Publié le 13/02/2025
Lorsque des parties souscrivent un contrat, il arrive fréquemment que l’un d’elles n’exécute pas ses obligations en retour.
Pourtant, la partie créancière de l’obligation devra nécessairement, un jour ou l’autre, solliciter l’exécution de la part de l’autre partie.
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Publié le 11/02/2025
Lorsqu’une partie n’exécute pas ses obligations contractuelles, l’autre partie peut agir pour protéger ses droits.
Il existe plusieurs possibilités.
Tout d’abord, l’exécution forcée est régie par l’article 1221 du Code civil, qui indique :
« Le créancier d'une obligation peut, après mise...
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Publié le 05/02/2025
Lorsqu’un créateur de contenu numérique est confronté à un plagiat ou à du parasitisme, il peut agir de plusieurs façons.
En effet, les créateurs de contenu original, comme des vidéos ou des articles, voient souvent leurs œuvres copiées sans leur...
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Publié le 30/01/2025
Dans le monde des affaires, on dit souvent que tous les coups sont permis.
Néanmoins, tout ceci reste encadré par des dispositions légales.
Lorsqu’un concurrent franchit la ligne rouge et qu’il procède à des actes de concurrence déloyale,...
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Publié le 29/01/2025
Il arrive souvent qu’un porteur de projet envisage de partager avec un client ou un partenaire des informations secrètes notamment son savoir-faire.
Ainsi, dans ces circonstances, il apparait de bonne augure d’envisager la régularisation d’un accord de non-divulgation.
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Publié le 20/01/2025
Dans la perspective d’éviter qu’un litige entre associés ne perdure, il est possible de prévoir dans un pacte d’actionnaires une clause dite de « shotgun ».
Une telle clause permet de proposer une solution simple et rapide aux associés, car avec...
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Publié le 10/01/2025
Suite au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, la procédure d’appel a été réformée depuis le 1er septembre 2024.
Les principales dispositions de ce décret sont notamment :
Allongement des délais pour conclure dans les procédures en référé : Antérieurement,...
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Publié le 09/01/2025
Suivant l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 ainsi que le décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 il a été instauré, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce spécifiques.
Dorénavant, ils seront...
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