La transformation numérique des entreprises a profondément modifié les pratiques de gestion administrative et comptable.Aujourd'hui, de nombreuses entreprises choisissent de conserver leurs documents comptables sous format numérique. Cette dématérialisation concerne...
Dans le cadre d’un bail commercial, il est fréquent que le locataire négocie l’insertion d’une clause d’exclusivité afin de protéger son activité contre l’installation d’un concurrent direct au sein du...
Les articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du Code de commerce encadrent strictement la répartition des charges entre le bailleur et le locataire dans le cadre d'un bail commercial.D'une manière...
Conformément aux dispositions de l'article 121-2 du Code pénal :« Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des Lire la suite >
Conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du Code de commerce :« À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en...
À la suite d’une cession de fonds de commerce, le prix de vente est généralement confié à un séquestre pendant une période déterminée.Cette mesure permet notamment de protéger les créanciers...
Lorsqu’une créance paraît fondée en son principe, il est possible de solliciter une saisie conservatoire afin de bloquer provisoirement les comptes bancaires d’un débiteur.Cette procédure permet de préserver les chances...
Lorsqu’une entreprise fait face à des impayés, il est indispensable de mettre en place une véritable politique de recouvrement des créances afin de préserver sa trésorerie.La première étape consiste généralement...
La facture est un document à la fois comptable, juridique et fiscal.Elle joue un rôle central dans les relations commerciales, notamment en matière de preuve entre commerçants.En effet, la comptabilité...
Lorsqu’un franchiseur souhaite développer son activité en dupliquant son modèle économique via un réseau de franchisés, plusieurs obligations juridiques essentielles s’imposent à lui.Tout d’abord, il doit remettre au candidat franchisé...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
