FIches pratiques

La fusion du TGI et du TI

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À compter du 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance fusionnent avec les tribunaux d’instance.Ils deviendront le tribunal judiciaire.En effet, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite...

La cession de fonds de commerce

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Une entreprise commerciale qui exploite une activité, développe un fonds de commerce.Ce dernier est composé principalement, de la clientèle, du droit au bail, du bénéfice d’une ligne téléphonique, ou encore...

Le bail commercial

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Ce type de contrat de location consiste à louer des locaux commerciaux à un exploitant.Ce bail déroge en grande partie aux règles du droit commun des contrats.En effet, le droit...

L'action en concurrence déloyale

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Une entreprise peut être victime d’actes de concurrence déloyale de différentes manières et à cause de différents intervenants.En pareille situation, il lui est recommandé d’agir rapidement, pour ne pas laisser...