Publié le 15/09/2025
Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail :« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail...
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Publié le 12/09/2025
Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil :« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.Ces dommages et...
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Publié le 10/09/2025
Conformément aux dispositions de l’article L131-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre...
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Publié le 08/09/2025
L’article L131-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution indique ;« L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. »A la lecture...
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Publié le 05/09/2025
Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil :« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte...
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Publié le 04/09/2025
La concurrence déloyale peut revêtir différentes formes comme, par exemple, le dénigrement, le parasitisme, le débauchage de clients ou encore le débauchage d’anciens salariés.La désorganisation est une typologie bien précise de concurrence déloyale. Il peut s’agir de la divulgation d’informations...
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Publié le 28/08/2025
Si nous devions imaginer un scénario fictif, où il y aurait 2 sociétés A et B qui souscriraient un contrat ensemble.Il serait possible pour un tiers au contrat C, d’engager la responsabilité extracontractuelle de A ou B, si l’une des...
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Publié le 19/08/2025
Les réseaux sociaux permettent à toute personne d’indiquer des propos qui peuvent porter préjudice à une entreprise concurrente.Il peut donc s’agir d’une concurrence déloyale par dénigrement.Si la liberté d’expression est un principe, cette dernière s’arrête à compter du moment où...
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