Conformément aux dispositions de l’article 150-0 D ter du Code général des impôts des abattements sont prévus en cas de cession de titres.Ainsi, lorsqu’un dirigeant part à la retraite et qu’il...
Conformément aux dispositions de l’article 151 septies A du Code général des impôts des abattements sont prévus en cas de cession de fonds de commerce.Ainsi, lorsque l’on cède son fonds et...
Le chef d’entreprise fait le choix qu’il veut pour cette dernière.Néanmoins, lorsqu’il régularise un acte, une dépense, une perte pour l’entreprise ou qu’il la prive d’un revenu sans contrepartie économique...
En règle générale, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est possible dans plusieurs situations d’opter et pour l’impôt sur le revenu, de manière temporaire ou...
Le chef d’entreprise doit constamment se remettre en question, dans un environnement concurrentiel et face à une fiscalité lourde de conséquences. Dans la perspective d’y procéder, il doit bien appréhender...
Lorsqu’un entrepreneur exploite sous la forme d’une entreprise individuelle, il peut être judicieux, notamment pour des raisons fiscales, de faire l’apport de son fonds de commerce au profit d’une société...
La micro-entreprise en question
Aujourd’hui, une auto-entreprise est une entreprise individuelle avec un régime simplifié. Dans la perspective d’en bénéficier, il ne faut pas dépasser les seuils suivants : Pour une vente de...
Tout entrepreneur doit déclarer ses revenus et ses bénéfices. Les revenus professionnels de l’entreprise individuelle sont intégrés à sa déclaration de revenus personnels, en revanche lorsque l’exploitant utilise une...
Conformément aux dispositions de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts : « I. – L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport...
Lorsqu’un associé envisage de céder ses participations au capital social d’une société, il peut être très intéressant pour lui de d’abord procéder à l’apport de ses titres au profit d’une...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
