Mon cabinet intervient à DIJON, Bourgogne et Franche Comte, ainsi que dans toute la France pour la création d'entreprise.
Avocat à DIJON en création de société, j'offre un accompagnement juridique global aux porteurs de projet et chefs d'entreprise pour l'immatriculation des sociétés auprès du Registre du commerce et des sociétés.
Le progrès informatique et les moyens de communication actuels, me permettent également d'intervenir pour les créations d'entreprise dans toute la France.
Je peux mettre en place pour des associés, un groupe de sociétés ou la création d'une holding afin d'optimiser le montage fiscal envisagé, au moment de la création d'entreprise.
Mon cabinet conseille également le représentant légal de la société sur son statut social.
Le choix du type de société commercial (SARL ou SAS par exemple) ou civil (SCI, SCM ou SNC etc.), ou unipersonnelle/pluripersonnelle, est aussi important.
Avocat en création d'entreprise, j'interviens également en contentieux d'affaires, pratique qui me permet d'identifier les zones de risque pour mieux donner des conseils éclairés à mes clients.
J'interviens dans le respect des règles déontologiques de ma profession, et donne notamment à mon client une information sincère sur le type de facturation choisie.
Actualités juridiques :
Lorsque les associés souhaitent souscrire au capital d’une société, il peut être très intéressant de rédiger un pacte d’actionnaires pour prévoir des engagements entre les associés, mais en dehors des statuts qui sont publiés au Registre du Commerce et des...
Lire la publication
Il arrive fréquemment que des associés tentent d’utiliser les biens ou crédits de l’entreprise à des fins personnelles. Néanmoins, cela constitue un délit d’abus de biens sociaux. Le fait d’avoir un compte courant débiteur est une infraction pénale caractérisant un...
Lire la publication
Les conditions pour solliciter l’annulation d’une convocation d’assemblée générale
Conformément aux dispositions de l’article L 223-27 du Code de commerce : « Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26 toutes les décisions ou certaines d'entre...
Lire la publication
Conformément aux dispositions de l’article 1137 du Code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des...
Lire la publication
Lorsque les associés envisagent de céder tout ou partie de leur entreprise, l’étape de la valorisation est importante. En effet, c’est en établissant une valorisation sur des éléments objectifs qu’il sera possible de procéder à une transmission de titres...
Lire la publication
Peut-on distribuer des dividendes hors AGOA ?
Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 232-11 du Code de commerce : « En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la...
Lire la publication
Conformément aux dispositions de l’articles L 210-6 du Code de commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne...
Lire la publication
Conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil : « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité...
Lire la publicationDernières vidéos
Suite quand la partie adverse fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective ?
Comment résilier un contrat ?
L'intérêt de constituer une société holding, avec le régime dit mère-fille