Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques mais qu’elle n’est pas encore en état de cessation des paiements « c’est-à-dire qu’elle peut encore avec son actif disponible, faire face au passif...
Préparer un projet de sauvegarde / redressement
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement, l’hypothèse idéale est la présentation d’un plan de sauvegarde ou de redressement. Pour ce faire, le chef...
Conformément aux dispositions de l’article L 622-24 du Code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement...
Conformément aux dispositions de l’article L 626-14 al. 1er du Code de commerce : « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens...
La responsabilité des dirigeants de société pour insuffisance d’actif
Conformément aux dispositions de l’article L 651-2 du Code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de...
A la lecture des dispositions du Code de commerce, il est possible, lorsqu’il y a des fautes de gestion qui ont contribué à une insuffisance d’actif avec une clôture pour...
Dans un arrêt récent (7 février 2024, n°23-40.016), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a reprécisé qu’il était possible pour un dirigeant de fait de société de solliciter...
Dès lors qu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un débiteur, le créancier doit veiller à déclarer sa créance entre les mains du mandataire désigné. Ceci, deux mois à...
Y a-t-il une reprise du droit d’action des créanciers après la clôture d’une liquidation judiciaire ?
Il arrive fréquemment que des créanciers oublient de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur suite à un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de leur débiteur. Il peut...
Lorsqu’un créancier est propriétaire d’un bien dont dispose un débiteur ayant fait l’objet d‘un jugement de procédure collective, il doit nécessairement le revendiquer. Pour ce faire, il doit surveiller...
