Publié le 26/04/2024
Lorsqu’une facture a été émise au nom d’un débiteur, les paiements sont généralement de 30 jours, il peut y avoir des pénalités de retard stipulées.
Une première relance commerciale peut être effectuée si le paiement n’est pas intervenu sous...
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Publié le 25/04/2024
Lorsqu’une société procède à une réduction de capital non motivée par des pertes, il est souvent question de sortir un associé.
Dans cette hypothèse, la société rachète les titres de l’associé sortant, pour ensuite les annuler.
Il arrive...
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Publié le 24/04/2024
Il arrive fréquemment qu’une partie tente de se contredire, que ce soit dans le cadre de pourparlers, ou au moment d’une instance judiciaire.
Si la partie se contredit dans une instance judiciaire, au détriment de l’autre, c’est à dire...
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Publié le 23/04/2024
Lorsqu’un cédant procède à la cession de ses titres au profit d’un cessionnaire, et que le cessionnaire procède à la distribution des dividendes postérieurement à la cession, il peut y avoir un débat de savoir à qui appartient la propriété...
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Publié le 18/04/2024
Dès lors qu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un débiteur, le créancier doit veiller à déclarer sa créance entre les mains du mandataire désigné.
Ceci, deux mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure collective...
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Publié le 17/04/2024
Conformément aux dispositions de l’article 314-1 du Code pénal :
« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a...
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Publié le 16/04/2024
Depuis une reforme récente, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisionnel (article 514 du Code de procédure civile).
Cela signifie que quand bien même la décision fait l’objet d’un recours, les parties sont...
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Publié le 11/04/2024
En présence d’une société créée de fait, les associés vont souvent avoir envie de passer à une exploitation sous la forme d’une société commerciale.
Cela permettra notamment d’opter pour l’impôt sur les sociétés, et de réduire la fiscalité au...
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