Eviter le déplafonnement du loyer commercial
Lorsqu’un locataire commercial prend à bail des locaux commerciaux, il est généralement stipulé un bail dit « 3-6-9 » au terme duquel le bail est censé avoir une durée de 9 ans....
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Action du bailleur commercial en cas d’impayé
Lorsque le bailleur commercial déplore des impayés de loyers de la part de son locataire, il faut agir vite. Dans un premier temps, il faut consulter le Bulletin officiel...
Indemnité compensatrice de l’agent commercial en fin de contrat
Conformément à l’article L134-4 du Code de commerce : « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre...
Indemnité compensatrice de l’agent commercial en fin de contrat
Conformément à l’article L134-4 du Code de commerce : « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre...
La demande d’expertise judiciaire avant dire droit
Conformément aux dispositions de l’article 482 du Code de procédure civile : « Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a...
Bel exemple de sanction en cas de mauvaise foi dans l’exécution d’un contrat de distribution
Conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » Au visa des...
Peut-on faire annuler une clause de non-concurrence dans un contrat d’agent commercial ?
A notre sens, il est possible de solliciter qu’une clause de non-concurrence dans un contrat d’agent commercial puisse être écartée. Tout d’abord, il est possible d’invoquer la disproportion de la...
Action pour dol du franchisé contre le franchiseur
Conformément aux dispositions de l’article 1137 du Code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. ...
L’obligation d’information précontractuelle
Aujourd’hui, l’article 1112-1 du Code civil indique : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que,...
La procédure devant le Juge des loyers commerciaux
Lorsqu’une partie, que ce soit le bailleur ou le locataire, sollicite le renouvellement du bail commercial, il peut y avoir un litige sur le montant du loyer du bail renouvelé....