Il arrive fréquemment qu’un débiteur faisant l’objet d’une procédure détienne un bien qui ne lui appartient.Il peut y avoir un dépôt, une location du bien ou une vente avec réserve...
Conformément aux dispositions de l’article L622-24 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leur créance d’origine antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, dans un délai de deux...
Conformément aux dispositions de l’article L631-4 du Code de commerce, la déclaration de cessation des paiements d’une entreprise doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours.A défaut,...
Lorsqu’une société d’exploitation fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, il y a un risque que le tribunal de la procédure collective prononce la confusion de patrimoine avec celui...
Lorsqu’un créancier dispose d’une créance à l’encontre d’un débiteur qui fait face à des difficultés économiques, il peut être opportun, avant d’entamer une action judiciaire, de procéder à une saisie...
Lorsque le dirigeant caution sollicite l'ouverture d'une procédure collective, les créanciers peuvent être tentés d'engager des actions judiciaires à son encontre, conformément à ses engagements de caution.Néanmoins, le dirigeant est...
Suite à l’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, le débiteur conserve la possibilité de réaliser seul les actes de gestion courante de son entreprise.L’article L622-3 du Code de commerce...
En cas de faute de gestion ayant conduit à la déconfiture d'une société, le liquidateur désigné peut au nom des créanciers, agir en responsabilité pour insuffisance d'actif, à l'encontre des...
Lors de l’ouverture d’une procédure collective, il peut arriver, lorsqu’il existe des flux financiers anormaux, que la procédure collective ouverte, soit étendue à l’encontre d’une autre entité.Généralement, c’est le cas...
D’une manière générale, le jugement d’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas la résiliation automatique des contrats en cours.Il en va de même en matière de baux commerciaux.Ainsi, suite au jugement...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
