Avocat à DIJON en Droit des sociétés

Avocat en droit des sociétés à Dijon, j'interviens à tous les stades de la vie juridique des sociétés.

A ce titre, j'interviens pour les créations de sociétés à DIJON, qu'il s'agisse des sociétés civiles ou des sociétés commerciales, voire de sociétés holding.

Je procède  donc au conseil et à la prise en charge pour les entreprises, des formalités de création d'entreprises (SARL, SAS, SA, SCI...), à la rédaction des statuts de société, des pactes d'actionnaires (ou d'associés) puis aux formalités d'immatriculation des sociétés auprès du Registre du commerce et des sociétés de DIJON ou partout en France.

Dans le cadre de mon activité, je procède à l'immatriculation de société pour tout type d'activité : Sociétés de médecins, Société d'avocats, Société de commerçants, Société d'artisans.

Je peux créer des sociétés unipersonnelles (EURL ou SASU par exemple), comme des sociétés pluripersonnelles (SARL ou SAS par exemple).

Avocat d'affaires à DIJON, je procède à l'accompagnement social et fiscal des dirigeants, de manière à leur conseiller le montage le plus approprié à leur situation.

Dans le cadre de la vie des sociétés, je tiens également le secrétariat juridique de sociétés : assemblées générales (AG), modifications statutaires, je rédige les procès-verbaux d'assemblées générales extraordinaires, ou ordinaires pour le vote de l'approbation annuelle des comptes de société.

En cas de litige entre associé, j'interviens en qualité d'avocat en droit des sociétés à DIJON pour le conseil et la défense lors de contentieux, et pour les entreprises.

A ce titre, mon cabinet peut trouver une solution amiable avec pour mettre un terme à ce type de litige, avec par exemple la rédaction d'un pacte d'actionnaire, ou un protocole d'accord qui tendra à la cession des parts sociales / actions.

Dans ce protocole pour tendre à un accord, pourront être insérées des conditions suspensives tendant par exemple à l'octroi d'un prêt, à la distribution des dividendes.

​​​​​​​

Il peut arriver que mon cabinet intervienne également en cas d'abus des droits de vote des associés / actionnaires (abus de majorité, abus de minorité ou abus d'égalité).

Dans ce cas, une action en justice peut être intentée contre l'associé fautif.

En outre, dans le cadre d'une succession, il peut arriver qu'il faille voter un agrément ou procéder à une nouvelle cession de titres ou nomination d'un autre gérant.

Mon Cabinet intervient donc dans cette hypothèse pour aider les héritiers dans le cadre de la transmission de l'entreprise familiale.

J'interviens comme avocat d'affaire à DIJON, en Bourgogne et en Franche Comté, pour le conseil aux entreprises et les contentieux d'affaires.

Lors de difficultés économiques, j'assiste le dirigeant d'entreprise en tant qu'avocat compétent en conseil et stratégie de défense lors de procédures collectives (entreprises en difficulté : mandat ad'hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire).

Avocat en cession d'entreprise à DIJON, j'assiste les associés pour procéder aux formalités de cessions de parts sociales et d'actions, augmentation de capital, négociation de protocoles d'accords transactionnels, et à la rédaction des contrats d'affaires.

J'interviens également en matière de levée de fonds, de fusions et acquisitions de sociétés, et d'opérations de prise de participations.

Mon Cabinet procède aussi à des cessions de l'entreprise à des salariés, pour conseiller les clients et procéder à la rédactions des actes juridiques.

Par ailleurs, suite à un rachat de parts sociales / actions, j'interviens en cas de litige entre cédant et cessionnaire / vendeur et acheteur.

A cet effet, je peux mettre en jeu les clauses de garantie de passif / actif, et intervenir également sur les litiges portant sur les distributions de dividende.

Plusieurs types de litige peut intervenir lorsqu'il y a notamment eu un acte de cession des parts sociales / actions, mal rédigé.

Par exemple, le cessionnaire peut découvrir des fautes de gestion du cédant antérieurement à la cession, et souhaiter engager la responsabilité du cédant pour être rétabli dans ses droits.

Je peux également intenter une action en concurrence déloyale, si une clause de non concurrence n'est pas respectée.

D'autre part, Maxence PERRIN avocat d'affaires à DIJON intervient dans les opérations d'augmentation de capital et en tant qu'avocat pour réaliser les opérations d'apports de titres à une holding.

A cet effet, mon cabinet conseille les porteurs de projet pour procéder à des montages du type LBO.

Ce type de montage permet en effet le rachat d'une société cible via une holding de reprise pour bénéficier du régime mère-fille et augmenter la capacité de remboursement du prêt.

Dernières actualités

La création de société

La création de société

Publié le 13/10/2019

Les porteurs de projet se posent souvent la question de comment, faire pour créer une société ?En premier lieu, il faut choisir la forme, civile ou commerciale, en fonction de l'activité envisagée.Le nombre d'associés sera également important car il permettra de...

Lire la publication
Divorce et sort des parts sociales

Divorce et sort des parts sociales

Publié le 06/10/2019

Lorsque les époux divorcent, il est fréquent qu’un époux ou les 2 disposent de parts sociales dans une société.Cette question est majeure car à l’heure actuelle, beaucoup de couples divorcent.A ce stade, le sort des parts sociales va dépendre dans...

Lire la publication
La défense du dirigeant d’entreprise coobligé

La défense du dirigeant d’entreprise coobligé

Publié le 04/10/2019

Il arrive fréquemment que des prestataires sollicitent que le chef d’entreprise se constitue coobligé des engagements souscrits pas sa société.C’est par exemple souvent le cas en matière de contrat d’assurance.En cas de dépôt de bilan de l’entreprise, l’assureur dispose alors...

Lire la publication
Pacte d’associé - clause de buy or sell

Pacte d’associé - clause de buy or sell

Publié le 02/10/2019

La rédaction d’un pacte d’associés est optionnelle et peut être envisagée dès la création de la société ou plus tard.De nouveaux associés peuvent d’ailleurs y souscrire ou non, sans qu’il y ait d’obligation d’y adhérer.Il est même fréquent qu’un pacte...

Lire la publication
2ème convocation et votes dans une SARL/SA

2ème convocation et votes dans une SARL/SA

Publié le 27/09/2019

Il peut arriver que le représentant légal d’une société doive faire face à une situation de blocage car les associés refusent de se déplacer pour exercer leur droit de vote.En effet, le gérant qui souhaite réunir une assemblée générale de...

Lire la publication
La résiliation amiable du bail commercial

La résiliation amiable du bail commercial

Publié le 27/09/2019

Pour rappel, la durée minimale d’un bail commercial est en principe de 9 ans.Toutefois, lorsque bailleur et locataire s’entendent pour résilier d’un commun accord le bail commercial, un certain formalisme doit être respecté.En premier lieu, il est préférable de régulariser...

Lire la publication