Publié le 03/02/2023
Lorsqu'une société absorbe une autre société, il y a une transmission universelle de patrimoine.En d'autres termes, la société absorbante récupère universellement le patrimoine de la société absorbée, en ce compris le droit au recouvrement à une dette.Dans un arrêt récent,...
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Publié le 02/02/2023
Dans le cadre d'une cession de commerce, les éléments d'actifs qui sont cédés sont listés dans l'acte.Il s'agit généralement du droit au bail, la clientèle, le numéro de téléphone, ou encore les salariés, voir quelques contrats précisément listés.En l’occurrence, lorsque...
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Publié le 31/01/2023
Conformément aux dispositions de l'article 1171 du Code civil : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat...
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Publié le 30/01/2023
Conformément aux dispositions de l’article L211-2 du Code de la construction et de l’habitation : « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement...
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Publié le 26/01/2023
Conformément aux dispositions de l'article 1719 du Code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de...
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Publié le 25/01/2023
L’article 1112-1 du Code civil indique « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.Néanmoins,...
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Publié le 23/01/2023
Conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil : « L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins...
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Publié le 19/01/2023
Conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ».Ainsi,...
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