Mon cabinet intervient à DIJON, Bourgogne et Franche Comte, ainsi que dans toute la France pour la création d'entreprise.
Avocat à DIJON en création de société, j'offre un accompagnement juridique global aux porteurs de projet et chefs d'entreprise pour l'immatriculation des sociétés auprès du Registre du commerce et des sociétés.
Le progrès informatique et les moyens de communication actuels, me permettent également d'intervenir pour les créations d'entreprise dans toute la France.
Je peux mettre en place pour des associés, un groupe de sociétés ou la création d'une holding afin d'optimiser le montage fiscal envisagé, au moment de la création d'entreprise.
Mon cabinet conseille également le représentant légal de la société sur son statut social.
Le choix du type de société commercial (SARL ou SAS par exemple) ou civil (SCI, SCM ou SNC etc.), ou unipersonnelle/pluripersonnelle, est aussi important.
Avocat en création d'entreprise, j'interviens également en contentieux d'affaires, pratique qui me permet d'identifier les zones de risque pour mieux donner des conseils éclairés à mes clients.
J'interviens dans le respect des règles déontologiques de ma profession, et donne notamment à mon client une information sincère sur le type de facturation choisie.
Actualités juridiques :
Conformément aux dispositions de l'article 1843-5 du Code civil :"Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice...
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Outre la possibilité de bénéficier du régime fiscal dit mère-fille avec, en cas de remontées de dividendes, une fiscalité très allégée (95% des dividendes remontés en franchise d'impôt et seule une quote-part de 5% fiscalisée au taux de l'impôt sur...
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Pour des raisons fiscales assez évidentes, il peut paraître opportun pour un entrepreneur individuel de « passer son entreprise individuelle en SARL ».En effet, cela permet de réduire l'assiette de calcul pour l'URSSAF et l'impôt sur le revenu, car une SARL pourra...
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Il arrive fréquemment que les associés d'une société souhaitent prévoir la rédaction d'une clause de retrait permettant à chaque associé de pouvoir se retirer à tout moment.De telles dispositions sont notamment fréquentes pour les sociétés civiles immobilières (SCI), ou pour...
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Conformément aux dispositions de l’article 1844-7 du Code civil :« La société prend fin :1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;3°...
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En cas de vente de parts sociales/actions, la grande question qui se pose fréquemment est de savoir si ce sera le vendeur ou l’acheteur qui aura droit au bénéfice réalisé au titre de l’exercice en cours.Conformément à un arrêt de...
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Une clause de bad leaver est une clause susceptible de sanctionner un associé qui démissionne d’une société ou qui exerce par exemple une activité concurrente à celle-ci.Cette clause peut être susceptible d’être qualifiée de clause pénale, car elle entraîne une...
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Conformément aux dispositions de l’article 1843 – 5 du Code civil :« Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la...
Lire la publicationDernières vidéos :
L’application d’une clause pénale
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L'intérêt de demander une expertise judiciaire
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