Publié le 26/04/2024
Lorsqu’une facture a été émise au nom d’un débiteur, les paiements sont généralement de 30 jours, il peut y avoir des pénalités de retard stipulées.
Une première relance commerciale peut être effectuée si le paiement n’est pas intervenu sous...
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Publié le 24/04/2024
Il arrive fréquemment qu’une partie tente de se contredire, que ce soit dans le cadre de pourparlers, ou au moment d’une instance judiciaire.
Si la partie se contredit dans une instance judiciaire, au détriment de l’autre, c’est à dire...
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Publié le 16/04/2024
Depuis une reforme récente, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisionnel (article 514 du Code de procédure civile).
Cela signifie que quand bien même la décision fait l’objet d’un recours, les parties sont...
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Publié le 09/04/2024
Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des...
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Publié le 04/04/2024
Lorsqu’un porteur de projet doit choisir la dénomination sociale de la société qu’il envisage d’immatriculer, il doit faire preuve de prudence.
En effet, un minimum de recherches « d’antériorité » doit être réalisé.
Autrement, si le porteur de projet immatricule...
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Publié le 03/04/2024
Conformément aux dispositions de l’article 386 du Code de procédure civile :
« L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »
Au visa des dispositions de ce texte, les parties sont sanctionnées lorsqu’elles n’accomplissent...
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Publié le 29/03/2024
Lorsqu’un bailleur formule une offre de renouvellement du bail commercial, il faut être très vigilent dans la présentation de cette offre de renouvellement.
En effet, lorsque l’offre de renouvellement propose de nouvelles clauses et des conditions différentes de celles initialement...
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Publié le 28/03/2024
Conformément aux dispositions de l’article 1643 du Code civil :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »...
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