Conformément aux dispositions de l’article 622 – 28 du code de commerce :«Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard...
Le créancier qui doit réaliser une saisie à l'encontre d'un débiteur rencontrant des difficultés économiques, doit se dépêcher de mandater un huissier, s'il dispose d'un titre exécutoire, pour éviter que...
Lorsqu’une entreprise a fait l’objet d’un jugement de sauvegarde, cette dernière n’est pas encore en état de cessation des paiements et le principal intérêt est d’éviter la poursuite du dirigeant...
L’article L 626-11 du Code de commerce dispose : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes...
Aux termes de l’article L. 653-8 du Code de commerce, l’absence de demande d’ouverture d’une procédure collective, dans le délai de 45 jours, ne peut permettre l’éventuelle poursuite du dirigeant...
Conformément aux dispositions de l’article L651 – 2 du code de commerce, il est possible d’engager la responsabilité du dirigeant d’une personne morale, que ce soit une société commerciale ou...
A l’heure actuelle, plusieurs entreprises rencontrent des difficultés de trésorerie, suite à la crise économique et sanitaire que traverse notre pays.Une institution finalement peu connue du monde de l’entreprise, a...
Conformément aux dispositions de l’article L611-6 du Code de commerce :« Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins...
Conformément aux dispositions de l’article L.621-10 du Code de Commerce :« Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il...
Conformément aux dispositions de l’article L626-26 du code de commerce :« Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal,...
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