Publié le 13/06/2025
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques, elle a le choix entre prévoir une procédure confidentielle (mandat ad hoc ou conciliation), ou l’ouverture d’une procédure collective publiée au journal d’annonce légal (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
L’ennui des procédures officielles publiées...
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Publié le 12/06/2025
Les sociétés ont une durée limitée.
Cette durée est prévue par les statuts.
Il est souvent prévu que la durée de la société doit être de 99 ans.
Néanmoins, il est parfois prévu qu’une société dure par exemple 20 ans....
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Publié le 06/06/2025
À l’heure actuelle, il est très fréquent qu’il y ait des virements bancaires qui ne devraient pas être passés.
Fréquemment, des victimes de fraudes bancaires font des virements au profit d’une entité inexistante.
Il peut également s’agir d’usurpation d’identité, d’hameçonnage,...
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Publié le 05/06/2025
Lorsque les associés d’une société procèdent au vote de résolution, ils ne doivent pas abuser du droit de vote.
En effet, s’il y a un abus du droit de vote, les autres associés peuvent solliciter :
la désignation d’un mandataire ad...
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Publié le 03/06/2025
À compter du moment où le représentant légal d’une société est nommé, ce dernier fait l’objet d’une obligation de loyauté envers cette dernière.
Cela signifie qu’il ne peut pas concurrencer celle-ci et qu’il ne peut donc pas travailler pour d’autres...
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Publié le 02/06/2025
Lorsqu’une entreprise est créée, on prévoit un montant de capital social.
Néanmoins, en cours de vie sociale, il est possible d’augmenter le montant du capital social.
Cela va par exemple représenter un intérêt pour les associés d’une SARL car toute...
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Publié le 29/05/2025
En cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire, les créanciers qui n’ont pas de sûretés spécifiques sont appelés des créanciers chirographaires.
En pareille situation ils n’ont donc aucunes garanties particulières et passent donc au rang des derniers.
Pour éviter cette situation préjudiciable,...
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Publié le 27/05/2025
Lorsqu’un candidat acquéreur veut acheter un fonds de commerce, il va y avoir tout d’abord des pourparlers entre les parties et la régularisation d’une lettre d’intention.
Une fois que les négociations auront bien abouti, il pourra y avoir la signature...
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