Le démembrement temporaire d’usufruit
Il est possible de démembrer le droit de propriété sur des titres de société. L’usufruitier percevra les fruits, et donc par exemple les dividendes ou les loyers s’il s’agit...
Avocat à DIJON en Droit fiscal
La sectorisation de la TVA au sein d’une société civile immobilière
Conformément aux dispositions de l’article 209 Annexe II du Code général des impôts : « I. – Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée...
L’intérêt de constituer une SAS optant pour l’impôt sur le revenu
-Les sociétés par action simplifiées sont en principe soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est possible pendant les 5 premières années d’opter pour l’impôt...
L’intérêt de recourir à un démembrement de droit de propriété
Le droit de propriété se décompose en nue-propriété et en usufruit. L’usufruit est le droit de percevoir les fruits du bien et la nue-propriété constitue le reste du droit de...
Date de début d’opposabilité à l’administration fiscale, d’une transformation de SARL en SAS
Dans la mesure où les droits d’enregistrement d’une cession d’actions coûtent moins chers que les droits d’enregistrement pour une cession de parts sociales, il est fréquent que les sociétés de...
Réduction d’impôt pour les particuliers qui souscrivent au capital d’une société
En cas de souscription au capital d’une PME, les contribuables peuvent réduire le montant de leur impôt sur le revenu, s’ils souscrivent au capital d’une PME. Pour la période...
comment bien investir dans l'immobilier ?
-Pour investir dans l’immobilier seul ou à plusieurs, plusieurs régimes co-existent : En nom propre avec des revenus fonciers (micro-foncier pour les revenus inférieurs à 15000 permettant un abattement de 30%...
A quoi sert une holding pour racheter des titres de participation d’une société cible ?
-En cas de rachats de titres de participations dans une entreprise, il peut être très judicieux de racheter ceux-ci via une société holding. En effet, cela permet de bénéficier...
Comment bénéficier d'un report d'imposition sur la plus-value suite à l'apport d'un fonds de commerce au profit d'une société ?
Lorsque l'entrepreneur individuel veut changer de structure d'exploitation pour exploiter ensuite sous la forme d'une société commerciale (une SARL ou une SAS par exemple), il doit avoir en tête qu'il...
L’intérêt de régulariser un rescrit auprès de l’administration fiscale
Le rescrit fiscal permet d’interroger l’administration fiscale lorsque dans une situation donnée, l’application de la règle de droit est sujette à interrogation. En préparant un rescrit adressé à l’administration,...