Conformément aux dispositions de l’article L 241-3 du code de commerce :
« Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :
1°...
Conformément aux dispositions de l’article 441-1 du code pénal :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que...
Conformément aux dispositions de l’article 313-1 du code pénal :
« L’escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité...
Conformément aux dispositions de l’article 314-1 du code pénal :
« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou...
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