Mon cabinet intervient à DIJON, Bourgogne et Franche Comte, ainsi que dans toute la France pour la création d'entreprise.
Avocat à DIJON en création de société, j'offre un accompagnement juridique global aux porteurs de projet et chefs d'entreprise pour l'immatriculation des sociétés auprès du Registre du commerce et des sociétés.
Le progrès informatique et les moyens de communication actuels, me permettent également d'intervenir pour les créations d'entreprise dans toute la France.
Je peux mettre en place pour des associés, un groupe de sociétés ou la création d'une holding afin d'optimiser le montage fiscal envisagé, au moment de la création d'entreprise.
Mon cabinet conseille également le représentant légal de la société sur son statut social.
Le choix du type de société commercial (SARL ou SAS par exemple) ou civil (SCI, SCM ou SNC etc.), ou unipersonnelle/pluripersonnelle, est aussi important.
Avocat en création d'entreprise, j'interviens également en contentieux d'affaires, pratique qui me permet d'identifier les zones de risque pour mieux donner des conseils éclairés à mes clients.
J'interviens dans le respect des règles déontologiques de ma profession, et donne notamment à mon client une information sincère sur le type de facturation choisie.
Actualités juridiques :
Le gérant d’une SARL peut-il décider seul du montant de sa rémunération ?Selon l’article L. 223-18 du Code de commerce, la rémunération du gérant doit être déterminée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés.Dans un...
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Lors d’une cession de titres, la dissimulation volontaire par le vendeur d’une information déterminante pour l’acquéreur peut constituer une réticence dolosive.Les articles 1137 et 1139 du Code civil prévoient qu’une telle dissimulation peut vicier le consentement de l’acquéreur et rendre...
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Une entreprise peut protéger en justice les informations confidentielles présentant une valeur commerciale et faisant l’objet de mesures de protection adaptées.Selon l’article L. 151-1 du Code de commerce, l’information doit être secrète, avoir une valeur commerciale du fait de son...
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Lorsqu’un dirigeant exerce un mandat social, il doit agir dans l’intérêt de la société qu’il dirige.Des difficultés peuvent apparaître lorsque ses intérêts personnels entrent en conflit avec ceux de la société, notamment lorsqu’il prend une décision qui lui procure un...
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Il arrive qu’une personne exerce, au sein d’une société, des pouvoirs qui vont bien au-delà de ses fonctions officielles.Sans être juridiquement désignée comme représentant légal de la société, cette personne peut, dans certaines circonstances, être considérée comme un dirigeant de...
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Dans toute société, les associés participent à l’affectation du résultat comptable au moyen de leur droit de vote, conformément aux règles de majorité applicables.Ils peuvent ainsi décider de procéder à une mise en réserve des bénéfices, d’inscrire le résultat dans...
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Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), une société ne dispose pas encore de la personnalité morale. Elle ne peut donc pas, en principe, être directement engagée par les contrats conclus pour son compte.Les personnes agissant...
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Conformément à l’obligation de loyauté du dirigeant envers sa société, il n’est pas possible pour un gérant de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.La Cour de cassation vient même de retenir que le simple fait de créer...
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L'intérêt de constituer une société holding, avec le régime dit mère-fille
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