Publié le 11/07/2025
Le bail commercial est régi par les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce.La résiliation amiable est possible lorsque le bailleur et le locataire sont d’accords, en dehors de toute procédure judiciaire ou des échéances triennales.Ce mode de rupture...
Lire la publication
Publié le 10/07/2025
Lorsqu'une société fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, les tiers peuvent présenter des offres à la barre du tribunal.La reprise s'appelle également « plan de cession ».Lorsque l'entreprise ne peut effectivement présenter un plan d'apurement du passif, elle fait l'objet...
Lire la publication
Publié le 03/07/2025
Conformément aux dispositions de l'article 1112-1 du Code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance...
Lire la publication
Publié le 30/06/2025
Aujourd'hui, l'article L151-1 du Code de commerce indique : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou...
Lire la publication
Publié le 23/06/2025
Lorsqu'il y a des contrats synallagmatiques (créant des obligations réciproques pour les parties), leur exécution est un pilier du droit des contrats.
L’article 1341 du Code civil indique : « Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre...
Lire la publication
Publié le 17/06/2025
Non, il n’est pas possible pour une personne qui n’est pas associée d’ouvrir un compte courant d’associé dans une société.
Il s’agit d’une règle essentielle en droit des sociétés, assortie de sanctions importantes.
Le compte courant d’associé correspond à...
Lire la publication
Publié le 16/06/2025
Conformément aux dispositions de l'article R 211-7 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le...
Lire la publication
Publié le 29/05/2025
En cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire, les créanciers qui n’ont pas de sûretés spécifiques sont appelés des créanciers chirographaires.
En pareille situation ils n’ont donc aucunes garanties particulières et passent donc au rang des derniers.
Pour éviter cette situation préjudiciable,...
Lire la publication