Suite au contexte sanitaire et économique actuel, le gouvernement a pris le soin d’adapter diverses dispositions légales au contexte sanitaire actuel, notamment par voie d’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars...
Conformément aux dispositions des articles L626-27 et L631-20-1 du Code de commerce, le débiteur ayant obtenu un plan de continuation peut faire l’objet d'un jugement portant résolution de ce plan.En effet,...
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est...
Lorsqu’une société est en état de cessation des paiements, son dirigeant ne doit pas attendre pour déposer une déclaration de cessation des paiements, auprès du tribunal compétent.L’état de cessation des...
Lorsqu'une société fait l'objet de difficultés économiques, tout intéressé peut savoir assez facilement si cette dernière fait l'objet d'une procédure collective.En d'autres termes, il est possible de savoir si la...
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés pour honorer ses dettes à court ou moyen terme, des mesures concrètes et rapides doivent être prises pour éviter de se retrouver en état de...
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire, le mandataire (ancien représentant des créanciers) devient mandataire liquidateur.À cette occasion, le mandataire liquidateur va faire le choix de poursuivre...
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de retenir la responsabilité d'un fournisseur, suite à la mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire d'un débiteur (Com. 27 novembre...
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective, une période d'observation s'ouvre.Pendant celle-ci, le tribunal vérifie au cours d'audiences régulières que la société ne créé pas (trop) de...
Lorsqu'il existe une paralysie des organes de direction, causant un risque imminent pour la société, il est possible pour tout associé y compris les minoritaires, de solliciter la désignation d'un...
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