Publié le 02/02/2023
Dans le cadre d'une cession de commerce, les éléments d'actifs qui sont cédés sont listés dans l'acte.Il s'agit généralement du droit au bail, la clientèle, le numéro de téléphone, ou encore les salariés, voir quelques contrats précisément listés.En l’occurrence, lorsque...
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Publié le 31/01/2023
Conformément aux dispositions de l'article 1171 du Code civil : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat...
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Publié le 26/01/2023
Conformément aux dispositions de l'article 1719 du Code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de...
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Publié le 25/01/2023
L’article 1112-1 du Code civil indique « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.Néanmoins,...
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Publié le 23/01/2023
Conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil : « L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins...
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Publié le 19/01/2023
Conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ».Ainsi,...
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Publié le 16/01/2023
Conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Au visa des dispositions de ce texte, il...
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Publié le 13/01/2023
Récemment, la Cour de cassation s’était déjà prononcée en faveur des bailleurs commerciaux afin d’indiquer que les locataires commerciaux devaient continuer à payer les loyers pendant les périodes de fermeture administrative en dépit des moyens de droit qui étaient soulevés...
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