Lorsqu’une entreprise fait face à la défaillance d’un cocontractant, les conséquences dommmageables peuvent être nombreuses : problèmes de trésorerie, pénalités de retard, ouverture d’une procédure collective si la société fait l’objet...
La clause de réserve de propriété, est une disposition insérée dans un contrat commercial, ayant pour rôle de suspendre l’effet translatif de propriété d’une vente, tant que le créancier n’a...
Conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le...
La charte graphique pour une entreprise est un élément important du fonds de commerce, tout comme son logo. C’est un des éléments distinctifs qui permet de promouvoir l’image de...
Les baux commerciaux sont généralement souscrits pour une période de neuf ans. Ce type de baux confère au locataire commercial la propriété de son droit au bail et un...
Lorsque le représentant légal de la société commet des fautes de gestion ou des abus de pouvoir, les actionnaires minoritaires peuvent agir à son encontre. L’action ut singuli permet...
L’assignation en intervention forcée est un acte de procédure qui permet de mettre dans la cause un tiers au litige en cours. Cet acte de procédure est particulièrement utile...
Le chef d’entreprise dès la création de celle-ci doit prévoir de nombreux points. Tout d’abord, les contrats qu’il soumet à ses clients doivent être bien rédigés. Un contrat imprécis ou...
En cas de cession de titres, il est souvent stipulé des clauses de non-concurrence ou des clauses de non sollicitation. Dans le cadre d’une clause de non-concurrence, il n’y a...
Conformément aux dispositions de l’article 1324 du Code civil : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en...
