Publié le 10/01/2025
Suite au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, la procédure d’appel a été réformée depuis le 1er septembre 2024.
Les principales dispositions de ce décret sont notamment :
Allongement des délais pour conclure dans les procédures en référé : Antérieurement,...
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Publié le 09/01/2025
Suivant l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 ainsi que le décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 il a été instauré, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce spécifiques.
Dorénavant, ils seront...
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Publié le 08/01/2025
L’article 1351 du Code civil prévoit que « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été...
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Publié le 07/01/2025
L’article 1231-5 du Code civil prévoit que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni...
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Publié le 06/01/2025
L’article 1343-5 du Code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
En...
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Publié le 24/12/2024
Lorsqu’une entreprise fait face à des factures impayées de la part d’un client, il faut réagir assez rapidement.
En règle générale, le délai usuel d’un paiement d’une facture est de 30 jours.
Passé ce délai, il est possible...
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Publié le 19/12/2024
Les contrats ont vocation à sécuriser les parties contractantes.
Pour toute transaction, il est important de bien appréhender la rédaction de la documentation contractuelle.
Les contrats pourront comporter notamment la chose / prestation vendue, le prix, les délais...
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Publié le 29/11/2024
Conformément aux dispositions de l’article 1112-1 du Code civil :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait...
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