FIches pratiques

La cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce

Une entreprise commerciale qui exploite une activité, développe un fonds de commerce.Ce dernier est composé principalement, de la clientèle, du droit au bail, du bénéfice d’une ligne téléphonique, ou encore...

Le bail commercial

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Ce type de contrat de location consiste à louer des locaux commerciaux à un exploitant.Ce bail déroge en grande partie aux règles du droit commun des contrats.En effet, le droit...

L'action en concurrence déloyale

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Une entreprise peut être victime d’actes de concurrence déloyale de différentes manières et à cause de différents intervenants.En pareille situation, il lui est recommandé d’agir rapidement, pour ne pas laisser...