Publié le 12/09/2023
Lorsque le bailleur commercial déplore des impayés de loyers commerciaux, il fait délivrer à son encontre un commandement de payer visant la clause résolutoire, par huissier.
Si ce commandement de payer reste infructueux dans un délai de 30 jours,...
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Publié le 11/09/2023
Une société holding va avoir vocation à détenir des titres de participations de filiales.
Elle peut être passive et ne détenir que des titres de participation ou être actives et comporter notamment des emplois opérationnels (comptables, informatiques, de direction...
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Publié le 08/09/2023
Dès l’entame d’une procédure au fond, les moyens de défense peuvent être :
Une défense au fond (qui peut être soulevée pour prétendre au caractère injustifié des demandes adverses) ;
Les exceptions de procédure (incompétence, litispendance, connexité, exceptions dilatoires ou de nullité) ;...
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Publié le 05/09/2023
Lorsqu’un associé quitte une entreprise ou en cours de vie sociale, il est fréquent que ce dernier ne commette des actes de concurrence déloyale envers la société initiale.
Il peut s’agir d’un dénigrement, d’un détournement de salariés ou de...
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Publié le 04/09/2023
Le locataire qui souhaite obtenir renouvellement de son bail commercial peut le faire « soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation. »
C’est l’article L145-10 du...
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Publié le 30/08/2023
Lorsqu’un dirigeant cède ses titres de participation dans une société et qu’il dégage une plus value, cela peut être gênant pour lui, s’il avait pour projet d’investir dans des titres de participation au sein d’une autre société.
En effet, s’il...
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Publié le 22/08/2023
Lorsqu'une cession de fonds de commerce a lieu, il est important de prévoir le séquestre des fonds issus du prix de cession.
En effet, cela permet aux créanciers, qu'ils soient inscrits ou non dans le cadre d'un nantissement de fonds...
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Publié le 08/08/2023
En cas d'impayés de loyers commerciaux, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer visant le cas échéant la clause résolutoire du bail commercial.
Si ce dernier reste infructueux dans un délai d'un mois, le bailleur pourra ensuite intenter...
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