Le bail commercial constitue un élément essentiel de la sécurité juridique d'un commerçant.En bénéficiant du statut des baux commerciaux, l'exploitant profite d'un régime particulièrement protecteur qui lui permet de développer...
La séparation entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine professionnel de l'entreprise constitue un principe fondamental de la gestion comptable et financière.Cette distinction permet d'identifier clairement les opérations...
La comptabilité n'est pas seulement une obligation légale.Elle constitue également un véritable outil de pilotage pour le dirigeant d'entreprise.Un chef d'entreprise qui souhaite conserver une vision claire de son activité...
La transformation numérique des entreprises a profondément modifié les pratiques de gestion administrative et comptable.Aujourd'hui, de nombreuses entreprises choisissent de conserver leurs documents comptables sous format numérique. Cette dématérialisation concerne...
Dans le cadre d’un bail commercial, il est fréquent que le locataire négocie l’insertion d’une clause d’exclusivité afin de protéger son activité contre l’installation d’un concurrent direct au sein du...
Les articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du Code de commerce encadrent strictement la répartition des charges entre le bailleur et le locataire dans le cadre d'un bail commercial.D'une manière...
Conformément aux dispositions de l'article 121-2 du Code pénal :« Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des Lire la suite >
Conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du Code de commerce :« À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en...
À la suite d’une cession de fonds de commerce, le prix de vente est généralement confié à un séquestre pendant une période déterminée.Cette mesure permet notamment de protéger les créanciers...
Lorsqu’une créance paraît fondée en son principe, il est possible de solliciter une saisie conservatoire afin de bloquer provisoirement les comptes bancaires d’un débiteur.Cette procédure permet de préserver les chances...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
