Mon cabinet intervient à DIJON, Bourgogne et Franche Comte, ainsi que dans toute la France pour la création d'entreprise.
Avocat à DIJON en création de société, j'offre un accompagnement juridique global aux porteurs de projet et chefs d'entreprise pour l'immatriculation des sociétés auprès du Registre du commerce et des sociétés.
Le progrès informatique et les moyens de communication actuels, me permettent également d'intervenir pour les créations d'entreprise dans toute la France.
Je peux mettre en place pour des associés, un groupe de sociétés ou la création d'une holding afin d'optimiser le montage fiscal envisagé, au moment de la création d'entreprise.
Mon cabinet conseille également le représentant légal de la société sur son statut social.
Le choix du type de société commercial (SARL ou SAS par exemple) ou civil (SCI, SCM ou SNC etc.), ou unipersonnelle/pluripersonnelle, est aussi important.
Avocat en création d'entreprise, j'interviens également en contentieux d'affaires, pratique qui me permet d'identifier les zones de risque pour mieux donner des conseils éclairés à mes clients.
J'interviens dans le respect des règles déontologiques de ma profession, et donne notamment à mon client une information sincère sur le type de facturation choisie.
Actualités juridiques :
Lorsqu’une société procède à une réduction de capital non motivée par des pertes, il est souvent question de sortir un associé. Dans cette hypothèse, la société rachète les titres de l’associé sortant, pour ensuite les annuler. Il arrive...
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Lorsqu’un cédant procède à la cession de ses titres au profit d’un cessionnaire, et que le cessionnaire procède à la distribution des dividendes postérieurement à la cession, il peut y avoir un débat de savoir à qui appartient la propriété...
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En présence d’une société créée de fait, les associés vont souvent avoir envie de passer à une exploitation sous la forme d’une société commerciale. Cela permettra notamment d’opter pour l’impôt sur les sociétés, et de réduire la fiscalité au...
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Les associés d’une société sont appelés à voter à différentes occasions. A certains moments stratégiques, en cours de vie sociale, le vote des associés peut s’avérer très important. C’est le cas par exemple lorsqu’il s’agit de choisir une modification,...
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Conformément aux dispositions de l’article L223-22 du Code de commerce : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à...
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Conformément aux dispositions de l’article R 622-23 du Code de commerce : « Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient: 1o Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne...
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Lorsque les associés d’une société civile constituent une société, à savoir une Société Civile Immobilière ou une Société Civile Professionnelle, par exemple, leurs responsabilités peut être engagées à l’égard des tiers. Cela signifie qu’il ne s’agit pas de sociétés à...
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Conformément aux dispositions de l’article L 821-50 du Code de commerce : « En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, être relevés de missions de certification des comptes...
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