Suite au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, la procédure d’appel a été réformée depuis le 1er septembre 2024. Les principales dispositions de ce décret sont notamment : Allongement...
Suivant l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 ainsi que le décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 il a été instauré, du 1er janvier 2025 au 31...
L’article 1351 du Code civil prévoit que « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins...
L’article 1231-5 du Code civil prévoit que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut...
L’article 1343-5 du Code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite...
Lorsqu’une entreprise fait face à des factures impayées de la part d’un client, il faut réagir assez rapidement. En règle générale, le délai usuel d’un paiement d’une facture est...
Le rôle des contrats commerciaux pour améliorer la sécurité de vos transactions
Les contrats ont vocation à sécuriser les parties contractantes. Pour toute transaction, il est important de bien appréhender la rédaction de la documentation contractuelle. Les contrats pourront comporter...
Conformément aux dispositions de l’article 1112-1 du Code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès...
Une clause de non-concurrence est une clause au terme de laquelle un cocontractant s’engage, pendant un certain délai, pour une certaine activité et dans un périmètre géographique, à ne pas...
Délai de prescription pour les régularisations de charges d’un bail commercial ?
Dans le cadre des litiges applicables en matière de statuts de baux commerciaux, il y a généralement un délai de prescription de deux ans qui s’applique conformément aux dispositions de...
