Publié le 15/03/2024
Lorsque le bailleur commercial fait face à des impayés de loyers commerciaux, il s’avère tout d’abord nécessaire de regarder la nature du bail commercial.
S’il s’agit d’un acte authentique, il est possible de réaliser des saisies-attribution sur le compte bancaire...
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Publié le 06/03/2024
Conformément aux dispositions de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’Exécution :
« A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4...
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Publié le 01/03/2024
Conformément aux dispositions de l’article R 321-3 du Code des procédures civiles d’Exécution :
« Outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice, le commandement de payer valant saisie comporte :
1o La constitution d'avocat du créancier...
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Publié le 27/02/2024
Lorsque le bailleur commercial fait face à des impayés de loyers commerciaux, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial peut être envoyé.
Une saisie conservatoire peut être prise en cas de bail sous seing...
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Publié le 24/02/2024
Conformément aux dispositions de l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution :
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement...
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Publié le 20/02/2024
Un associé d’une Société civile professionnelle qui souhaite exercer un droit de retrait, prévu dans les statuts, doit respecter la procédure qui y est inscrite.
Il y a généralement un délai de préavis à respecter, et parfois des modalités d’évaluation...
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Publié le 19/02/2024
Le contrat de société prévoit généralement les modalités de prise de décisions, ordinaires et extraordinaires.
S’agissant du vote de rémunération des dirigeants, elle est soumise au vote des associés de société dans les SARL / EURL.
Il n’est...
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Publié le 16/02/2024
Conformément aux dispositions de l’article 606 du Code civil :
« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture...
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