Une clause résolutoire permet aux parties de prévoir la résolution de plein droit d’un contrat en cas d’inexécution de certains engagements.Pour être efficace, elle doit permettre au débiteur d’identifier clairement...
La compensation permet d’éteindre des dettes réciproques, à concurrence de la plus faible, lorsque les conditions légales sont réunies.L’article 1347 du Code civil prévoit que la compensation produit ses effets,...
Une pratique de concurrence déloyale peut justifier une interdiction judiciaire. Mais cette mesure peut-elle aller jusqu’à empêcher une entreprise d’exercer toute une activité commerciale ?Dans un arrêt du 28 janvier...
Les idées étant de libre parcours, la reprise d’un concept développé par un concurrent ne constitue pas, à elle seule, un acte de parasitisme économique.Toutefois, une entreprise ne peut pas...
L’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer ou d’augmenter une clause pénale lorsqu’elle présente un caractère manifestement excessif ou dérisoire.Le montant fixé par les parties n’est donc...
En matière commerciale, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’une preuve ne conduit pas nécessairement à son exclusion des débats.Dans un arrêt du 12 février 2025 (Cass....
Un ancien salarié ne peut pas librement conserver ou utiliser les informations confidentielles auxquelles il a eu accès dans le cadre de ses fonctions.Dans un arrêt du 2 septembre 2026...
L’article L. 442-1, II du Code de commerce impose, en principe, le respect d’un préavis avant toute rupture d’une relation commerciale établie.Une rupture sans préavis peut toutefois être admise lorsqu’elle...
La qualification d’agent commercial ne dépend pas de la seule dénomination retenue dans le contrat.Selon l’article L. 134-1 du Code de commerce, elle suppose notamment l’exercice indépendant et permanent d’une...
Depuis le 1er janvier 2022, le nouvel article 2299 du Code civil ne distingue plus, en matière de mise en garde de la caution, selon que la caution est avertie...
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