Mon cabinet intervient à DIJON, Bourgogne et Franche Comte, ainsi que dans toute la France pour la création d'entreprise.
Avocat à DIJON en création de société, j'offre un accompagnement juridique global aux porteurs de projet et chefs d'entreprise pour l'immatriculation des sociétés auprès du Registre du commerce et des sociétés.
Le progrès informatique et les moyens de communication actuels, me permettent également d'intervenir pour les créations d'entreprise dans toute la France.
Je peux mettre en place pour des associés, un groupe de sociétés ou la création d'une holding afin d'optimiser le montage fiscal envisagé, au moment de la création d'entreprise.
Mon cabinet conseille également le représentant légal de la société sur son statut social.
Le choix du type de société commercial (SARL ou SAS par exemple) ou civil (SCI, SCM ou SNC etc.), ou unipersonnelle/pluripersonnelle, est aussi important.
Avocat en création d'entreprise, j'interviens également en contentieux d'affaires, pratique qui me permet d'identifier les zones de risque pour mieux donner des conseils éclairés à mes clients.
J'interviens dans le respect des règles déontologiques de ma profession, et donne notamment à mon client une information sincère sur le type de facturation choisie.
Actualités juridiques :
Conformément aux dispositions de l’article 1843-3 du code civil :“ Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie.Les apports en nature sont réalisés par le...
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Conformément aux dispositions de l’article R123-54-1 : « Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. »Cette réforme est issue du un décret n°2025-840 du 22 août...
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L’article 1857 du Code Civil indique : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. ».Au visa des dispositions de ce texte, les associés d’une société civile ont une responsabilité illimitée...
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Une réforme législative est intervenue en date du 14 février 2022 pour supprimer la possibilité d’opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.Aujourd’hui, un entrepreneur individuel qui s’immatricule dispose automatiquement de deux patrimoines : Le patrimoine professionnel qui est régit par l’article...
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Conformément aux dispositions de l’article L223-14 du code de commerce :« Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à...
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La jurisprudence a retenu trois critères cumulatifs pour être désigné représentant de fait d’une société (Cass., Com., 10 octobre 1995, n° 93-15.553) :Une activité de gestion ;Une indépendance dans l’exercice des pouvoirs ;Une immixtion continue et habituelle.Lorsque ces trois conditions sont retenues, le...
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Conformément aux dispositions de l’article L223-25 du code de commerce : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les...
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Conformément aux dispositions de l’article 1836 al.2 du Code civil : « En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. »Ainsi, il est un principe cardinal en droit des sociétés que les engagements des associés...
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