Publié le 29/06/2026
Le bail commercial constitue un élément essentiel de la sécurité juridique d'un commerçant.En bénéficiant du statut des baux commerciaux, l'exploitant profite d'un régime particulièrement protecteur qui lui permet de développer son activité dans des conditions de stabilité.En principe, le bail...
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Publié le 24/06/2026
La séparation entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine professionnel de l'entreprise constitue un principe fondamental de la gestion comptable et financière.Cette distinction permet d'identifier clairement les opérations réalisées dans l'intérêt de l'entreprise et celles qui relèvent de...
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Publié le 16/06/2026
La comptabilité n'est pas seulement une obligation légale.Elle constitue également un véritable outil de pilotage pour le dirigeant d'entreprise.Un chef d'entreprise qui souhaite conserver une vision claire de son activité doit pouvoir s'appuyer sur une comptabilité tenue de manière rigoureuse...
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Publié le 12/06/2026
La transformation numérique des entreprises a profondément modifié les pratiques de gestion administrative et comptable.Aujourd'hui, de nombreuses entreprises choisissent de conserver leurs documents comptables sous format numérique. Cette dématérialisation concerne notamment les factures, relevés bancaires, justificatifs de dépenses, contrats ou...
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Publié le 11/06/2026
Dans le cadre d’un bail commercial, il est fréquent que le locataire négocie l’insertion d’une clause d’exclusivité afin de protéger son activité contre l’installation d’un concurrent direct au sein du même ensemble immobilier.Cette clause vient renforcer l’obligation de jouissance paisible...
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Publié le 09/06/2026
Les articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du Code de commerce encadrent strictement la répartition des charges entre le bailleur et le locataire dans le cadre d'un bail commercial.D'une manière générale, certaines charges peuvent être mises à la charge du...
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Publié le 05/06/2026
Conformément aux dispositions de l'article 121-2 du Code pénal :« Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises,...
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Publié le 04/06/2026
Conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du Code de commerce :« À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »Au visa de ces...
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