Dans plusieurs cas de figure, les informations couvertes par le secret médical, peuvent revêtir un intérêt important pour la découverte de la vérité.C’est le cas notamment, lorsqu’un expert judiciaire est désigné...
Pendant longtemps, la patientèle a été considérée comme une chose hors commerce.Considérant que le patient n’appartenait à personne, il n’était pas possible pour un médecin de céder une chose qui...
Au rang des principes cardinaux régissant la déontologie médicale, figure le droit au libre choix du patient.Cela signifie que le patient peut en toute hypothèse pouvoir choisir le médecin de...
Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le RGPD (règlement général sur la protection des données).Le gouvernement a en effet souhaité que chaque entreprise applique, pour le traitement...
Il arrive fréquemment dans une société civile de moyens, créée pour procéder à un partage de charges uniquement entre associés, que l’un des associés souhaite se retirer pour des questions...
Les professionnels médicaux commencent bien souvent leur activité professionnelle en exerçant sous la forme de l'entreprise individuelle, que ce soit sous la forme de collaborateur ou de cabinet indépendant.Dès le...
La société civile de moyens permet aux professionnels libéraux de partager équitablement les charges.Ce type de société prévoit par exemple une répartition des charges en fonction du chiffre d'affaires réalisé ou...
Il est fréquent que les contrats d’association médicale comporte une clause de non réinstallation qui viendrait limiter toute possibilité d’exploitation professionnelle, en cas de sortie de l’association.Le plus souvent cette...
Aucun patient n'appartenant au médecin, il n'est possible de céder qu'un droit de présentation de patientèle.En effet, le libre choix du patient empêche de disposer d'un droit de propriété sur...
Dans la majeure partie des statuts de société actuels, une procédure d'exclusion d'un associé peut être suivie.En règle générale, les statuts prévoient des causes objectives d'exclusion.Par exemple, peut constituer une...
