Lors d’une cession de fonds de commerce, le séquestre désigné a pour rôle de recevoir les oppositions des éventuels créanciers dans les 10 jours suivants la cession.C’est la raison pour...
Dans le monde des affaires, la rupture d’une relation commerciale peut représenter un risque juridique et économique majeur. Anticiper cette échéance est crucial pour éviter que la séparation ne soit...
Dans le commerce moderne, la stabilité des relations d'affaires favorise la confiance et l’investissement entre partenaires. Cependant, la liberté de contracter reste un principe cardinal du droit civil et commercial....
En France, la déclaration d’un sinistre à son assurance est encadrée par l’article L. 113-2 du Code des assurances. Les délais à respecter varient selon la nature du sinistre :5...
Le bail commercial est régi par les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce.La résiliation amiable est possible lorsque le bailleur et le locataire sont d’accords, en dehors de...
Lorsqu'une société fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, les tiers peuvent présenter des offres à la barre du tribunal.La reprise s'appelle également « plan de cession ».Lorsque l'entreprise ne peut...
Conformément aux dispositions de l'article 1112-1 du Code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors...
Aujourd'hui, l'article L151-1 du Code de commerce indique : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la...
Les actions ouvertes au créancier
Lorsqu'il y a des contrats synallagmatiques (créant des obligations réciproques pour les parties), leur exécution est un pilier du droit des contrats. L’article 1341 du Code civil indique : « Le créancier a...
Non, il n’est pas possible pour une personne qui n’est pas associée d’ouvrir un compte courant d’associé dans une société. Il s’agit d’une règle essentielle en droit des sociétés,...
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