Mon cabinet intervient à DIJON, Bourgogne et Franche Comte, ainsi que dans toute la France pour la création d'entreprise.
Avocat à DIJON en création de société, j'offre un accompagnement juridique global aux porteurs de projet et chefs d'entreprise pour l'immatriculation des sociétés auprès du Registre du commerce et des sociétés.
Le progrès informatique et les moyens de communication actuels, me permettent également d'intervenir pour les créations d'entreprise dans toute la France.
Je peux mettre en place pour des associés, un groupe de sociétés ou la création d'une holding afin d'optimiser le montage fiscal envisagé, au moment de la création d'entreprise.
Mon cabinet conseille également le représentant légal de la société sur son statut social.
Le choix du type de société commercial (SARL ou SAS par exemple) ou civil (SCI, SCM ou SNC etc.), ou unipersonnelle/pluripersonnelle, est aussi important.
Avocat en création d'entreprise, j'interviens également en contentieux d'affaires, pratique qui me permet d'identifier les zones de risque pour mieux donner des conseils éclairés à mes clients.
J'interviens dans le respect des règles déontologiques de ma profession, et donne notamment à mon client une information sincère sur le type de facturation choisie.
Actualités juridiques :
Le gérant de SARL est responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions conformément aux dispositions détaillées aux articles L223-19 et L223-22 du Code de commerce. Le même chapitre applicable aux sociétés à responsabilité limitée indique en...
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La désignation d’un mandataire ad hoc peut être salvatrice, lorsque les associés font face à une situation de blocage. Cela peut être le cas par exemple lorsque la société est dépourvue de gérant, ou lorsqu’une délibération devrait faire l’objet...
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D’une manière générale, les associés ont un droit de participer aux décisions collectives conformément aux dispositions de l’article 1844 du Code civil. Si une clause ne respecte pas ces dispositions d’ordre public, elle est nécessairement réputée non écrite conformément...
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Il peut être très tentant pour les associés de faire en sorte que la société qu’ils détiennent se porte garante des dettes souscrites par eux-mêmes. En effet, la société peut bénéficier d’une solvabilité importante, ce qui peut être un...
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Droit de retrait d’une SCI de l’ancien concubin.
Conformément aux dispositions de l’article 1869 du Code civil : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée...
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Pourquoi transformer une SARL en SAS ?
La procédure de transformation d’une SARL en SAS n’est pas très compliquée. Mais surtout, une telle transformation va présenter différents intérêts. Tout d’abord, il sera possible de mettre une société holding présidente de la SAS. Cela permettra...
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Délai de prescription pour une action en responsabilité contre un gérant de SARL
L’article L 223-23 du Code de commerce indique : « Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le...
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La mise en jeu de la clause d’ajustement de prix suite à une cession de titres.
En cas de cession de titres sociaux, il arrive fréquemment qu’une clause d’ajustement de prix soit stipulée. Au terme de cette dernière, il est fixé un prix provisoire de cession des titres sociaux, fixé en fonction d’une valorisation établie...
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L'intérêt de constituer une société holding, avec le régime dit mère-fille