Publié le 14/03/2024
Lorsqu’un cédant cède des titres de participation (parts sociales ou actions), il semble opportun de prévoir une clause d’ajustement de prix.
En effet, il peut y avoir un écart entre le prix fixé initialement entre les parties sur la base...
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Publié le 28/02/2024
Conformément aux dispositions de l’article 1858 du Code civil :
« Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »
Au visa des dispositions de ce texte,...
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Publié le 23/02/2024
En cas de litige entre associés, ou tout simplement en cours de vie sociale, un associé peut souhaiter mettre un terme à sa participation au capital social d’une société.
Pour ce faire, il peut exercer son droit de retrait,...
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Publié le 22/02/2024
Il est fréquent qu’un débiteur ne puisse payer une dette avec une somme d’argent, ou qu’il propose à son créancier de lui donner autre chose qu’une somme d’argent pour payer sa dette.
Le Code civil prévoit qu’il est...
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Publié le 21/02/2024
Lorsqu’un porteur de projet envisage de souscrire au capital social d’une société, l’analyse de son régime matrimonial est primordiale.
En effet, les modalités à réaliser et les conséquences patrimoniales et financières ne seront pas les mêmes, selon que le...
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Publié le 23/01/2024
Lorsque les associés d’une société votent des résolutions, il peut y avoir un abus du droit de vote.
Cela peut être constitué dans le cadre d’un abus de majorité, mais également dans le cadre d’un abus d’égalité ou de minorité....
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Publié le 16/01/2024
Lorsqu’un porteur de projet ou plusieurs porteurs de projet envisagent d’immatriculer une société, ils doivent nécessairement prévoir le renseignement de diverses informations.
Tout d’abord, la dénomination sociale, et la forme juridique de la société vont être déterminants, tout comme le...
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Publié le 04/01/2024
Conformément aux dispositions de l’article 1842 du Code civil :
« Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les...
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