Publié le 25/07/2024
Le déplafonnement du loyer commercial intervient lorsque le loyer renouvelé dépasse le plafond qui avait été fixé conventionnellement en ce comprenant la variation de l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ou l’ICC (Indice du Coût de la Construction).
En règle générale,...
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Publié le 24/07/2024
Il arrive très fréquemment qu’une entreprise ne puisse honorer une dette spontanément.
Faute d’accord amiable entre les parties, la partie créancière va donc saisir un juge pour obtenir un titre exécutoire et saisir les comptes de l’adversaire.
En pareille situation,...
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Publié le 19/07/2024
Lorsque des parties sont en litige, elles ont un besoin d’établir la vérité dans la perspective d’obtenir une décision équitable.
L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction qui est ordonnée par un juge conformément aux dispositions de l’article 145 du Code...
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Publié le 17/07/2024
Un nouveau décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Au visa des nouvelles dispositions issues de ce décret, plusieurs simplifications sont prévues.
Tout d’abord, il y aura la suppression du recours aux textes de...
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Publié le 09/07/2024
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil :
« La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix...
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Publié le 08/07/2024
Conformément aux dispositions de l’article 1714 du Code civil :
« On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage. »
Ainsi,...
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Publié le 03/07/2024
Conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil :
« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
L’article 1220...
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Publié le 02/07/2024
Conformément aux dispositions de l’article 514-3 du Code de procédure civile :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution...
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