Publié le 29/11/2023
Lorsque les associés votent une délibération dans le cadre d’une assemblée générale de société, il peut y avoir des abus du droit de vote.
Tout pouvoir suppose la possibilité qu’il y ait un abus !
Lorsque les associés majoritaires,...
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Publié le 20/11/2023
Un associé minoritaire qui s’estime victime du vote de la collectivité des associés peut agir en abus du droit de vote.
C’est le cas lorsque les associés ont abusé de leur participation majoritaire au capital social, pour faire admettre une...
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Publié le 15/11/2023
Lorsque les associés d’une société souhaitent prévoir la sortie d’un associé, il y a deux possibilités :
Soit il y a une cession de titres entre associés en sorte que les associés restants auront une fraction du capital social plus importante ;...
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Publié le 07/11/2023
Conformément aux dispositions de l’article L223-25 du Code de commerce :
« Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation...
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Publié le 03/11/2023
Conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du Code civil :
« Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice...
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Publié le 31/10/2023
Lorsqu’un associé ou actionnaire de société vend ses titres à un cessionnaire, il est important de penser à bien veiller à la « levée des cautions ».
En effet, si la substitution des engagements de caution du cédant au profit du cessionnaire...
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Publié le 27/10/2023
Lorsque des porteurs de projets créent une société et qu’ils souhaitent ensuite développer d’autres activités, il peut être judicieux de créer plusieurs sociétés.
Cela permet en effet qu’en cas de difficultés économiques d’une première société, les autres sociétés puissent perdurer....
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Publié le 25/10/2023
L’extension d’une procédure collective d’une société peut être prononcée à l’encontre d’une autre personne, en cas de confusion de patrimoine ou de flux financiers anormaux.
Le Code de commerce le précise à l’article L621-2 (applicable au redressement – article...
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