Mon cabinet intervient à DIJON, Bourgogne et Franche Comte, ainsi que dans toute la France pour la création d'entreprise.
Avocat à DIJON en création de société, j'offre un accompagnement juridique global aux porteurs de projet et chefs d'entreprise pour l'immatriculation des sociétés auprès du Registre du commerce et des sociétés.
Le progrès informatique et les moyens de communication actuels, me permettent également d'intervenir pour les créations d'entreprise dans toute la France.
Je peux mettre en place pour des associés, un groupe de sociétés ou la création d'une holding afin d'optimiser le montage fiscal envisagé, au moment de la création d'entreprise.
Mon cabinet conseille également le représentant légal de la société sur son statut social.
Le choix du type de société commercial (SARL ou SAS par exemple) ou civil (SCI, SCM ou SNC etc.), ou unipersonnelle/pluripersonnelle, est aussi important.
Avocat en création d'entreprise, j'interviens également en contentieux d'affaires, pratique qui me permet d'identifier les zones de risque pour mieux donner des conseils éclairés à mes clients.
J'interviens dans le respect des règles déontologiques de ma profession, et donne notamment à mon client une information sincère sur le type de facturation choisie.
Actualités juridiques :
Le président d’une SAS est le représentant légal de la société.À ce titre, il engage la société à l’égard des tiers et dispose, en principe, de pouvoirs étendus.Toutefois, ces pouvoirs ne sont pas illimités.En effet, les statuts de la SAS...
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La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une opération juridique permettant à une société de transmettre l’intégralité de son patrimoine à son associé unique, sans passer par une liquidation.Ce mécanisme est particulièrement utilisé dans le cadre de restructurations de groupe,...
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Dans toute entreprise, le représentant légal peut déléguer à un salarié compétent certaines responsabilités spécifiques.C’est ce que l’on appelle une délégation de pouvoir.Ce mécanisme est particulièrement utile pour des raisons techniques ou opérationnelles, notamment dans les structures de taille importante,...
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En principe, le gérant d’une SARL peut percevoir une rémunération, à condition que celle-ci soit :prévue par les statuts, ou décidée par les associés. À défaut d’autorisation, les sommes perçues peuvent être qualifiées d’irrégulières, voire constituer un abus de biens...
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Les associés doivent, en toutes circonstances, agir dans l’intérêt de la société.C’est ce que l’on appelle la boussole de l’intérêt social.Au-delà de cette exigence, ils sont également tenus à un devoir de loyauté les uns envers les autres.Ils doivent ainsi...
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Par principe, un mineur peut détenir des parts sociales ou des actions dans une société, qu’il s’agisse d’une société à responsabilité limitée (SARL, SAS) ou d’une société de personnes (SCI, SNC).Toutefois, la situation varie selon la nature de la société...
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En principe, le droit de propriété sur des titres sociaux est un droit fondamental, protégé notamment par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Il est donc, en théorie, inviolable et absolu.Toutefois, en droit des sociétés, il est possible...
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Afin de préserver la stabilité de l’actionnariat, les associés peuvent prévoir dans les statuts ou dans un pacte une clause d’inaliénabilité.Cette clause a pour objet d’interdire à un associé de céder ses titres pendant une certaine période.Elle constitue un outil...
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