L'obligation de loyauté dans les négociations commerciales
L’article 1104 du Code civil indique : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.»Au visa de ce texte, toute partie peut...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Evolution de la jurisprudence sur la rupture abusive des pourparlers
Les parties sont libres de contracter ou non. En revanche, il est possible d’invoquer la responsabilité de l’autre partie lorsque l’une des parties rompt abusivement et de manière brutale les...
La charge de la preuve en matière commerciale entre professionnels
L’article L. 1110-3 du Code de commerce indique : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par...
Précisions récentes sur l'obligation précontractuelles d'information
-L’article 1112-1 du Code civil indique : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement,...
La force obligatoire des usages commerciaux
-Conformément à l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Au visa des dispositions de cet article du...
L'apport d'un fonds de commerce au profit d'une société commerciale
-Lorsqu’un exploitant exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle, il peut être opportun d’envisager l’apport de son fonds de commerce à une société commerciale.La plus-value générée à l’occasion...
L'indemnisation de la perte de chance
-Au visa de l’article 1240 du Code civil :« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La...
Les délais de paiement pouvant être sollicités devant le juge
-S’agissant des paiements pouvant être sollicités devant un juge, l’article 1343-5 du Code civil prévoit « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins...
L'indemnisation de l'agent commercial en cas de rupture du contrat
-S’agissant de l’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture de son contrat, l’article L. 134-12 du Code de commerce prévoit :« En cas de cessation de ses relations avec le mandant,...
La compétence juridictionnelle en cas de rupture brutale de relations commerciales internationales
-Conformément aux dispositions de l’article L. 442-1, II du Code de commerce :« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour toute...
