Une fois qu’une entreprise alors appelée débiteur, fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, celle-ci doit respecter diverses obligations légales.En premier lieu, le débiteur ne peut régler les créances...
L’état de cessation des paiements d’une société est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.Dans la majeure partie des cas cela arrive lorsque le compte...
Lorsqu’une entreprise se retrouve en liquidation judiciaire, le bailleur est souvent pressé de récupérer son local.En effet, le loyer n’est bien souvent plus payé, et le bailleur souhaite donc relouer...
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (plus précisément d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire), il est possible de revendiquer un bien qui lui a été confié.C’est souvent...
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques, et plus précisément lorsqu’elle est en état de cessation des paiements, ces dirigeants doivent déposer une déclaration de cessation des paiements.On dit que le...
Lorsqu’un débiteur a fait l’objet d’un jugement homologuant un plan de sauvegarde/redressement, il peut souhaiter que ce plan soit modifié.Des difficultés de trésorerie, ou un événement exceptionnel causant un préjudice...
Lorsqu’un créancier, institution publique ou entité privée, dispose d’une créance à l’encontre d’une société, il est légitime pour lui d’en revendiquer le paiement.À ce titre, une fois une décision de...
Lorsqu’une entreprise est contrainte de déposer le bilan suite à des difficultés économiques, l’objectif est de sauver l’activité, l’emploi et les dirigeants.Ainsi, le chef d’entreprise va tenter avec l’aide de...
Le partenaire économique d’une entreprise placée en redressement judiciaire peut à tout moment souhaiter recouvrer un bien que cette entreprise détient.En effet, il est fréquent par exemple qu’une entreprise prête...
Dans le cadre d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les créanciers doivent déclarer leur créance auprès du mandataire désigné.Ils disposent pour ce faire d’un délai de deux mois...
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