Publié le 12/08/2026
Dans un objectif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de renforcement de la traçabilité des flux financiers, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a créé un nouvel article 1865-1 du Code civil.Conformément aux dispositions de cet...
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Publié le 11/08/2026
La vente d'un immeuble appartenant à une SCI (Société Civile Immobilière) soulève régulièrement une question : le gérant peut-il signer seul l'acte de vente ou doit-il obtenir l'autorisation préalable des associés ?La réponse dépend principalement des statuts de la SCI...
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Publié le 06/08/2026
Le vol commis par un salarié constitue une situation particulièrement sensible pour toute entreprise. Au-delà du préjudice financier, il entraîne une rupture du lien de confiance indispensable à la relation de travail et peut désorganiser durablement l'activité, notamment lorsque le...
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Publié le 05/08/2026
Pour de nombreux dirigeants d'entreprise, la société constitue l'essentiel de leur patrimoine professionnel. Le départ à la retraite ne se limite donc pas à la cessation de l'activité : il suppose une véritable réflexion sur la cession de l'entreprise, la...
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Publié le 03/08/2026
La création d'une société holding constitue souvent une étape majeure dans la structuration du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel d'un dirigeant.L'apport des titres de la société d'exploitation au profit d'une holding présente de nombreux avantages, tant sur le plan...
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Publié le 30/07/2026
L'enregistrement d'un acte auprès de l'administration fiscale constitue une formalité souvent obligatoire, notamment en matière de cession de parts sociales ou de cession d'actions.À première vue, cette démarche peut sembler purement administrative. En réalité, elle présente des enjeux juridiques et...
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Publié le 27/07/2026
La cession d'entreprise constitue une opération stratégique qui nécessite une préparation rigoureuse. Qu'il s'agisse de transmettre un fonds de commerce ou les titres d'une société, chaque étape doit être anticipée afin de sécuriser la transaction et de préserver la confidentialité...
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Publié le 22/07/2026
La liquidation amiable d'une société ne constitue pas une simple formalité administrative.Avant la disparition définitive de la société, le liquidateur amiable est chargé de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de veiller au respect des droits des créanciers.Cette mission implique...
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