responsabilité pénale des personnes morales. Cette dernière figure à l’article 121-2 du code pénal.Ce dernier indique :“Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat,...
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Publié le 12/11/2025
Conformément aux dispositions de l’article 1212 du code civil :“ Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.”.Au visa des dispositions de ce texte, les...
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Publié le 10/11/2025
Conformément aux dispositions de l’article 1186 du code civil :“ Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît,...
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Publié le 07/11/2025
Une réforme récente est intervenue en droit des sociétés suite à l’ordonnance du 12 mars 2025.Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2025. Elle tend à apporter des modifications sur le régime des nullités en droit des sociétés....
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Publié le 06/11/2025
Conformément aux dispositions de l’article 732 ter du Code général des impôts :« I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de...
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Publié le 05/11/2025
Conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile :« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté...
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