Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA.Les...
Lorsqu’un vendeur souhaite céder sa licence de taxi, également appelée autorisation de stationnement (ADS), plusieurs formalités doivent être accomplies.Tout d’abord, il est nécessaire de vérifier que la licence est bien...
À compter du 1er janvier 2027, les entreprises effectuant plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat seront dispensées de la déclaration spécifique détaillant...
Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties peut, sous certaines conditions, être réputée non écrite.Toutefois, lorsque le...
Une clause résolutoire permet aux parties de prévoir la résolution de plein droit d’un contrat en cas d’inexécution de certains engagements.Pour être efficace, elle doit permettre au débiteur d’identifier clairement...
La compensation permet d’éteindre des dettes réciproques, à concurrence de la plus faible, lorsque les conditions légales sont réunies.L’article 1347 du Code civil prévoit que la compensation produit ses effets,...
Une pratique de concurrence déloyale peut justifier une interdiction judiciaire. Mais cette mesure peut-elle aller jusqu’à empêcher une entreprise d’exercer toute une activité commerciale ?Dans un arrêt du 28 janvier...
Les idées étant de libre parcours, la reprise d’un concept développé par un concurrent ne constitue pas, à elle seule, un acte de parasitisme économique.Toutefois, une entreprise ne peut pas...
L’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer ou d’augmenter une clause pénale lorsqu’elle présente un caractère manifestement excessif ou dérisoire.Le montant fixé par les parties n’est donc...
En matière commerciale, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’une preuve ne conduit pas nécessairement à son exclusion des débats.Dans un arrêt du 12 février 2025 (Cass....
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