Publié le 23/05/2025
Conformément aux dispositions de l’article L442-1 du Code de commerce :
« I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution...
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Publié le 22/05/2025
Il arrive fréquemment qu’un concurrent vienne dénigrer une entreprise pour nuir à son image et espérer par exemple de drainer naturellement les clients vers lui.
Ce genre de pratiques peut causer un préjudice certain, et il s’agit d’un comportement...
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Publié le 20/05/2025
A l’heure où un partenaire commercial envisage de rompre une relation commerciale établie depuis plusieurs années, des précautions sont à envisager.
En effet, un tel comportement s’avère fautif et de nature à causer un préjudice.
L’entreprise victime de...
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Publié le 19/05/2025
Conformément aux dispositions de l’article 1354 du Code civil : « La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve ».
Néanmoins,...
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Publié le 15/05/2025
Si le droit de la consommation sanctionne les clauses abusives, il peut y avoir également des clauses « abusives » entre professionnels.
Suite à la loi n°2008-776 en date du 4 août 2008, il a été introduit à l'article L. 442-6, I,...
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Publié le 14/05/2025
Il arrive fréquemment qu’une entreprise fasse l’objet d’une concurrence déloyale de la part d’un concurrent, ou d’un ancien salarié qui crée son entreprise.
Il peut y avoir plusieurs cas de figures, notamment les suivants :
Le parasitisme (la partie concurrente...
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Publié le 13/05/2025
Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Concernant le régime de cette preuve, l’article 9 du code de procédure civile énonce que : Il incombe à chaque...
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Publié le 12/05/2025
En vertu de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge...
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