En cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire, les créanciers qui n’ont pas de sûretés spécifiques sont appelés des créanciers chirographaires. En pareille situation ils n’ont donc aucunes garanties particulières et passent...
Lorsqu’un candidat acquéreur veut acheter un fonds de commerce, il va y avoir tout d’abord des pourparlers entre les parties et la régularisation d’une lettre d’intention. Une fois que les...
Il arrive fréquemment qu’il y ait une confusion effectuée entre un délai de forclusion et un délai de prescription. Le délai de prescription est tout d’abord un délai pour...
Conformément aux dispositions de l’article L442-1 du Code de commerce : « I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre...
Il arrive fréquemment qu’un concurrent vienne dénigrer une entreprise pour nuir à son image et espérer par exemple de drainer naturellement les clients vers lui. Ce genre de pratiques...
A l’heure où un partenaire commercial envisage de rompre une relation commerciale établie depuis plusieurs années, des précautions sont à envisager. En effet, un tel comportement s’avère fautif et...
Conformément aux dispositions de l’article 1354 du Code civil : « La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au...
Si le droit de la consommation sanctionne les clauses abusives, il peut y avoir également des clauses « abusives » entre professionnels. Suite à la loi n°2008-776 en date du 4 août...
Il arrive fréquemment qu’une entreprise fasse l’objet d’une concurrence déloyale de la part d’un concurrent, ou d’un ancien salarié qui crée son entreprise. Il peut y avoir plusieurs cas de...
Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Concernant le régime de cette preuve, l’article 9 du...
