Dans la perspective de continuer le mouvement de modernisation de l’économie et de soutien des indépendants, le législateur a d’abord opéré une réforme de l’entreprise individuelle avec la loi n°2022-173...
En cours de vie sociale, et le jour où une entreprise va avoir des bénéfices à distribuer, ou au jour où un entrepreneur souhaite acheter une société d’exploitation, il y...
Le régime de l'intégration fiscale est défini à l'article 223 A à 223 Q du code général des impôts. Ce régime permet d'instaurer une société « mère », dite tête...
Conformément aux dispositions de l’article 219-I, a-quinquies du code général des impôts, une définition des titres de participation est donnée.Ainsi, sont considérés comme des titres de participation : Les parts ou...
Lorsqu’'un associé part à la retraite, il peut bénéficier d'un abattement fixe s'agissant de la plus value réalisée à hauteur d'un plafond de 500 000 € lorsque plusieurs conditions sont...
Jusqu'à maintenant, le fonds de commerce faisait partie des biens qui n'étaient pas amortissables, en ce qu'il comprenait notamment des éléments incorporels tels qu’une clientèle. Désormais, compte tenu des dernières...
Quand un porteur de parts sociales souhaite céder son entreprise, il va être imposé au titre de la plus value réalisée, s'il existe un écart à la hausse entre le...
Lorsqu’un professionnel fait l’acquisition de ses locaux d’activité, il règle un loyer qui est fiscalisé au titre des revenus fonciers, à l’impôt sur le revenu.En d’autres termes, si le professionnel...
Lorsqu’un associé détient des parts sociales/actions d’une société, et qu’il souhaite procéder à leur cession, il peut être très intéressant fiscalement de procéder, dès avant la cession, à l’apport des...
Lorsqu’un entrepreneur exploite sous la forme d’une entreprise individuelle et qu’il souhaite faire l’apport de son fonds à une société de capitaux, la plus-value donne lieu à une fiscalité, car...
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