Publié le 16/11/2026
La hausse des coûts des matières premières, de l’énergie ou de la production peut fragiliser l’équilibre économique d’un contrat. Une entreprise peut-elle alors en demander la renégociation ?L’article 1195 du Code civil prévoit un mécanisme d’imprévision lorsqu’un changement de circonstances...
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Publié le 02/11/2026
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA.Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont...
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Publié le 30/10/2026
Lorsqu’un vendeur souhaite céder sa licence de taxi, également appelée autorisation de stationnement (ADS), plusieurs formalités doivent être accomplies.Tout d’abord, il est nécessaire de vérifier que la licence est bien cessible. En effet, seules les autorisations délivrées avant le 1er...
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Publié le 29/10/2026
À compter du 1er janvier 2027, les entreprises effectuant plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat seront dispensées de la déclaration spécifique détaillant leurs versements, les bénéficiaires et les éventuelles contreparties reçues.Prévue par...
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Publié le 28/10/2026
Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties peut, sous certaines conditions, être réputée non écrite.Toutefois, lorsque le contrat est conclu dans le cadre d’une activité de production,...
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Publié le 27/10/2026
Une clause résolutoire permet aux parties de prévoir la résolution de plein droit d’un contrat en cas d’inexécution de certains engagements.Pour être efficace, elle doit permettre au débiteur d’identifier clairement les obligations dont le non-respect entraînera la résolution du contrat.Dans...
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Publié le 26/10/2026
La compensation permet d’éteindre des dettes réciproques, à concurrence de la plus faible, lorsque les conditions légales sont réunies.L’article 1347 du Code civil prévoit que la compensation produit ses effets, sous réserve d’être invoquée, à la date à laquelle ses...
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Publié le 22/10/2026
Une pratique de concurrence déloyale peut justifier une interdiction judiciaire. Mais cette mesure peut-elle aller jusqu’à empêcher une entreprise d’exercer toute une activité commerciale ?Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (Cass. com., n° 23-20.245), la Cour de cassation rappelle...
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