L’intérêt de régulariser un rescrit auprès de l’administration fiscale
Le rescrit fiscal permet d’interroger l’administration fiscale lorsque dans une situation donnée, l’application de la règle de droit est sujette à interrogation. En préparant un rescrit adressé à l’administration,...
La fiscalité des cessions de fonds de commerce
En cas de transmission d’un fonds de commerce, une fiscalité bien spécifique va s’appliquer. Le cessionnaire devra tout d’abord s’acquitter des droits d’enregistrement avec un barême progressif : Exonération totale...
Depuis la loi numéro 2021-1900 du 31 décembre 2021, il est possible, d'amortir comptablement un fonds de commerce. Jusqu'ici, le fonds de commerce n'était pas amortissable. Néanmoins, avec l'article 23...
Dans la perspective de continuer le mouvement de modernisation de l’économie et de soutien des indépendants, le législateur a d’abord opéré une réforme de l’entreprise individuelle avec la loi n°2022-173...
En cours de vie sociale, et le jour où une entreprise va avoir des bénéfices à distribuer, ou au jour où un entrepreneur souhaite acheter une société d’exploitation, il y...
Le régime de l'intégration fiscale est défini à l'article 223 A à 223 Q du code général des impôts. Ce régime permet d'instaurer une société « mère », dite tête...
Conformément aux dispositions de l’article 219-I, a-quinquies du code général des impôts, une définition des titres de participation est donnée.Ainsi, sont considérés comme des titres de participation : Les parts ou...
Lorsqu’'un associé part à la retraite, il peut bénéficier d'un abattement fixe s'agissant de la plus value réalisée à hauteur d'un plafond de 500 000 € lorsque plusieurs conditions sont...
Jusqu'à maintenant, le fonds de commerce faisait partie des biens qui n'étaient pas amortissables, en ce qu'il comprenait notamment des éléments incorporels tels qu’une clientèle. Désormais, compte tenu des dernières...
Quand un porteur de parts sociales souhaite céder son entreprise, il va être imposé au titre de la plus value réalisée, s'il existe un écart à la hausse entre le...
