Le recouvrement des créances commerciales connaît une évolution importante avec la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, qui instaure une nouvelle procédure destinée à accélérer le paiement des créances...
Lorsqu'une entreprise souhaite intégrer un réseau de distribution, qu'il s'agisse d'un contrat de franchise, de concession ou encore de licence de marque, et que le contrat prévoit une exclusivité territoriale,...
Le statut de l’agent commercial est particulièrement protecteur. En effet, lorsque le contrat prend fin, l'agent commercial peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une indemnité compensatrice destinée à réparer le préjudice...
La réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur à compter du 1er septembre 2026 et concernera directement les cabinets d'avocats.Elle s'applique notamment aux opérations réalisées en France entre...
Conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code civil :« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a...
Lorsqu'une facture demeure impayée, plusieurs procédures permettent d'obtenir rapidement le règlement de sa créance. Le choix entre l'injonction de payer et le référé-provision dépend principalement de la situation du débiteur...
Lorsqu'un cocontractant n'exécute pas ses obligations contractuelles, il est possible de le mettre formellement en demeure d'exécuter ses engagements.Il est fréquent qu'un contrat prévoie une clause résolutoire, permettant de demander...
Lorsqu'un contrat est signé, il est conclu en fonction des circonstances existant au moment de sa formation. Il s'agit d'un contrat de gré à gré, librement accepté entre les parties.Néanmoins,...
Le recouvrement de créances est un enjeu majeur dans les relations entre entreprises.Lorsqu'une facture demeure impayée, les conséquences peuvent être importantes : tensions commerciales, difficultés de trésorerie et risque de...
Avec la généralisation de la facturation électronique, de nouvelles interrogations juridiques apparaissent. L'une d'elles est particulièrement importante : lorsqu'un représentant légal valide le statut « facture approuvée », cette approbation...
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