Conformément aux dispositions de l’article L. 651-2 du Code de commerce :« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute...
Suite à la loi n° 2023-1059 en date du 20 novembre 2023, une réforme des juridictions commerciales est intervenue. Aujourd’hui, 12 tribunaux de commerce ont été renommé et transformé en...
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques, elle a le choix entre prévoir une procédure confidentielle (mandat ad hoc ou conciliation), ou l’ouverture d’une procédure collective publiée au journal d’annonce légal...
Préparer un plan de sauvegarde ou de redressement
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire, 3 possibilités se présentent : la conversion en liquidation judiciaire si le redressement est impossible, l’élaboration d’un plan...
Conformément aux dispositions de l’article R622-22 du Code de commerce : « En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres...
Lorsqu’un client fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure collective, le créancier doit réagir rapidement. Tout d’abord, conformément aux dispositions du code de commerce, sa créance doit être déclarée dans...
Beaucoup de dirigeants de petites et moyennes entreprises font face à des périodes de turbulences (carnet de commandes moins rempli, tensions de trésorerie, ou créances qui s’accumulent). Le dirigeant...
Dès les premières difficultés économiques, le chef d’entreprise doit réagir rapidement. En effet, comme le capitaine d’un navire, il doit agir rapidement pour éviter que le navire chavire et...
Bien utilisé, le redressement judiciaire est une procédure qui permet d’éviter la liquidation de celle-ci en assainissant sa situation financière. Néanmoins, quelques étapes sont à respecter : • identification des...
La caution personne physique a tout intérêt à solliciter l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde ou redressement judiciaire) lorsque son entreprise rencontre des difficultés économiques. En effet, plusieurs dispositifs viennent protéger...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
