Conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile :« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins...
Conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du Code civil :« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de...
Conformément aux dispositions de l’article 1719 du Code civil :« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :1° De délivrer...
Conformément aux dispositions de l’article L. 145-34 du code de commerce :« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le...
Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...
Lors d’une cession de fonds de commerce, l’ensemble des contrats du cédant ne sont pas automatiquement transférés au cessionnaire.Les contrats de travail sont transférés de plein droit au cessionnaire, conformément...
Dans le monde des affaires, tout doit aller vite.En général, un bon deal est un deal signé rapidement.Le chef d’entreprise a besoin de réactivité, et c’est pourquoi l’avocat d’affaires doit...
Il arrive fréquemment que des entreprises ou des associés engagent la responsabilité d’un autre associé ou d’une autre entreprise.Dans ce contexte, l’essentiel, pour démarrer, est de se constituer la preuve...
Lorsqu’une entreprise souhaite contractualiser une relation commerciale avec un partenaire, certaines clauses essentielles doivent être attentivement envisagées.Tout d’abord, il est important de préciser l’objet du contrat : s’agit-il d’une prestation...
Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail :« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,...
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