Suite à un jugement d’ouverture de procédure collective, le mandataire doit être mis en cause lorsqu’une procédure du débiteur est en cours.Les dispositions légales suivantes s’appliquent :L'article 331 du Code...
Dans le cadre de stipulations visées dans un contrat commercial, il est fréquent qu’une clause de non concurrence soit inscrite. Cela permet en cours d’exécution du contrat ou postérieurement, que...
Lorsqu’un partenaire commercial met un terme à une relation commerciale brutalement et sans préavis, il est possible outre l’action au fond en indemnisation qui peut être intentée, d’initier une procédure...
Les entreprises travaillent régulièrement en harmonie, avec des rapports de confiance, depuis de nombreuses années. Néanmoins, des choix de changement de modèle économique ou des disputes entre dirigeants peuvent induire...
En cas de cession de fonds de commerce, le prix de cession est séquestré à la caisse de règlements pécuniaires des avocats lorsque le rédacteur d'acte est un avocat, ou...
Le Code civil réglemente très précisément l'information à donner dans le cadre des négociations, au stade des pourparlers, en vue de prévoir la régularisation d'un contrat. En effet, l'article 1112-1...
Lors de la rédaction d'un acte portant cession de fonds de commerce, il y a plusieurs clauses à vérifier. Tout d'abord, il y a généralement un compromis de cession de...
Les parties demanderesses à une action ont souvent tendances à solliciter le bénéfice d'une expertise judiciaire pour pouvoir démontrer les fautes commises, leurs préjudices, et le cas échéant le lien...
Lorsque le bailleur et le locataire, n'ont pas réussi à tomber d'accord pour la révision du montant du loyer commercial dans le cadre par exemple d'un renouvellement de bail commercial,...
Il arrive fréquemment qu'un salarié démissionne d’une entreprise ou régularise une rupture conventionnelle avec cette dernière, pour nourrir le projet de créer une autre entreprise.Lorsque le salarié crée cette entreprise,...
