Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil :« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux...
Conformément aux dispositions de l’article L131-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.Le juge de l'exécution...
L’article L131-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution indique ;« L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire...
Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil :« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne...
La concurrence déloyale peut revêtir différentes formes comme, par exemple, le dénigrement, le parasitisme, le débauchage de clients ou encore le débauchage d’anciens salariés.La désorganisation est une typologie bien précise...
Si nous devions imaginer un scénario fictif, où il y aurait 2 sociétés A et B qui souscriraient un contrat ensemble.Il serait possible pour un tiers au contrat C, d’engager...
Les réseaux sociaux permettent à toute personne d’indiquer des propos qui peuvent porter préjudice à une entreprise concurrente.Il peut donc s’agir d’une concurrence déloyale par dénigrement.Si la liberté d’expression est...
La souscription d’un contrat commercial entre 2 parties est toujours une chose délicate.Lorsqu’il y a un risque de déséquilibre dans le contrat, la loi protège les parties.Initialement, les dispositions de l’article...
La clause d’exclusivité est une clause définie à l’article L.330-1 du Code de Commerce. Cette dernière se définie comme une stipulation insérée dans les accords commerciaux. Elle permet d’être protectrice...
Lorsqu’un exploitant locataire commercial rencontre des difficultés dans son exploitation à cause d’un bailleur qui ne prend pas les précautions nécessaires pour lui assurer la jouissance paisible des locaux loués,...
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