Publié le 17/10/2024
Antérieurement à la réforme du droit des sûretés initiée par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la sanction de la disproportion des engagements de caution était la décharge totale des engagements de caution.
Néanmoins, la réforme des sûretés est...
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Publié le 10/10/2024
Conformément aux dispositions de l’article L 526-1 du Code de commerce :
« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale...
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Publié le 09/10/2024
Conformément aux dispositions de l’article L 145-14 du Code de commerce :
« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité...
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Publié le 25/09/2024
Lorsqu’un locataire commercial prend à bail des locaux commerciaux, il est généralement stipulé un bail dit « 3-6-9 » au terme duquel le bail est censé avoir une durée de 9 ans.
Au-delà de cette durée, le bail est poursuivi tacitement,...
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Publié le 20/09/2024
Lorsque le bailleur commercial déplore des impayés de loyers de la part de son locataire, il faut agir vite.
Dans un premier temps, il faut consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), pour voir si le...
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Publié le 18/09/2024
Conformément à l’article L134-4 du Code de commerce :
« Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation...
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Publié le 17/09/2024
Conformément à l’article L134-4 du Code de commerce :
« Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation...
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Publié le 11/09/2024
Conformément aux dispositions de l’article 482 du Code de procédure civile :
« Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. ».
Au...
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