Publié le 18/08/2026
Lorsqu'un cocontractant n'exécute pas ses obligations contractuelles, il est possible de le mettre formellement en demeure d'exécuter ses engagements.Il est fréquent qu'un contrat prévoie une clause résolutoire, permettant de demander la résolution du contrat (c'est-à-dire la remise des parties dans...
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Publié le 17/08/2026
Lorsqu'un contrat est signé, il est conclu en fonction des circonstances existant au moment de sa formation. Il s'agit d'un contrat de gré à gré, librement accepté entre les parties.Néanmoins, des événements extérieurs et imprévisibles peuvent intervenir au cours de...
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Publié le 13/08/2026
Le recouvrement de créances est un enjeu majeur dans les relations entre entreprises.Lorsqu'une facture demeure impayée, les conséquences peuvent être importantes : tensions commerciales, difficultés de trésorerie et risque de contentieux.Pour maximiser les chances d'obtenir rapidement le paiement, il est...
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Publié le 10/08/2026
Avec la généralisation de la facturation électronique, de nouvelles interrogations juridiques apparaissent. L'une d'elles est particulièrement importante : lorsqu'un représentant légal valide le statut « facture approuvée », cette approbation vaut-elle reconnaissance de dette ?La réponse est plus nuancée qu'il...
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Publié le 24/07/2026
Conformément aux dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de commerce :« Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice subi le fait, pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou...
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Publié le 29/06/2026
Le bail commercial constitue un élément essentiel de la sécurité juridique d'un commerçant.En bénéficiant du statut des baux commerciaux, l'exploitant profite d'un régime particulièrement protecteur qui lui permet de développer son activité dans des conditions de stabilité.En principe, le bail...
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Publié le 24/06/2026
La séparation entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine professionnel de l'entreprise constitue un principe fondamental de la gestion comptable et financière.Cette distinction permet d'identifier clairement les opérations réalisées dans l'intérêt de l'entreprise et celles qui relèvent de...
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Publié le 16/06/2026
La comptabilité n'est pas seulement une obligation légale.Elle constitue également un véritable outil de pilotage pour le dirigeant d'entreprise.Un chef d'entreprise qui souhaite conserver une vision claire de son activité doit pouvoir s'appuyer sur une comptabilité tenue de manière rigoureuse...
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