Publié le 18/12/2025
Conformément aux dispositions de l’article 1113 du code civil : ” Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement...
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Publié le 17/12/2025
L'un des principes cardinaux du droit des contrats français est la force obligatoire des contrats.Ce principe est traduit par les articles 1103 et 1104 du code civil.Au terme de l’article 1103 du code civil :“ Les contrats légalement formés tiennent...
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Publié le 21/11/2025
Contenu : Conformément aux dispositions de l’article L.121-4 du Code de commerce : « Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :1° Conjoint collaborateur...
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Publié le 12/11/2025
Conformément aux dispositions de l’article 1212 du code civil :“ Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.”.Au visa des dispositions de ce texte, les...
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Publié le 10/11/2025
Conformément aux dispositions de l’article 1186 du code civil :“ Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît,...
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Publié le 05/11/2025
Conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile :« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté...
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Publié le 03/11/2025
Conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du Code civil :« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne...
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Publié le 28/10/2025
Conformément aux dispositions de l’article 1719 du Code civil :« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son...
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