Publié le 25/02/2021
Au moment d’envisager une cession de parts sociales ou d’actions d’une société, il est indispensable de s’interroger sur les engagements de cautions qui ont été souscrits.En effet, si les cédants se sont portés caution d’engagements pris par la société dont...
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Publié le 24/02/2021
Conformément aux dispositions de l’article L 143 – 21 du code de commerce, le séquestre du prix de cession doit répartir ce dernier au profit du débiteur et/ ou entre les créanciers dans un délai de 105 jours suivant la...
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Publié le 23/02/2021
Alors que dans le cadre d’une société civile, la compétence du tribunal judiciaire n’est jamais contesté, il en va différemment en matière de litiges postérieurs à une cession de titres de société commerciale.Rappelons tout d’abord que les tribunaux de commerce,...
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Publié le 22/02/2021
A la différence des sociétés de capitaux (SARL ou SAS notamment), un associé d’une société civile peut avoir un compte courant débiteur au sein de cette dernière.En effet, dans les sociétés de capitaux, le fait d’avoir un compte courant débiteur...
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Publié le 18/02/2021
Au moment de commencer un procès, il s’avère souvent nécessaire de solliciter la désignation d’un expert judiciaire.Cela permet notamment de constater les désordres, la faute reprochée à l’adversaire, et de chiffrer le cas échéant le préjudice subi par la partie...
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Publié le 17/02/2021
Lorsqu’un bailleur fait face à des impayés de loyers commerciaux, il faut tout d’abord procéder à la délivrance d’un commandement de payer, le cas échéant visant la clause résolutoire, à l’encontre de son locataire.Si le locataire ne paie pas les...
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Publié le 16/02/2021
Avant d’entamer tout procès, il est fréquent de solliciter l’instauration d’une mesure conservatoire à l’encontre d’un débiteur, en demandant par exemple une saisie sur le compte bancaire.À cette fin, il faut demander l’autorisation à un juge de pratiquer cette mesure...
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Publié le 15/02/2021
A la suite d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire d’un débiteur, il est fréquent que les créanciers de celui-ci, souhaitent intenter une action en responsabilité contre le dirigeant, voire les associés au titre de potentielles négligences.Toutefois, une telle action relève...
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