Conformément aux dispositions de l’article L.622-22 du Code de Commerce (applicable en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L641-3 du Code de commerce et au redressement judiciaire conformément...
Conformément aux dispositions de l’article L642 – 3 du code de commerce :« Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou...
Conformément aux dispositions de l’article L631 – 4 du code de commerce :«L'ouverture de cette procédure (collective) doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours...
Au moment de l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le tribunal fixe la date de cessation des paiements.Il est ensuite possible qu'une action en report de la date de...
Conformément aux dispositions de l’article L.622.24 du Code de Commerce :« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception...
Conformément aux dispositions de l’article L.622-21 du Code de Commerce« I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance...
Lorsque le Tribunal ouvre un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, il fixe dans le cadre de son jugement la date de cessation des paiements.En cas de sauvegarde, l’entreprise n’est...
Une décision d’admission de créance du Juge Commissaire a autorité de la chose jugée (Chambre Commerciale, Cour de Cassation, 13 octobre 2015, n° 11-20.746)Conformément aux dispositions de l’article 1857 du...
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 :« Sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée...
Les associés d'une société civile sont tenus indéfiniment du passif social de la société.Cela relève des dispositions de l'article 1857 du Code civil :"A l'égard des tiers, les associés répondent...
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