Publié le 03/02/2023
Lorsqu'une société absorbe une autre société, il y a une transmission universelle de patrimoine.En d'autres termes, la société absorbante récupère universellement le patrimoine de la société absorbée, en ce compris le droit au recouvrement à une dette.Dans un arrêt récent,...
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Publié le 30/01/2023
Conformément aux dispositions de l’article L211-2 du Code de la construction et de l’habitation : « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement...
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Publié le 19/01/2023
Conformément aux dispositions de l’article L242-6 du Code de commerce : « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre...
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Publié le 28/12/2022
Conformément à l’article 1626 du Code civil : « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de...
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Publié le 27/12/2022
L'article 1832-2 du Code Civil indique qu' "Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales...
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Publié le 21/12/2022
Pour diverses raisons (décès par exemple), les associés d'une société peuvent se retrouver dans une situation où il n'y a plus de gérant pour gérer la société. En pareille situation, il n'y a donc plus de "capitaine" à bord du navire,...
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Publié le 20/12/2022
Dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire tendant à approuver les comptes et à procéder à l'affectation du résultat de l'entreprise, il arrive fréquemment qu'il faille voter également la rémunération du gérant. Lorsque l'associé est majoritaire, il n'y a en général...
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Publié le 19/12/2022
Conformément aux dispositions de l'article L223-25 du code de commerce :"Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient...
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