Conformément aux dispositions de l’article L. 442-1, II du Code de commerce :« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour toute...
Conformément aux dispositions de l’article 442-1, II du Code de Commerce :« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant...
Du seul fait de la signature d’un bail commercial, des obligations incombent au bailleur.En effet, le bailleur est tenu d’assurer la jouissance paisible des lieux au profit de son locataire,...
Conformément aux dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce :« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement...
Conformément aux dispositions de l’article 1346 du Code civil :« La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie...
Les avocats ont de plus en plus recours à l’intelligence artificielle. Que ce soit pour envoyer un e-mail, faire des recherches juridiques ou rédiger des conclusions, il est fréquent d’avoir...
Suite à la réforme du droit des obligations en 2016, il a été inscrit à l’article 1226 du Code civil la possibilité pour un créancier d’une obligation, de mettre en...
À la lecture de l’article L.145-16 du Code de commerce, lorsqu’un fonds de commerce est cédé, le bail commercial est transmis de plein droit au cessionnaire, dès lors qu’il constitue...
Lorsqu’un vendeur procède à la cession d’un fonds de commerce, plusieurs formalités légales doivent impérativement être respectées.Parmi celles-ci, le rédacteur de l’acte, lorsqu’il est désigné séquestre, est tenu de conserver...
Lorsqu’un locataire commercial fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le bailleur a tout intérêt à solliciter sa désignation en tant que contrôleur.En effet,...
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