Publié le 02/02/2026
Conformément aux dispositions de l’article L. 442-1, II du Code de commerce :« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de...
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Publié le 29/01/2026
Conformément aux dispositions de l’article 442-1, II du Code de Commerce :« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de...
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Publié le 28/01/2026
Du seul fait de la signature d’un bail commercial, des obligations incombent au bailleur.En effet, le bailleur est tenu d’assurer la jouissance paisible des lieux au profit de son locataire, pendant toute la durée du bail selon l’article 1719 du...
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Publié le 26/01/2026
Conformément aux dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce :« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner...
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Publié le 23/01/2026
Conformément aux dispositions de l’article 1346 du Code civil :« La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui...
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Publié le 22/01/2026
Les avocats ont de plus en plus recours à l’intelligence artificielle. Que ce soit pour envoyer un e-mail, faire des recherches juridiques ou rédiger des conclusions, il est fréquent d’avoir recours aux outils modernes de production dans les cabinets d’avocats....
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Publié le 21/01/2026
Suite à la réforme du droit des obligations en 2016, il a été inscrit à l’article 1226 du Code civil la possibilité pour un créancier d’une obligation, de mettre en demeure l’autre cocontractant pour qu’il exécute sa mission. A défaut, le...
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Publié le 15/01/2026
À la lecture de l’article L.145-16 du Code de commerce, lorsqu’un fonds de commerce est cédé, le bail commercial est transmis de plein droit au cessionnaire, dès lors qu’il constitue un élément essentiel du fonds.Le locataire est donc en principe...
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