Lorsqu'il existe une paralysie des organes de direction, causant un risque imminent pour la société, il est possible pour tout associé y compris les minoritaires, de solliciter la désignation d'un...
Dans la perspective pour un débiteur ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, de présenter un plan de continuation, les créanciers sont consultés.En effet, ces derniers qui ont dû...
Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, le dirigeant dispose d'un délai de 45 jours pour procéder à une déclaration de cessation des paiements devant le tribunal compétent.Pour...
Lorsque le débiteur/locataire fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, le bailleur commercial souhaite évidemment récupérer son local rapidement pour pouvoir le relouer.Il doit néanmoins obtenir au préalable la résiliation...
En cas de vente d’un bien, il est fort important de stipuler une clause de réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix.En effet, cela permet de s’assurer d’une sûreté...
Lorsqu’une société est liquidée et que ses actifs ne suffisent pas à désintéresser ses créanciers, les dirigeants peuvent être poursuivis en responsabilité.Il peut s’agir des dirigeants personnes physiques ou des...
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ses créanciers doivent déclarer leur créance auprès du mandataire désigné, dans les 2 mois qui suivent la publication...
Les actions en justice au fond sont suspendues, suite à la mise en redressement judiciaire du débiteur.En effet, l’article L622-21 du Code de commerce indique :« I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit...
Lorsqu’une société rencontre des difficultés dans sa gouvernance, un associé peut solliciter la désignation d’un administrateur provisoire.Cette désignation intervient généralement pour pallier des carences du représentant légal, ou tenter de...
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, ou liquidation judiciaire), les créanciers peuvent demander à être nommés contrôleurs.Ce statut « stratégique », permet au créancier d’avoir accès à...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
