Publié le 10/11/2026
Au sein d’un groupe de sociétés, une société peut disposer d’excédents de trésorerie tandis qu’une autre a besoin de liquidités. La convention de trésorerie permet d’organiser ces transferts de fonds et de limiter le recours au financement bancaire.Elle encadre notamment...
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Publié le 05/11/2026
Au sein d’un groupe de sociétés, une holding peut financer sa filiale ou lui facturer des prestations de services. Ces deux mécanismes répondent toutefois à des objectifs distincts.La convention de trésorerie organise les transferts de fonds entre sociétés liées par...
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Publié le 03/11/2026
Une convention de management fees permet à une holding de facturer à sa filiale des prestations de services, notamment administratives, financières ou commerciales.Pour sécuriser ce dispositif, les prestations doivent être réelles, effectivement réalisées et leur rémunération justifiée.Dans un arrêt du...
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Publié le 23/10/2026
Une irrégularité dans l’adoption d’une décision sociale n’entraîne pas nécessairement son annulation.Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n° 24-18.524 et 24-19.883), la Cour de cassation précise, à propos d’une société par actions simplifiée (SAS), que la nullité...
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Publié le 21/10/2026
Lorsqu’un associé d’une société civile exerce son droit de retrait, la date à laquelle il cesse d’être associé peut avoir des conséquences importantes pour la société.En principe, il conserve cette qualité jusqu’au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.Toutefois,...
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Publié le 19/10/2026
L’absence ou la désignation irrégulière d’un commissaire aux comptes n’entraîne pas nécessairement la nullité d’une décision sociale.Dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. com., n° 24-16.260), la Cour de cassation précise que cette sanction ne s’applique pas aux délibérations...
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Publié le 15/10/2026
Le gérant d’une SARL peut-il décider seul du montant de sa rémunération ?Selon l’article L. 223-18 du Code de commerce, la rémunération du gérant doit être déterminée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés.Dans un...
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Publié le 14/10/2026
Lors d’une cession de titres, la dissimulation volontaire par le vendeur d’une information déterminante pour l’acquéreur peut constituer une réticence dolosive.Les articles 1137 et 1139 du Code civil prévoient qu’une telle dissimulation peut vicier le consentement de l’acquéreur et rendre...
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