Publié le 12/08/2025
La souscription d’un contrat commercial entre 2 parties est toujours une chose délicate.Lorsqu’il y a un risque de déséquilibre dans le contrat, la loi protège les parties.Initialement, les dispositions de l’article L131-2 du code de la consommation, protégeaient uniquement les consommateurs....
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Publié le 11/08/2025
La clause d’exclusivité est une clause définie à l’article L.330-1 du Code de Commerce. Cette dernière se définie comme une stipulation insérée dans les accords commerciaux. Elle permet d’être protectrice d’intérêts économiques et permet à un cocontractant de bénéficier d’une...
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Publié le 01/08/2025
Lorsqu’un exploitant locataire commercial rencontre des difficultés dans son exploitation à cause d’un bailleur qui ne prend pas les précautions nécessaires pour lui assurer la jouissance paisible des locaux loués, des recours existent.En effet, le bailleur commercial est censé assuré...
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Publié le 31/07/2025
Lors d’une cession de fonds de commerce, le séquestre désigné a pour rôle de recevoir les oppositions des éventuels créanciers dans les 10 jours suivants la cession.C’est la raison pour laquelle en cas de cession de fonds de commerce, il...
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Publié le 29/07/2025
Dans le monde des affaires, la rupture d’une relation commerciale peut représenter un risque juridique et économique majeur. Anticiper cette échéance est crucial pour éviter que la séparation ne soit requalifiée en « rupture brutale » au sens du Code...
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Publié le 28/07/2025
Dans le commerce moderne, la stabilité des relations d'affaires favorise la confiance et l’investissement entre partenaires. Cependant, la liberté de contracter reste un principe cardinal du droit civil et commercial. Cette tension entre la protection des partenaires économiques et la liberté contractuelle prend toute...
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Publié le 22/07/2025
En France, la déclaration d’un sinistre à son assurance est encadrée par l’article L. 113-2 du Code des assurances. Les délais à respecter varient selon la nature du sinistre :5 jours ouvrés pour la plupart des sinistres (dégâts des eaux, incendie,...
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Publié le 11/07/2025
Le bail commercial est régi par les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce.La résiliation amiable est possible lorsque le bailleur et le locataire sont d’accords, en dehors de toute procédure judiciaire ou des échéances triennales.Ce mode de rupture...
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