Publié le 01/06/2023
Depuis la loi du 7 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par principe.
L’article L526-1 du Code de commerce indique effectivement :
« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique...
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Publié le 19/05/2023
Dans le cadre de l’adoption d’une résolution en assemblée générale de société, des règles de forme et de quorum sont à respecter.
Par exemple, des modalités de convocation peuvent être prévues, comme des modalités de majorité s’agissant de telle...
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Publié le 16/05/2023
Dans le cadre de la jurisprudence assez récente de la Cour de cassation, cette dernière avait tendance à indiquer que les dispositifs des conclusions d’avocat comportant des « DIRE ET JUGER », étaient susceptibles d’induire que les juridictions n’étaient saisies...
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Publié le 15/05/2023
Le locataire doit tout d'abord vérifier si le bail commercial ne prévoit pas des stiuplations lui imposant d'obtenir l'accord du bailleur pour réaliser des travaux (que ce soit des travaux de gros oeuvre ou des plus petits travaux d'installation).
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Publié le 12/05/2023
Toutes les actions découlant d’un contrat de bail se prescrivent en principe en fonction des dispositions de l’article 1224 du Code civil, induisant une prescription quinquennale.
En pareille situation, il a déjà été jugé qu’un bailleur qui n’a pas...
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Publié le 11/05/2023
En application des dispositions de l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription est de 5 ans en matière commerciale.
L’article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme « tout moyen qui tend à faire déclarer...
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Publié le 09/05/2023
En cas de litige avec un garagiste qui a réceptionné un véhicule d’un client, il peut y avoir une problématique quant à la restitution de celui-ci.
En effet, le garagiste peut parfois refuser de restituer le véhicule en sollicitant...
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Publié le 04/05/2023
Lors de la conclusion d'un bail commercial, le bailleur peut exiger à tout moment du locataire qu'il produise ses contrats d'assurance.
Si le locataire ne le fait pas, le bailleur peut alors le mettre en demeure d'y procéder.
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