Publié le 28/11/2024
Conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil :
« I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par...
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Publié le 20/11/2024
Lorsque des porteurs de projet envisagent de s’associer au capital d’une société, ces derniers doivent faire preuve de prudence.
En effet, la vie en société est loin d’être un long fleuve tranquille.
Beaucoup de questions peuvent se poser comme par exemple :...
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Publié le 15/11/2024
Lorsqu’un entrepreneur exploite un fonds de commerce sous la forme d’une entreprise individuelle, il peut être judicieux de faire apport de celui-ci au profit d’une société de capitaux (SAS ou SARL).
Cela va lui permettre de s’assujettir à l’impôt...
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Publié le 13/11/2024
Lorsque des porteurs de projet souhaitent souscrire au capital d’une société le montant du capital social se pose toujours.
Tout d’abord, il incombe de préciser que plus le capital social sera haut, et plus la confiance que les gens...
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Publié le 12/11/2024
Dans la perspective de créer une société, les associés pour une activité commerciale font généralement le choix entre une SARL ou une SAS.
Tout d’abord le nombre d’associés pour une SARL va être limité à 100, tandis qu’il est...
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Publié le 30/10/2024
En cas de cession d’entreprise, le cédant et le cessionnaire doivent se mettre d’accord sur le prix des titres cédés.
Néanmoins, une valorisation cohérente doit être retenue.
A défaut, il est possible qu’il y ait un contrôle de...
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Publié le 22/10/2024
En cas de cession de contrôle (cession de plus de 50% des parts sociales d’une société), une information des salariés est prévue.
Cela est régi par les articles L 23-10-1 et suivants du Code de commerce.
Aussi, les...
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Publié le 18/10/2024
Conformément aux dispositions de l’article 1132 du Code civil :
« L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou...
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