Cautionnement : la distinction entre caution avertie et non avertie supprimée
Depuis le 1er janvier 2022, le nouvel article 2299 du Code civil ne distingue plus, en matière de mise en garde de la caution, selon que la caution est avertie...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Droit de préférence du preneur commercial : la rétractation de l’offre par le bailleur encadrée
Lorsqu’un bailleur souhaite vendre un local commercial ou artisanal, le locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce.Le propriétaire qui...
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : un nouveau régime à maîtriser
Depuis la loi n° 2026-122 du 23 février 2026, les consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime de confidentialité.Le dispositif est entré en...
Une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales
Le recouvrement des créances commerciales connaît une évolution importante avec la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, qui instaure une nouvelle procédure destinée à accélérer le paiement des créances...
Exclusivité territoriale : attention à l'obligation de remettre un document d'information précontractuel
Lorsqu'une entreprise souhaite intégrer un réseau de distribution, qu'il s'agisse d'un contrat de franchise, de concession ou encore de licence de marque, et que le contrat prévoit une exclusivité territoriale,...
L’indemnité de l’agent commercial en cas de rupture du contrat : quels sont vos droits ?
Le statut de l’agent commercial est particulièrement protecteur. En effet, lorsque le contrat prend fin, l'agent commercial peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une indemnité compensatrice destinée à réparer le préjudice...
Les conséquences de la facturation électronique pour les cabinets d'avocats à compter du 1er septembre 2026
La réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur à compter du 1er septembre 2026 et concernera directement les cabinets d'avocats.Elle s'applique notamment aux opérations réalisées en France entre...
À partir de quand court le délai de prescription après l'exécution d'une prestation ?
Conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code civil :« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a...
Facture impayée : injonction de payer ou référé-provision ? Quelle stratégie adopter ?
Lorsqu'une facture demeure impayée, plusieurs procédures permettent d'obtenir rapidement le règlement de sa créance. Le choix entre l'injonction de payer et le référé-provision dépend principalement de la situation du débiteur...
Inexécution contractuelle : de la mise en demeure formelle à la résolution unilatérale à vos risques et périls
Lorsqu'un cocontractant n'exécute pas ses obligations contractuelles, il est possible de le mettre formellement en demeure d'exécuter ses engagements.Il est fréquent qu'un contrat prévoie une clause résolutoire, permettant de demander...
