Publié le 12/06/2025
Les sociétés ont une durée limitée.
Cette durée est prévue par les statuts.
Il est souvent prévu que la durée de la société doit être de 99 ans.
Néanmoins, il est parfois prévu qu’une société dure par exemple 20 ans....
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Publié le 05/06/2025
Lorsque les associés d’une société procèdent au vote de résolution, ils ne doivent pas abuser du droit de vote.
En effet, s’il y a un abus du droit de vote, les autres associés peuvent solliciter :
la désignation d’un mandataire ad...
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Publié le 03/06/2025
À compter du moment où le représentant légal d’une société est nommé, ce dernier fait l’objet d’une obligation de loyauté envers cette dernière.
Cela signifie qu’il ne peut pas concurrencer celle-ci et qu’il ne peut donc pas travailler pour d’autres...
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Publié le 02/06/2025
Lorsqu’une entreprise est créée, on prévoit un montant de capital social.
Néanmoins, en cours de vie sociale, il est possible d’augmenter le montant du capital social.
Cela va par exemple représenter un intérêt pour les associés d’une SARL car toute...
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Publié le 25/04/2025
Lorsqu’un associé de société qui réalise des bénéfices, souhaite procéder à la distribution de dividendes, la fiscalité peut s’avérer très couteuse.
Il y a le choix entre le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou la flat taxe...
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Publié le 16/04/2025
Suite à l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative aux professions libérales réglémentées et à son décret d’application n° 2024-872 du 14 août 2024, des nouveautés ont été introduites.
Sont notamment concernés :
les professions de santé, comme les médecins,...
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Publié le 15/04/2025
Lorsque les associés d’une entreprise souhaitent procéder à sa transmission, 2 cas de figure peuvent se présenter :
Soit la vente du fonds de commerce (on ne vend dans ce cas que des actifs, le stock pouvant également être cédé parallélement) ;...
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Publié le 11/04/2025
Le montant du capital social est une sorte d’instrument de marketing . Pourquoi ? Tout simplement parce que cela intéresse essentiellement les créanciers ou partenaires.
Une banque peut par exemple exiger un certin montant de capital social pour autoriser un...
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