Mon cabinet intervient à DIJON, Bourgogne et Franche Comte, ainsi que dans toute la France pour la création d'entreprise.
Avocat à DIJON en création de société, j'offre un accompagnement juridique global aux porteurs de projet et chefs d'entreprise pour l'immatriculation des sociétés auprès du Registre du commerce et des sociétés.
Le progrès informatique et les moyens de communication actuels, me permettent également d'intervenir pour les créations d'entreprise dans toute la France.
Je peux mettre en place pour des associés, un groupe de sociétés ou la création d'une holding afin d'optimiser le montage fiscal envisagé, au moment de la création d'entreprise.
Mon cabinet conseille également le représentant légal de la société sur son statut social.
Le choix du type de société commercial (SARL ou SAS par exemple) ou civil (SCI, SCM ou SNC etc.), ou unipersonnelle/pluripersonnelle, est aussi important.
Avocat en création d'entreprise, j'interviens également en contentieux d'affaires, pratique qui me permet d'identifier les zones de risque pour mieux donner des conseils éclairés à mes clients.
J'interviens dans le respect des règles déontologiques de ma profession, et donne notamment à mon client une information sincère sur le type de facturation choisie.
Actualités juridiques :
Le droit de vote constitue un droit essentiel pour tous les associés. En principe, chacun participe aux décisions collectives de la société en fonction de sa quote-part dans le capital social, selon les règles propres à la forme sociale concernée.Néanmoins,...
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Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 fait évoluer les règles relatives au registre des bénéficiaires effectifs.Les sociétés doivent notamment veiller à l’exactitude et à la mise à jour des informations déclarées.En cas de modification de la situation d’un...
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La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 est venue simplifier les règles applicables à l'information des salariés lors d'une cession d'entreprise. Cette réforme allège le formalisme qui pesait jusqu'alors sur les dirigeants souhaitant transmettre leur activité.Auparavant, les entreprises concernées devaient...
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La dématérialisation des assemblées générales franchit une nouvelle étape avec le décret n° 2026-94 du 13 février 2026. L'objectif est clair : simplifier les échanges entre les sociétés et leurs actionnaires tout en réduisant les formalités administratives.Depuis le 1er juillet...
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Créer une société lorsqu'on est marié sans contrat de mariage nécessite une vigilance particulière.En effet, en l'absence de contrat, les époux sont, par principe, soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts, ce qui peut avoir des conséquences...
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Lorsqu'une société souhaite réaliser une augmentation de capital, la question de la prime d'émission se pose fréquemment. Ce mécanisme juridique et comptable permet d'assurer une répartition équitable entre les associés et d'éviter une dilution excessive des associés historiques.En pratique, lorsqu'un...
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Lors de la création d'une société, les associés disposent de plusieurs possibilités pour constituer le capital social. Ils peuvent réaliser un apport en numéraire (une somme d'argent), un apport en nature (un bien) ou un apport en industrie (un savoir-faire...
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Les cessions de parts sociales ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière sont désormais soumises à un formalisme renforcé.Conformément aux dispositions de l'article 1865-1 du Code civil :« I. - A peine de nullité, la cession de parts sociales ou...
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L'intérêt de constituer une société holding, avec le régime dit mère-fille
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