Fin du statut privilégié du tiers au contrat en action de responsabilité délictuelle face au contractant défaillant ?

Si nous devions imaginer un scénario fictif, où il y aurait 2 sociétés A et B qui souscriraient un contrat ensemble.

Il serait possible pour un tiers au contrat C, d’engager la responsabilité extracontractuelle de A ou B, si l’une des 2 n’exécute pas ses obligations et qu’il en résulte un dommage pour C.

En effet, le célèbre arrêt Myr’ho/Bootshop rendu par la Cour de cassation (Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° de pourvoi 05-13.255) a admis que “le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage”.

Pourtant, le principe de l’effet relatif du contrat, conformément à l’article 1199 du Code civil, principal pilier du droit des contrats, impose que “le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties”. Les tiers ne peuvent donc ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter.

Dans un arrêt du 3 juillet 2024 La Chambre commerciale de la Cour de cassation a néanmoins retenu que si les parties ont stipulé dans le contrat des conditions et restrictions de responsabilité contractuelle, le tiers au contrat ne peut pas obtenir une meilleure réparation que l’un des cocontractants.

Ainsi, la rédaction des clauses limitatives de responsabilité apparaît importante.
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Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit commercial