Mon cabinet intervient à DIJON, Bourgogne et Franche Comte, ainsi que dans toute la France pour la création d'entreprise.
Avocat à DIJON en création de société, j'offre un accompagnement juridique global aux porteurs de projet et chefs d'entreprise pour l'immatriculation des sociétés auprès du Registre du commerce et des sociétés.
Le progrès informatique et les moyens de communication actuels, me permettent également d'intervenir pour les créations d'entreprise dans toute la France.
Je peux mettre en place pour des associés, un groupe de sociétés ou la création d'une holding afin d'optimiser le montage fiscal envisagé, au moment de la création d'entreprise.
Mon cabinet conseille également le représentant légal de la société sur son statut social.
Le choix du type de société commercial (SARL ou SAS par exemple) ou civil (SCI, SCM ou SNC etc.), ou unipersonnelle/pluripersonnelle, est aussi important.
Avocat en création d'entreprise, j'interviens également en contentieux d'affaires, pratique qui me permet d'identifier les zones de risque pour mieux donner des conseils éclairés à mes clients.
J'interviens dans le respect des règles déontologiques de ma profession, et donne notamment à mon client une information sincère sur le type de facturation choisie.
Actualités juridiques :
Suite à un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 11 février 2026 (cass. com., 11 février 2026, 24-18.103), la Cour de cassation a précisé qu'en matière de donation de parts sociales, un acte authentique est obligatoire. La...
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Lorsqu'une société est créée, les associés doivent prévoir toutes les éventualités.C'est la raison pour laquelle parallèlement aux dispositions statutaires, il est possible de rédiger un pacte entre associés, qui permettra notamment de prévoir des clauses d'agrément, renforcées, des droits de...
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Lorsque les associés de la SARL souhaitent procéder à une cession, il y a généralement un agrément conformément aux dispositions de l’article L. 223-14 du Code de commerce :Cela signifie que les autres associés doivent recueillir l’agrément préalable de leurs...
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Conformément aux dispositions de l’article L. 223-25 du Code de commerce :« Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si...
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La cession de titres de société doit toujours se faire à un montant cohérent.S’il peut exister une différence entre la valeur réelle des titres et le prix de cession, une cohérence adaptée entre les deux est indispensable.En effet, des enjeux...
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La responsabilité personnelle des représentants légaux d’une société constitue une notion centrale en droit des sociétés.En effet, l’engagement de cette responsabilité suppose la réunion de conditions strictes.La faute séparable des fonctions constitue l’un des fondements permettant d’engager la responsabilité personnelle...
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La théorie de l’appartenance détermine les conditions dans lesquelles un acte accompli par un dirigeant engage la société.Elle repose sur l’idée que la société doit répondre des actes de celui qui agit en qualité de représentant, même si les pouvoirs formels ne...
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La société créée de fait résulte de l’exécution volontaire et commune d’une activité sans immatriculation.Elle suppose la réunion des éléments constitutifs du contrat de société, tels que définis à l’article 1832 du Code civil : apport en commun, participation aux bénéfices et...
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