Publié le 08/09/2026
La dématérialisation des assemblées générales franchit une nouvelle étape avec le décret n° 2026-94 du 13 février 2026. L'objectif est clair : simplifier les échanges entre les sociétés et leurs actionnaires tout en réduisant les formalités administratives.Depuis le 1er juillet...
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Publié le 07/09/2026
Créer une société lorsqu'on est marié sans contrat de mariage nécessite une vigilance particulière.En effet, en l'absence de contrat, les époux sont, par principe, soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts, ce qui peut avoir des conséquences...
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Publié le 01/09/2026
Lorsqu'une société souhaite réaliser une augmentation de capital, la question de la prime d'émission se pose fréquemment. Ce mécanisme juridique et comptable permet d'assurer une répartition équitable entre les associés et d'éviter une dilution excessive des associés historiques.En pratique, lorsqu'un...
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Publié le 25/08/2026
Lors de la création d'une société, les associés disposent de plusieurs possibilités pour constituer le capital social. Ils peuvent réaliser un apport en numéraire (une somme d'argent), un apport en nature (un bien) ou un apport en industrie (un savoir-faire...
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Publié le 24/08/2026
Les cessions de parts sociales ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière sont désormais soumises à un formalisme renforcé.Conformément aux dispositions de l'article 1865-1 du Code civil :« I. - A peine de nullité, la cession de parts sociales ou...
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Publié le 21/08/2026
La cession d'une entreprise est une étape importante dans la vie d'un dirigeant.Afin de faciliter la transmission des petites entreprises, la loi du 26 mai 2026 a assoupli les règles applicables à l'information des salariés.Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette réforme,...
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Publié le 12/08/2026
Dans un objectif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de renforcement de la traçabilité des flux financiers, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a créé un nouvel article 1865-1 du Code civil.Conformément aux dispositions de cet...
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Publié le 11/08/2026
La vente d'un immeuble appartenant à une SCI (Société Civile Immobilière) soulève régulièrement une question : le gérant peut-il signer seul l'acte de vente ou doit-il obtenir l'autorisation préalable des associés ?La réponse dépend principalement des statuts de la SCI...
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