Déclaration de sinistre hors délai : vos droits face à l’assureur
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En France, la déclaration d’un sinistre à son assurance est encadrée par l’article L. 113-2 du Code des assurances. Les délais à respecter varient selon la nature du sinistre :
- 5 jours ouvrés pour la plupart des sinistres (dégâts des eaux, incendie, bris de glace, accident auto, etc.)
- 2 jours ouvrés en cas de vol ou de tentative de vol
- 30 jours ouvrés pour les catastrophes naturelles (à compter de la publication de l’arrêté interministériel)
Dépasser le délai de déclaration expose en principe l’assuré à une sanction : la déchéance de garantie, c’est-à-dire la perte du droit à indemnisation par l’assureur. Toutefois, cette sanction n’est ni automatique ni systématique. Pour qu’elle s’applique, plusieurs conditions doivent être réunies :
- La clause de déchéance doit être prévue de manière claire et très apparente dans le contrat d’assurance.
- L’assureur doit prouver que le retard lui a causé un préjudice réel (par exemple, impossibilité de diligenter une expertise, perte d’un recours contre un tiers, aggravation des dommages, etc.).
- Le retard ne doit pas résulter d’un cas de force majeure (hospitalisation, impossibilité matérielle de prévenir l’assureur, etc.).
La jurisprudence et la pratique des médiateurs sont claires : si l’assureur ne subit aucun préjudice du fait du retard, il ne peut pas refuser l’indemnisation au seul motif du dépassement du délai. Cette position protège l’assuré contre les refus abusifs d’indemnisation, notamment lorsque la déclaration tardive n’a eu aucune conséquence concrète pour l’assureur.
En pratique, si l’assureur refuse d’indemniser pour déclaration hors délai, il doit démontrer précisément en quoi ce retard lui a été dommageable. À défaut, l’assuré peut contester ce refus et exiger le remboursement prévu au contrat.
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial
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