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Indemnité d'éviction du locataire commercial
Pourquoi créer une Holding ?
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L’application d’une clause pénale
Comment agir en cas de concurrence déloyale ?
L'intérêt de demander une expertise judiciaire
Les grandes étapes d’une transmission d’entreprise
SCI à l'IR ou à l'IS ?
Quel est l'intérêt de constituer une société holding ?
L'intérêt de déposer le bilan
Comment agir en cas d'impayés de loyers commerciaux ?
Clause d’ajustement de prix dans le cadre d’une cession de titre
Quand faut-il déposer le bilan ?
Comment présenter un plan de sauvegarde ou de redressement d’une entreprise
L’intérêt de solliciter une astreinte judiciaire dans le cadre d’une procédure et d’un contentieux
Les éléments à vérifier lorsqu’on va procéder au rachat d’une entreprise
Locataires commerciaux : Comment réagir en cas d’impayés de loyer
Les procédures de recouvrement de créances
La clause de garantie de passif et d’actif
Que sont devenus les loyers commerciaux suspendus pendant le confinement ?
Comment agir lorsqu’un cocontractant ne s’exécute pas
Peut-on solliciter l’annulation d’une convocation à une assemblée générale ?
Comment le locataire commercial peut agir contre son bailleur en cas de trouble de jouissance
Acomptes et abus de confiance ?
La clause d’ajustement de prix
Intérêt de transformer une SARL en SAS
Comment agir en cas d’impayés de factures
La procédure devant le juge des loyers commerciaux
Les grandes étapes en matière de cession de fonds de commerce
Procédure en cours / ouverture de redressement ou de sauvegarde
Bâtir un groupe de sociétés
Nullité de convocation devant le tribunal correctionnel
La nécessité de conclure au rejet de l’exécution provisoire
Dirigeant et liquidation judiciaire
Agir en cas de dénigrement commercial
Pourquoi créer une société holding ?
L'obligation de loyauté du représentant légal de société
Liquidation judiciaire et responsabilité personnelle du dirigeant
Caution personne physique et procédure collective
L’intérêt de constituer une SCI à l’IS
Éviter un acte de concurrence déloyale
Comment prouver un désordre face à un artisan ?
Agir en cas d’impayés de loyers commerciaux
Comment récupérer son local commercial après une liquidation judiciaire du locataire ?
Faut-il attendre pour déposer le bilan ?
Comment doit agir le bailleur commercial devant faire face à des impayés de loyer ?
L'intérêt de constituer une société holding, avec le régime dit mère-fille
Comment agir en cas de facture impayée ?
Comment résilier un contrat ?
Peut-on être associé seul d'une SCI ?
Suite quand la partie adverse fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective ?
A quoi sert une convention de management fees ?
Agir en cas de loyers commerciaux impayés
Les moyens de défense de la caution personne physique
L'intérêt de faire l'apport d'un fonds d'une EI au profit d'une société commerciale
Perception d'acomptes et jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Que faire quand on a oublié de déclarer une créance au passif d'une procédure collective ?
Abus du droit de vote
Quel est le délai pour déposer le bilan ?
L'intérêt d'une saisie conservatoire
Revirement de jurisprudence à propos des actes accomplis par la société en formation
Bâtir un groupe de sociétés
Déroulement de la période d'observation après ouverture de sauvegarde ou redressement judiciaire
transformation de la filiale en SAS
L'intérêt de procéder à une saisie conservatoire
L'obligation du bailleur commercial de délivrer un local décent
Le juge compétent pour liquider l'astreinte
L'intérêt de procéder à une saisie conservatoire
Principe de prudence en droit comptable
Le contrat de location-gérance
Suspension de l'exécution provisoire
Dénomination sociale et concurrence déloyale
Procédure de revendication de bien
Réduction de capital non motivée par des pertes
Régler un litige entre associé
Abus de droit de vote d'un associé