Mon cabinet intervient à DIJON, Bourgogne et Franche Comte, ainsi que dans toute la France pour la création d'entreprise.
Avocat à DIJON en création de société, j'offre un accompagnement juridique global aux porteurs de projet et chefs d'entreprise pour l'immatriculation des sociétés auprès du Registre du commerce et des sociétés.
Le progrès informatique et les moyens de communication actuels, me permettent également d'intervenir pour les créations d'entreprise dans toute la France.
Je peux mettre en place pour des associés, un groupe de sociétés ou la création d'une holding afin d'optimiser le montage fiscal envisagé, au moment de la création d'entreprise.
Mon cabinet conseille également le représentant légal de la société sur son statut social.
Le choix du type de société commercial (SARL ou SAS par exemple) ou civil (SCI, SCM ou SNC etc.), ou unipersonnelle/pluripersonnelle, est aussi important.
Avocat en création d'entreprise, j'interviens également en contentieux d'affaires, pratique qui me permet d'identifier les zones de risque pour mieux donner des conseils éclairés à mes clients.
J'interviens dans le respect des règles déontologiques de ma profession, et donne notamment à mon client une information sincère sur le type de facturation choisie.
Actualités juridiques :
La jurisprudence a retenu trois critères cumulatifs pour être désigné représentant de fait d’une société (Cass., Com., 10 octobre 1995, n° 93-15.553) :Une activité de gestion ;Une indépendance dans l’exercice des pouvoirs ;Une immixtion continue et habituelle.Lorsque ces trois conditions sont retenues, le...
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Conformément aux dispositions de l’article L223-25 du code de commerce : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les...
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Conformément aux dispositions de l’article 1836 al.2 du Code civil : « En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. »Ainsi, il est un principe cardinal en droit des sociétés que les engagements des associés...
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Conformément à l’article 1833 al.2 du Code civil :« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »Et à l’article 1844 de ce même code,« Tout associé a le droit de participer...
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Conformément à l’avis rendu par le CCRCS n°2013-010 du 27 mars 2013 :« En raison de son incapacité, le mineur doit être représenté pour la conclusion d'un contrat de société en qualité d'associé. L'acte d'apport ou d'acquisition de parts sociales étant un...
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Conformément aux dispositions de l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou...
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L'article 1844-10-1 du code civil indique :“ La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1844-10.La nullité de l'apport entraîne l'annulation des parts sociales ou des actions émises en contrepartie, et, dans...
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Conformément aux dispositions de l’article 1844-14 du code civil : “ Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa...
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