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Comment agir en cas de concurrence déloyale ?
L'intérêt de demander une expertise judiciaire
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SCI à l'IR ou à l'IS ?
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Comment agir en cas d'impayés de loyers commerciaux ?
Clause d’ajustement de prix dans le cadre d’une cession de titre
Quand faut-il déposer le bilan ?
Comment présenter un plan de sauvegarde ou de redressement d’une entreprise
L’intérêt de solliciter une astreinte judiciaire dans le cadre d’une procédure et d’un contentieux
Les éléments à vérifier lorsqu’on va procéder au rachat d’une entreprise
Locataires commerciaux : Comment réagir en cas d’impayés de loyer
Les procédures de recouvrement de créances
La clause de garantie de passif et d’actif
Que sont devenus les loyers commerciaux suspendus pendant le confinement ?
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Peut-on solliciter l’annulation d’une convocation à une assemblée générale ?
Comment le locataire commercial peut agir contre son bailleur en cas de trouble de jouissance
Acomptes et abus de confiance ?
La clause d’ajustement de prix
Intérêt de transformer une SARL en SAS
Comment agir en cas d’impayés de factures
La procédure devant le juge des loyers commerciaux
Les grandes étapes en matière de cession de fonds de commerce
Procédure en cours / ouverture de redressement ou de sauvegarde
Bâtir un groupe de sociétés
Nullité de convocation devant le tribunal correctionnel
La nécessité de conclure au rejet de l’exécution provisoire
Dirigeant et liquidation judiciaire
Agir en cas de dénigrement commercial
Pourquoi créer une société holding ?
L'obligation de loyauté du représentant légal de société
Liquidation judiciaire et responsabilité personnelle du dirigeant
Caution personne physique et procédure collective
L’intérêt de constituer une SCI à l’IS
Éviter un acte de concurrence déloyale
Comment prouver un désordre face à un artisan ?
Agir en cas d’impayés de loyers commerciaux
Comment récupérer son local commercial après une liquidation judiciaire du locataire ?
Faut-il attendre pour déposer le bilan ?
Comment doit agir le bailleur commercial devant faire face à des impayés de loyer ?
L'intérêt de constituer une société holding, avec le régime dit mère-fille
Comment agir en cas de facture impayée ?
Comment résilier un contrat ?