La protection des entreprises contre la concurrence déloyale

Toute entreprise a intérêt à se protéger d’agissements déloyaux réalisés par ses concurrents. Le principe de libre concurrence, ne doit en effet pas être un prétexte pour  qu’un concurrent puisse utiliser des procédés contraires à la morale et au droit, pour détourner de la clientèle ou se l’accaparer par des moyens peu scrupuleux.

Les entreprises disposent d’une grande liberté pour rechercher des clients afin d’augmenter leur chiffre d’affaires. Chacune instaure aussi en se développant des procédés commerciaux et signes distinctifs (sigles, couleurs ou charte graphique personnelle par exemple), une dénomination de sa société ou de ses produits, ou encore une organisation de travail qui lui est propre.

En matière économique comme en toute autre, la liberté doit naturellement s’arrêter là où elle risque d’entraver les droits des autres acteurs.

A ce stade, il semble utile de préciser que pour protéger les droits de propriété intellectuelle de son entreprise, le dirigeant dispose de la possibilité d’instaurer des monopoles d’exploitation, s’agissant par exemple de la propriété littéraire et artistique, ou des logiciels, brevets d’invention, dessins et modèles, ou marques. Instaurer de tels monopoles d’exploitation, permet aux chefs d’entreprise d’être protégés en cas d’entraves à leurs droits, en pouvant initier par exemple une action en contrefaçon.

Dans leurs rapports commerciaux, les entreprises ont souvent recours également à l’établissement de clause de non-concurrence, dans le cadre par exemple d’une cession de fonds de commerce, ou lorsque des informations confidentielles sont divulguées, ou également dans le cadre de contrats de concession ou d’agence commerciale, ou dans les statuts des sociétés à l’égard des dirigeants, anciens salariés ou associés qui sont potentiellement en contact avec la clientèle.

À défaut de l’établissement de tels monopoles d’exploitation ou de telles clauses, il est toujours possible d’envisager une action en concurrence déloyale.

À cette fin, une action en concurrence déloyale sera envisagée sur la base de la responsabilité civile délictuelle (articles 1240 et suivants du Code civil). Il faudra alors démontrer une faute (constitué d’agissements déloyaux de la part d’une entreprise), un préjudice pour le demandeur (perte de clientèle, préjudice de réputation, ou encore baisse de chiffre d’affaires), et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Les agissements constitutifs de concurrence déloyale sont divers.

Ils peuvent aussi bien entraîner un détournement de clientèle. Ce sera le cas lorsqu’un agent économique va chercher à créer la confusion en imitant par exemple des produits commercialisés par une autre société. Ce sera également le cas en cas de recours au dénigrement d’une entreprise concurrente pour tenter de drainer tout ou partie de sa clientèle (par exemple dénigrement sur ses aptitudes professionnelles ou sur l’entreprise elle-même). Une entreprise doit également éviter d’avoir recours à des procédés de nature à causer la désorganisation de l’entreprise concurrente. Une telle désorganisation est en effet pratiquée en cas de débauchage du personnel d’une entreprise concurrente ou également d’agissements dolosifs d’anciens associés, ou encore de divulgation des secrets d’entreprise. La prospection abusive de la clientèle d’un concurrent sera également, si elle est démontrée, un acte déloyal.

Par ailleurs, d’autres actes seront constitutifs de concurrence déloyale sans forcément qu’il y ait de détournement de clientèle. Le parasitisme en est une forme, il est constitué lorsqu’une entreprise cherche à rentrer dans le sillage d’une autre entreprise en tirant profit de sa réputation, de sa publicité ou encore de sa technologie. La désorganisation générale du marché pourra également être constitutive d’un acte déloyal, lorsque par ses agissements, une entreprise porte atteinte à un secteur d’activité. Précisons que dans ce cas, les organisations professionnelles compétentes seront fondées à exercer le cas échéant une action en concurrence déloyale.

Le professionnel à consulter en pareil cas, pour être rétabli dans ses droits, sera un avocat d’affaires compétent en droit commercial. Nous préciserons que pour faire constater de tels actes, l’entreprise peut avoir recours aussi bien à des attestations, qu’à des constats de huissier. Elle pourra également envisager une négociation amiable avec la partie adverse, par l’intermédiaire de son avocat, pour qu’elle l’indemnise et qu’elle cesse tout agissement déloyal.

En définitive, l’entreprise pourra aussi envisager une action au fond devant le tribunal compétent, de manière à être indemnisée à hauteur de son préjudice.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit commercial