Publié le 29/04/2025
Conformément aux dispositions de l’article R322-15 du Code des procédures civiles d’exécution :
« A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies,...
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Publié le 27/04/2025
Conformément aux dispositions de l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution :
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement...
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Publié le 18/04/2025
Lorsqu’une entreprise fait face à la défaillance d’un cocontractant, les conséquences dommmageables peuvent être nombreuses : problèmes de trésorerie, pénalités de retard, ouverture d’une procédure collective si la société fait l’objet d’un état de cessation de paiement.
C’est dans ces...
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Publié le 13/04/2025
La clause de réserve de propriété, est une disposition insérée dans un contrat commercial, ayant pour rôle de suspendre l’effet translatif de propriété d’une vente, tant que le créancier n’a pas été payé.
L’article 2367 du Code civil précise...
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Publié le 10/04/2025
Conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil :
« Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. »
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Publié le 06/04/2025
La charte graphique pour une entreprise est un élément important du fonds de commerce, tout comme son logo.
C’est un des éléments distinctifs qui permet de promouvoir l’image de marque d’une entreprise.
En cas d’usurpation de la charte...
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Publié le 01/04/2025
Les baux commerciaux sont généralement souscrits pour une période de neuf ans.
Ce type de baux confère au locataire commercial la propriété de son droit au bail et un droit au renouvellement.
En effet, le locataire commercial ne...
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Publié le 31/03/2025
Lorsque le représentant légal de la société commet des fautes de gestion ou des abus de pouvoir, les actionnaires minoritaires peuvent agir à son encontre.
L’action ut singuli permet en effet aux actionnaires minoritaires d’agir à l’encontre du représentant...
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