A l’heure où l’entreprise a dû faire l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde ou redressement), il est à souhaiter que le dirigent puisse poursuivre l’activité qui lui tient...
Dans le cadre des engagements pris par une entreprise, il est fréquent que les établissements bancaires demandent à ce que les dirigeants se portent caution.Cela permet à la banque de...
Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés financières et fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, différentes options peuvent intervenir pour mettre fin au redressement.En cours de période d'observation - suivant...
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés après l'adoption d'un plan de continuation (plan de sauvegarde/plan de redressement), elle peut solliciter la modification du plan de continuation.Le tribunal peut en effet accorder...
Les sociétés civiles sont par nature « transparentes ».Cela signifie que les associés sont tenus indéfiniment des dettes sociales, conformément aux dispositions de l’article 1857 du Code civil, en proportion...
Suite au contexte sanitaire et économique actuel, le gouvernement a pris le soin d’adapter diverses dispositions légales au contexte sanitaire actuel, notamment par voie d’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars...
Conformément aux dispositions des articles L626-27 et L631-20-1 du Code de commerce, le débiteur ayant obtenu un plan de continuation peut faire l’objet d'un jugement portant résolution de ce plan.En effet,...
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est...
Lorsqu’une société est en état de cessation des paiements, son dirigeant ne doit pas attendre pour déposer une déclaration de cessation des paiements, auprès du tribunal compétent.L’état de cessation des...
Lorsqu'une société fait l'objet de difficultés économiques, tout intéressé peut savoir assez facilement si cette dernière fait l'objet d'une procédure collective.En d'autres termes, il est possible de savoir si la...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
