Mon cabinet intervient à DIJON, Bourgogne et Franche Comte, ainsi que dans toute la France pour la création d'entreprise.
Avocat à DIJON en création de société, j'offre un accompagnement juridique global aux porteurs de projet et chefs d'entreprise pour l'immatriculation des sociétés auprès du Registre du commerce et des sociétés.
Le progrès informatique et les moyens de communication actuels, me permettent également d'intervenir pour les créations d'entreprise dans toute la France.
Je peux mettre en place pour des associés, un groupe de sociétés ou la création d'une holding afin d'optimiser le montage fiscal envisagé, au moment de la création d'entreprise.
Mon cabinet conseille également le représentant légal de la société sur son statut social.
Le choix du type de société commercial (SARL ou SAS par exemple) ou civil (SCI, SCM ou SNC etc.), ou unipersonnelle/pluripersonnelle, est aussi important.
Avocat en création d'entreprise, j'interviens également en contentieux d'affaires, pratique qui me permet d'identifier les zones de risque pour mieux donner des conseils éclairés à mes clients.
J'interviens dans le respect des règles déontologiques de ma profession, et donne notamment à mon client une information sincère sur le type de facturation choisie.
Actualités juridiques :
Conformément aux dispositions de l’article 1832 du code civil :« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de...
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Les associés bénéficient de différents moyens de recours lorsque l’intérêt social de la société est menacé.Conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du code civil :« Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en...
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Le commissaire aux comptes est une profession réglementée, régie notamment par les dispositions des articles L820-2 et suivants du Code de commerce.Il s’agit d’un Expert indépendant, qui est en possession d’informations importantes et confidentielles pour la société contrôlée.Il est ainsi...
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Le Pacte d’associés est un document qui permet d’encadrer les relations entre associés, en dehors des statuts.Il est confidentiel et peut régir les droits et les obligations des associés, pour éviter par exemple les litiges et les résoudre.Il peut aussi...
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Dans la perspective d’éviter les conflits d’intérêts, le droit des sociétés prévoit que certaines conventions conclues entre un associé et la société soient réglementées.Cela permet d’éviter que l’associé ne conclue des conventions de nature à en tirer un intérêt personnel...
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Les relations entre associés peuvent être sources de nombreux contentieux, où intervient le droit des sociétés.Il arrive souvent que les associés souhaitent révoquer le représentant légal d’une société.Pour ce faire, il faut respecter la procédure prévue par les statuts de...
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Lorsque les associés s’associent au capital d’une société, la vie est loin d’être un long fleuve tranquille.Dans ces conditions, les associés doivent prévoir un minimum de stipulation entre eux, et notamment dans un pacte d’actionnaire pour pouvoir parer tout litige...
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Dans la perspective d’exclure un actionnaire de SAS, il faut vérifier les statuts de la société pour en respecter les modalités.La question du droit de vote de l’actionnaire exclue est très récurrente.La jurisprudence récente, notamment un arrêt de la Cour...
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L'intérêt de constituer une société holding, avec le régime dit mère-fille
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