Publié le 27/06/2025
Une réforme récente des nullités en droit des sociétés a été actée par l'ordonnance du 12 mars 2025. Cette dernière entrera en vigueur le 1er octobre 2025.Jusqu'à maintenant, le régime des nullités en droit des sociétés était assez complexe et...
Lire la publication
Publié le 20/06/2025
Au moment de la création d'une société, il est possible de prévoir 3 types d'apports :
les apports en numéraire : il s'agit d'apporter une somme d'argent en rémunération pour pouvoir obtenir des titres en contrepartie ;
les apports en nature et lorsque...
Lire la publication
Publié le 19/06/2025
Lorsque les associés d'une société souhaitent mettre un terme à leur activité cela peut intervenir suite à un état de cessation des paiements et dans ces cas ils risquent l'ouverture d'une procédure collective.
Néanmoins, ils peuvent également spontanément vouloir cesser...
Lire la publication
Publié le 12/06/2025
Les sociétés ont une durée limitée.
Cette durée est prévue par les statuts.
Il est souvent prévu que la durée de la société doit être de 99 ans.
Néanmoins, il est parfois prévu qu’une société dure par exemple 20 ans....
Lire la publication
Publié le 05/06/2025
Lorsque les associés d’une société procèdent au vote de résolution, ils ne doivent pas abuser du droit de vote.
En effet, s’il y a un abus du droit de vote, les autres associés peuvent solliciter :
la désignation d’un mandataire ad...
Lire la publication
Publié le 03/06/2025
À compter du moment où le représentant légal d’une société est nommé, ce dernier fait l’objet d’une obligation de loyauté envers cette dernière.
Cela signifie qu’il ne peut pas concurrencer celle-ci et qu’il ne peut donc pas travailler pour d’autres...
Lire la publication
Publié le 02/06/2025
Lorsqu’une entreprise est créée, on prévoit un montant de capital social.
Néanmoins, en cours de vie sociale, il est possible d’augmenter le montant du capital social.
Cela va par exemple représenter un intérêt pour les associés d’une SARL car toute...
Lire la publication
Publié le 25/04/2025
Lorsqu’un associé de société qui réalise des bénéfices, souhaite procéder à la distribution de dividendes, la fiscalité peut s’avérer très couteuse.
Il y a le choix entre le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou la flat taxe...
Lire la publication