Lors de l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le juge commissaire est saisi pour constater la résiliation du bail commercial.En effet, l'article L641-12 du Code de Commerce indique :« Sans préjudice de l'application...
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, une période d’observation s’ouvre.Elle s’achèvera soit sur un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, soit sur un plan de cession, soit...
Au moment où le tribunal prononce l’ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, il fixe la date de cessation des paiements. En cas de contestation sur cette date de cessation...
En cas d'ouverture d'une procédure collective, les créanciers doivent déclarer leur créance entre les mains du mandataire désigné dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture...
Conformément aux dispositions de l'article L653 – 8 du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à...
Lorsque le débiteur, qui est en cours d'exécution d'un plan de sauvegarde, rencontre des difficultés pour prévoir le règlement des dividendes du plan de sauvegarde, il peut déposer une requête...
Lorsqu'une entreprise « dépose le bilan » et qu'elle sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, le tribunal, dans le cadre de son jugement d'ouverture de la procédure...
Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements et fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, il est possible, si l'entreprise n'arrive pas à « redresser la barre...
Il arrive fréquemment qu’un débiteur faisant l’objet d’une procédure détienne un bien qui ne lui appartient.Il peut y avoir un dépôt, une location du bien ou une vente avec réserve...
Conformément aux dispositions de l’article L622-24 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leur créance d’origine antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, dans un délai de deux...
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