Lorsque le débiteur/locataire fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, le bailleur commercial souhaite évidemment récupérer son local rapidement pour pouvoir le relouer.Il doit néanmoins obtenir au préalable la résiliation...
En cas de vente d’un bien, il est fort important de stipuler une clause de réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix.En effet, cela permet de s’assurer d’une sûreté...
Lorsqu’une société est liquidée et que ses actifs ne suffisent pas à désintéresser ses créanciers, les dirigeants peuvent être poursuivis en responsabilité.Il peut s’agir des dirigeants personnes physiques ou des...
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ses créanciers doivent déclarer leur créance auprès du mandataire désigné, dans les 2 mois qui suivent la publication...
Les actions en justice au fond sont suspendues, suite à la mise en redressement judiciaire du débiteur.En effet, l’article L622-21 du Code de commerce indique :« I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit...
Lorsqu’une société rencontre des difficultés dans sa gouvernance, un associé peut solliciter la désignation d’un administrateur provisoire.Cette désignation intervient généralement pour pallier des carences du représentant légal, ou tenter de...
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, ou liquidation judiciaire), les créanciers peuvent demander à être nommés contrôleurs.Ce statut « stratégique », permet au créancier d’avoir accès à...
Il arrive fréquemment que le débiteur ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, souhaite la désignation d’un technicien pour expertiser une situation.L’un des associés de la société mise...
Une fois qu’une entreprise alors appelée débiteur, fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, celle-ci doit respecter diverses obligations légales.En premier lieu, le débiteur ne peut régler les créances...
L’état de cessation des paiements d’une société est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.Dans la majeure partie des cas cela arrive lorsque le compte...
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