Avocat à DIJON en Droit des baux commerciaux

Le cabinet Maxence Perrin – MP avocats intervient en matière de droit des baux commerciaux.

Le droit du bail commercial est une matière en perpétuelle évolution.

Cette matière touche au local commercial, et la relation est concrétisée par la signature d’un contrat entre un bailleur et un locataire, conformément au droit positif.

La rédaction d’un bail est très importante pour l’entreprise, le bailleur, le preneur, en précisant bien le type de contrat et de bail, l’identité des parties (bailleur, preneur, voire sous locataire), la durée, les locaux, le type d’entreprise, les modalités de renouvellement), toutes les conditions de location, le loyer, le tout conformément aux dispositions des articles du code de commerce, dans le respect du statut des baux commerciaux.

Le locataire et le bailleur doivent être bien informés quant à la location de l’immeuble, pour régir la location envisagée, l’éventuelle cession, l’indemnité, le lieu concerné, le congé à prévoir, le montant des travaux à réaliser, la charge des travaux à réaliser, les actes synallagmatiques à prévoir, la résiliation, le juridique courant, l’indemnité d’éviction, la création d’entreprises, le régime du statut concerné, l’usage des murs (objet du contrat), la gestion afférente, l’exploitation de l’activité, la période triennale, la période de préavis, l’identité du bailleur et du locataire, l’information sur le local et la location, l’augmentation possible du montant du loyer, la déspécialisation en cas de changement d’activité ou de l’objet  de l’acte.

Que ce soit aux intérêts des bailleurs ou des locataires, pour des missions d’information ou d'émission de contentieux, mon cabinet est mobilisé pour intervenir et trouver la meilleure solution aux porteurs de projets.

À ce titre, mon cabinet peut procéder à la rédaction des baux commerciaux, mais également la rédaction des actes comportant cession de fonds de commerce.

Le locataire peut connaître des difficultés de trésorerie ou dans sa gestion et souhaiter être informé sur le régime, la durée, les locaux, le contrat et son montant, la création, les baux qui existent, l’entreprise, le renouvellement, la location, le loyer, le code / la disposition du statut, l’activité, l’immeuble, la cession, l’indemnité, le propriétaire, le congé, les travaux, l’acte signé, la résiliation, le juridique, l’éviction, l’usage, les entreprises du secteur, la disposition, l’exploitation suivant contrat, l’activité et l’objet du statut.

Je me charge également de toutes les formalités comme par exemple l’enregistrement aux impôts et les éventuelles autorisations d’urbanisme pour le locataire et le propriétaire suite à une création et en fonction du régime applicable, dans le respect des articles de loi et du contrat signé pour une période déterminée.

L’état des lieux loués est aussi important, tout comme l’emplacement des locaux loués.

Le local présuppose un statut et un domaine d’activité bien spécifiques.

Ce statut est régi par un code, une durée des baux, pour une entreprise, un preneur, un local, une location, un loyer, une activité, un immeuble, une éventuelle indemnité, un lieu, un propriétaire, un congé, des travaux à prévoir suivant un acte, une éventuelle résiliation juridique avec éviction ou non.

Mon cabinet intervient également pour la création d’entreprises, dans un régime bien spécifique avec des articles de loi à respecter.

Une bonne gestion et une bonne exploitation dans l’activité est nécessaire pour respecter l’objet de la convention.

Les locaux commerciaux sont généralement loués pour une durée 3, 6, 9 au profit d’un preneur pour la gestion de son activité.

Des travaux sont souvent nécessaires, à prévoir ou non dans un acte, avant ou après la résiliation ou le congé par le preneur ou le propriétaire, moyennant ou non le versement d’une indemnité portant sur l’immeuble, par rapport à l’activité et au vu du code applicable.

L’emplacement du local pour le preneur est aussi important, tout comme la durée de l’entreprise et de l’activité.

L’immeuble doit être en bon état pour éviter le versement d’une indemnité.

Le propriétaire doit être vigilant pour respecter le code et pour réaliser des travaux.

L’acte prévoit souvent une disposition en ce sens.

La création de l’activité est une période importante, tout comme l’objet de l’entreprise.

L’usage pour les entreprises est de bien se renseigner en amont sur les articles de loi applicables. La disposition contractuelle est importante.

L’exploitation des locaux par le preneur est importante, tout comme la rédaction du contrat, depuis la création du régime applicable.

Une bonne gestion et une exploitation assidue permettront d’être bien indemnisé en cas d’éviction, rappelant que les sommes versées en cas d’éviction peuvent être importantes, postérieurement à la création des entreprises.

L’exploitation du contrat est donc importante, vu le régime applicable, l’usage et le montant en jeu, en pareille matière.

Mon cabinet se charge également de toutes les formalités afférentes aux actes à régulariser, à savoir le recueil de l’État civil complet des parties, et des documents nécessaires pour les annexes au bail commercial (état des lieux par exemple) aux actes portants cession de fonds de commerce, pendant toute la période d’exploitation et la gestion, compte tenu des articles de loi applicables.

Dans le cadre des litiges entre bailleurs et locataires, mon cabinet intervient pour le recouvrement de loyers commerciaux, mais également en matière de renouvellement de bail commercial, de déspécialisation de bail commercial, ou de saisine du juge des loyers commerciaux en cas de problématiques sur le sort du loyer du bail renouvelé, suite à l’usage du local et au code applicable.

Je peux également aider les locataires qui souhaitent solliciter le renouvellement du bail commercial pour éviter le déplafonnement du loyer commercial au bout de 12 ans, si le bail n’a pas été renouvelé au bout de neuf ans.

Au préalable, je procède toujours à la rédaction d’une consultation juridique pour indiquer mes conseils et observations par rapport aux projets qui me sont soumis.

J’interviens également en droit des procédures civiles d’exécution pour faire exécuter les condamnations judiciaires, que ce soit d’ailleurs en référé par exemple pour solliciter l’acquisition d’une clause résolutoire, ou au fond lorsqu’il s’agit par exemple de solliciter le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme et encore par exemple en matière de perte de commercialité des lieux.

Mon cabinet dispose une grande expérience en matière de droit des baux commerciaux en Bourgogne – Franche-Comté, et j’interviens aussi bien à Dijon que dans les juridictions limitrophes comme par exemple Lons-le-Saunier, Chalon-sur-Saône, Beaune, ou encore Lyon ou Paris, lorsqu’il s’agit de se déplacer un peu plus loin.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des Baux Commerciaux

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