Publié le 02/04/2026
Une entreprise ne peut pas mettre fin du jour au lendemain à une relation commerciale établie sans respecter un préavis suffisant.En effet, la rupture brutale d’une relation commerciale engage la responsabilité de son auteur lorsqu’elle intervient sans délai de préavis...
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Publié le 01/04/2026
Lors de la création d’une entreprise, la rédaction des conditions générales de vente (CGV) ou de services constitue une étape essentielle.Les CGV permettent de structurer et sécuriser la relation contractuelle avec les clients, qu’il s’agisse de relations B2B (professionnels entre...
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Publié le 27/03/2026
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, seuls les éléments d’actif sont transmis au repreneur.Autrement dit, les dettes ne sont pas cédées.Le fonds de commerce est principalement composé de :la clientèle, le droit au bail, l’achalandage, la ligne...
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Publié le 26/03/2026
Dans un contexte où les flux de trésorerie peuvent être fragiles, la gestion du poste clients constitue un enjeu majeur pour les entreprises.En amont, il est essentiel de sécuriser la relation contractuelle.Cela passe notamment par l’insertion de pénalités de retard...
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Publié le 18/03/2026
Les professionnels ont la positivité de concurrencer les autres acteurs de leur domaine d’activité, c’est le libre jeu de la liberté du commerce et de l’industrie et de la concurrence. Néanmoins, certains agissements sont qualifiés par la jurisprudence de concurrencer déloyale...
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Publié le 16/03/2026
Les parties ont la possibilité, conformément à la liberté contractuelle, de souscrire des clauses limitatives de responsabilité entre elles. Cela permet de répondre à un objectif de prévisibilité.En revanche, pour que ces clauses soient valables, elles ne doivent pas vider...
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Publié le 13/03/2026
L’article 1104 du Code civil indique : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.»Au visa de ce texte, toute partie peut solliciter des dommages-intérêts lorsque l’autre partie manque à son obligation...
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Publié le 11/03/2026
Les parties sont libres de contracter ou non. En revanche, il est possible d’invoquer la responsabilité de l’autre partie lorsque l’une des parties rompt abusivement et de manière brutale les pourparlers.Les juges vont procéder à une appréciation in concreto pour...
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