Mon cabinet intervient à DIJON, Bourgogne et Franche Comte, ainsi que dans toute la France pour la création d'entreprise.
Avocat à DIJON en création de société, j'offre un accompagnement juridique global aux porteurs de projet et chefs d'entreprise pour l'immatriculation des sociétés auprès du Registre du commerce et des sociétés.
Le progrès informatique et les moyens de communication actuels, me permettent également d'intervenir pour les créations d'entreprise dans toute la France.
Je peux mettre en place pour des associés, un groupe de sociétés ou la création d'une holding afin d'optimiser le montage fiscal envisagé, au moment de la création d'entreprise.
Mon cabinet conseille également le représentant légal de la société sur son statut social.
Le choix du type de société commercial (SARL ou SAS par exemple) ou civil (SCI, SCM ou SNC etc.), ou unipersonnelle/pluripersonnelle, est aussi important.
Avocat en création d'entreprise, j'interviens également en contentieux d'affaires, pratique qui me permet d'identifier les zones de risque pour mieux donner des conseils éclairés à mes clients.
J'interviens dans le respect des règles déontologiques de ma profession, et donne notamment à mon client une information sincère sur le type de facturation choisie.
Actualités juridiques :
Lorsque des associés sont en passe de créer une société, ils accomplissent bien souvent des actes au nom de la société en formation.Jusqu’à maintenant, la Cour de Cassation a adopté une position assez rigide quant aux actes au nom le...
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Les associés d’une société commerciale détenant au moins 5 % du capital social peuvent procéder à un apport de leurs titres au profit d’une société holding.Cette opération permet à la holding de devenir associée de la société opérationnelle et de...
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Le compte courant d’associé permet à un associé de mettre des fonds à disposition de la société ou, inversement, d’en retirer.Dans les sociétés commerciales, il est interdit aux associés de disposer des fonds sociaux par le biais d’un compte courant...
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L’OBO immobilier (Owner Buy Out) est une technique patrimoniale permettant à un propriétaire d’un bien immobilier donné en location de le revendre à une société civile immobilière (SCI) qu’il contrôle.Dans ce montage, c’est la SCI qui s’endette pour financer l’acquisition...
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Conformément aux dispositions de l’article 1835 du Code civil : « Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »Au...
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Une société en participation est régie par les articles 1871 à 1872-2 du code civil. Il s’agit d’une société qui n’est pas immatriculée et qui n’est donc pas soumise à une obligation de publicité légale. Elle réside d’un accord entre...
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Conformément aux dispositions de l’article 1879 du Code civil : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par...
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Conformément aux dispositions de l’article 1843-3 du code civil :“ Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie.Les apports en nature sont réalisés par le...
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