Les réseaux sociaux permettent à toute personne d’indiquer des propos qui peuvent porter préjudice à une entreprise concurrente.Il peut donc s’agir d’une concurrence déloyale par dénigrement.Si la liberté d’expression est...
La souscription d’un contrat commercial entre 2 parties est toujours une chose délicate.Lorsqu’il y a un risque de déséquilibre dans le contrat, la loi protège les parties.Initialement, les dispositions de l’article...
La clause d’exclusivité est une clause définie à l’article L.330-1 du Code de Commerce. Cette dernière se définie comme une stipulation insérée dans les accords commerciaux. Elle permet d’être protectrice...
Lorsqu’un exploitant locataire commercial rencontre des difficultés dans son exploitation à cause d’un bailleur qui ne prend pas les précautions nécessaires pour lui assurer la jouissance paisible des locaux loués,...
Lors d’une cession de fonds de commerce, le séquestre désigné a pour rôle de recevoir les oppositions des éventuels créanciers dans les 10 jours suivants la cession.C’est la raison pour...
Dans le monde des affaires, la rupture d’une relation commerciale peut représenter un risque juridique et économique majeur. Anticiper cette échéance est crucial pour éviter que la séparation ne soit...
Dans le commerce moderne, la stabilité des relations d'affaires favorise la confiance et l’investissement entre partenaires. Cependant, la liberté de contracter reste un principe cardinal du droit civil et commercial....
En France, la déclaration d’un sinistre à son assurance est encadrée par l’article L. 113-2 du Code des assurances. Les délais à respecter varient selon la nature du sinistre :5...
Le bail commercial est régi par les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce.La résiliation amiable est possible lorsque le bailleur et le locataire sont d’accords, en dehors de...
Lorsqu'une société fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, les tiers peuvent présenter des offres à la barre du tribunal.La reprise s'appelle également « plan de cession ».Lorsque l'entreprise ne peut...
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